Dépôt de garantie rendu seulement en partie sans justificatif
annec44330
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Modifié par BmV le 10/06/2014 à 16:10
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 11 juin 2014 à 12:05
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 11 juin 2014 à 12:05
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Valenchantée
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10 juin 2014 à 16:09
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Bonjour,
Pourquoi n'avez-vous pas encaissé le chèque ? il suffisait de lui réclamer la différence ...
Vous faites une lettre RAR de mise en demeure de restitution intégrale du dépôt de garantie : état des lieux non effectué = logement réputé rendu en bon état, donc pas de retenue sur le dépôt de garantie.
Cdlt
Pourquoi n'avez-vous pas encaissé le chèque ? il suffisait de lui réclamer la différence ...
Vous faites une lettre RAR de mise en demeure de restitution intégrale du dépôt de garantie : état des lieux non effectué = logement réputé rendu en bon état, donc pas de retenue sur le dépôt de garantie.
Cdlt
annec44330
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10 juin 2014 à 16:34
10 juin 2014 à 16:34
J'avais peur que l'encaissement du chèque soit considéré comme l'acceptation de la somme remboursée et avais également peur d'être nos tords quant à l'état des lieux de sortie non fait... En tout cas merci beaucoup pour cette réponse
Anne-Cécile
Anne-Cécile
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10 juin 2014 à 16:44
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Bonjour,
la seule chose qu'elle peut déduire sur justificatif (taxe foncière) c'est la TEOM !!!
Cordialement
la seule chose qu'elle peut déduire sur justificatif (taxe foncière) c'est la TEOM !!!
Cordialement
annec44330
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11 juin 2014
11 juin 2014 à 10:00
11 juin 2014 à 10:00
taxe d'ordures ménagères était déjà à nos frais!!! Merci pour l'info...Cordialement. Anne-Cécile
maylin27
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11 juin 2014 à 10:32
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Fallait savoir que le bailleur vous l'avait déja demandé !!!!!!!!!!!!
annec44330
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11 juin 2014
11 juin 2014 à 11:44
11 juin 2014 à 11:44
Ma réponse n'était pas du tout aggressive,je vous disais merci pour l'info car c'est toujours bon à savoir et peut permettre de renseigner d'autres personnes donc encore merci... Cordialement. Anne-Cécile
maylin27
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11 juin 2014 à 12:05
11 juin 2014 à 12:05
je voulais a mon tour vous informer que même si EDL de sortie vierge ou inexistant, le DG pouvait etre amputé des sommes suivantes :
- regul de loyer sur 1 an
- regul de charges sur 3 ans
- regul TEOM sur 3 ans.
et ceci avec justificatifs a l'appui.
Cordialement
- regul de loyer sur 1 an
- regul de charges sur 3 ans
- regul TEOM sur 3 ans.
et ceci avec justificatifs a l'appui.
Cordialement