Documents à fournir au notaire pour vendre notre maison
Rv44
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
nous sommes sur le point de signer un compromis pour vendre notre maison directement à un particulier. Le notaire nous demande de fournir un controle d'assainissement de moins de 3 ans. Je me suis renseigné et apparemment il n'y a aucun caractère obligatoire à ce controle sachant que notre maison est reliée à l'assainissement collectif. De plus, notre maison est récente et le controle qui à déjà été fait à la fin de la construction date de 2009.
Puis je refuser de lui fournir le nouveau controle ? puis-je lui envoyer la facture ? que puis-je faire ?...
Et merci d'avance aux personnes qui prendront le temps de répondre à ma question
nous sommes sur le point de signer un compromis pour vendre notre maison directement à un particulier. Le notaire nous demande de fournir un controle d'assainissement de moins de 3 ans. Je me suis renseigné et apparemment il n'y a aucun caractère obligatoire à ce controle sachant que notre maison est reliée à l'assainissement collectif. De plus, notre maison est récente et le controle qui à déjà été fait à la fin de la construction date de 2009.
Puis je refuser de lui fournir le nouveau controle ? puis-je lui envoyer la facture ? que puis-je faire ?...
Et merci d'avance aux personnes qui prendront le temps de répondre à ma question
A voir également:
- Documents à fournir au notaire pour vendre notre maison
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
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3 réponses
Bonjour,
A mon sens, ce n'est pas obligatoire pour l'assainissement collectif.
Cependant, le notaire est censé procéder à toute vérification concernant le bien en vente, ceci à des fins d'information de l'acquéreur. J'ai pioché ceci sur le site des Notaires de France, justement :
"Concernant l'assainissement collectif (tout-à-l'égout), le Code de la santé public oblige les particuliers à se raccorder dès la mise en oeuvre de l'équipement et permet des contrôles individuels de ces raccordements. Toutefois, malgré l'absence de textes en la matière, nombreux sont les établissements intercommunaux chargés de cette mission qui ont mis en place des systèmes de contrôle systématique en cas de vente.
Lors de toute vente d'immeuble le notaire doit informer l'acquéreur du type de système d'assainissement. Il contrôle alors tant auprès des collectivités locales qu'auprès du vendeur l'existence et la conformité de ce système. Le notaire informe également des conséquences qui pourraient résulter d'un système non conforme. Il constitue par là, la pierre angulaire et un relai fort de l'application de la réglementation dans un cadre environnemental et de développement durable."
A mon sens, ce n'est pas obligatoire pour l'assainissement collectif.
Cependant, le notaire est censé procéder à toute vérification concernant le bien en vente, ceci à des fins d'information de l'acquéreur. J'ai pioché ceci sur le site des Notaires de France, justement :
"Concernant l'assainissement collectif (tout-à-l'égout), le Code de la santé public oblige les particuliers à se raccorder dès la mise en oeuvre de l'équipement et permet des contrôles individuels de ces raccordements. Toutefois, malgré l'absence de textes en la matière, nombreux sont les établissements intercommunaux chargés de cette mission qui ont mis en place des systèmes de contrôle systématique en cas de vente.
Lors de toute vente d'immeuble le notaire doit informer l'acquéreur du type de système d'assainissement. Il contrôle alors tant auprès des collectivités locales qu'auprès du vendeur l'existence et la conformité de ce système. Le notaire informe également des conséquences qui pourraient résulter d'un système non conforme. Il constitue par là, la pierre angulaire et un relai fort de l'application de la réglementation dans un cadre environnemental et de développement durable."
Hello,
À ce stade, on va quand même, avec une certaine insistance, rappeler que sur ce forum, comme dans la plupart des forums d'ailleurs et - faut-il le mentionner ?- comme dans la "vraie vie", malgré un stress plus ou moins important et plus ou moins compréhensible, des formules minimales de politesse basique du genre "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Rappelons que l'on s'adresse à des bénévoles de qui on sollicite un service gratuit.
À lire aussi ==>(cliquer sur le bleu>> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci.
À ce stade, on va quand même, avec une certaine insistance, rappeler que sur ce forum, comme dans la plupart des forums d'ailleurs et - faut-il le mentionner ?- comme dans la "vraie vie", malgré un stress plus ou moins important et plus ou moins compréhensible, des formules minimales de politesse basique du genre "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Rappelons que l'on s'adresse à des bénévoles de qui on sollicite un service gratuit.
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Merci.
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