Succession de ma mère
glarie
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour, ma mère est décédée le 28 juillet 2013.
Elle a fait une donation de son vivant le 17/07/2008 de 30.000 euro à ma soeur hors part successorale.
Puis, le 24/07/2008, une donation de 30.000 euro à chacun des 3 enfants de ma soeur.
Elle m'a aussi fait une donation le 16/09/2009 de 20.000 euro hors part successorale.
Et enfin, une donation à mon frère le 14/06/2012 de 20.000 euro.
Il s'avère que dans le projet de partage que je viens de recevoir du notaire, la quotité disponible (soit, 1/4 de son patrimoine) est de : 47.509 euros.
Et, toujours d'après le notaire, les 30.000 euros reçus par ma soeur s'imputent sur la quotité disponible et ne sont pas déduits de sa part réservataire.
Par contre, les 20.000 euros que j'ai reçus s'imputent sur ma part réservataire.
Est-ce normal?
Merci de me répondre.
Elle a fait une donation de son vivant le 17/07/2008 de 30.000 euro à ma soeur hors part successorale.
Puis, le 24/07/2008, une donation de 30.000 euro à chacun des 3 enfants de ma soeur.
Elle m'a aussi fait une donation le 16/09/2009 de 20.000 euro hors part successorale.
Et enfin, une donation à mon frère le 14/06/2012 de 20.000 euro.
Il s'avère que dans le projet de partage que je viens de recevoir du notaire, la quotité disponible (soit, 1/4 de son patrimoine) est de : 47.509 euros.
Et, toujours d'après le notaire, les 30.000 euros reçus par ma soeur s'imputent sur la quotité disponible et ne sont pas déduits de sa part réservataire.
Par contre, les 20.000 euros que j'ai reçus s'imputent sur ma part réservataire.
Est-ce normal?
Merci de me répondre.
A voir également:
- Succession de ma mère
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Mon frère gère les comptes de ma mère ✓ - Forum Banque et Crédit
- Ma mère veuve veut vendre sa maison - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
Manifestement les donations hors part ont dépassé la quotité disponible ; dans ce cas on réduit dans l'ordre la donation la plus récente, et si ça ne suffit pas ensuite les plus anciennes.
Vous avez eu la donation hors part la plus récente, c'est donc la vôtre qui se trouvera réduite afin que tous les héritiers puissent obtenir leur réserve héréditaire.
Cdlt
Manifestement les donations hors part ont dépassé la quotité disponible ; dans ce cas on réduit dans l'ordre la donation la plus récente, et si ça ne suffit pas ensuite les plus anciennes.
Vous avez eu la donation hors part la plus récente, c'est donc la vôtre qui se trouvera réduite afin que tous les héritiers puissent obtenir leur réserve héréditaire.
Cdlt
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