Non renouvellement de bail
RABELAIS37
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Mon bailleur m'a informé qu'il ne renouvellerai pas le bail à son terme :
durant son préavis de six mois , dois je moi mème un préavis pour quitter
ce logement pendant cette période? ou puis je partir sans délai ....
Merci
durant son préavis de six mois , dois je moi mème un préavis pour quitter
ce logement pendant cette période? ou puis je partir sans délai ....
Merci
A voir également:
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5 réponses
A priori ,le proprietaire veut faire des travaux afin de relier en une seule habitation et mettre en vente (l'appartement est attenant à un deuxieme appartement,libre depuis 2 mois .)
Le bail se termine en juin 2015 !!!pour l'instant je n'ai pas reçu de préavis , juste l'information.
Le bail se termine en juin 2015 !!!pour l'instant je n'ai pas reçu de préavis , juste l'information.
Bonjour,
Votre bailleur doit vous donner congé, effectivement, au moins 6 mois avant la fin du bail.
Donc, il ne vous reste plus qu'à attendre ce congé ou à donner le vôtre en respectant un préavis de 3 mois.
Autrement dit : vous devez donner votre congé pour partir si le bailleur n'a pas encore donné congé ou s'il a donné congé bien avant les 6 mois (avant l'échéance du bail), et vous pouvez partir sans donner congé si votre bailleur vous a donné congé pendant les 6 mois qui précèdent la fin du bail ...
C'est clair ? :)
Ceci dit, comme dit Doris, il doit vous informer, en vous donnant congé, de votre droit de préemption sur le logement. Sauf que, dans le cas que vous exposez, je ne vois pas bien comment il pourrait mettre en oeuvre son projet de travaux de réunification de deux logements, puisque le droit de préemption ne concernera que votre logement.
Cdlt
Votre bailleur doit vous donner congé, effectivement, au moins 6 mois avant la fin du bail.
Donc, il ne vous reste plus qu'à attendre ce congé ou à donner le vôtre en respectant un préavis de 3 mois.
Autrement dit : vous devez donner votre congé pour partir si le bailleur n'a pas encore donné congé ou s'il a donné congé bien avant les 6 mois (avant l'échéance du bail), et vous pouvez partir sans donner congé si votre bailleur vous a donné congé pendant les 6 mois qui précèdent la fin du bail ...
C'est clair ? :)
Ceci dit, comme dit Doris, il doit vous informer, en vous donnant congé, de votre droit de préemption sur le logement. Sauf que, dans le cas que vous exposez, je ne vois pas bien comment il pourrait mettre en oeuvre son projet de travaux de réunification de deux logements, puisque le droit de préemption ne concernera que votre logement.
Cdlt
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Bonjour
Si le propriétaire veut effectuer des gros travaux qui demande la libération du logement, il doit vous faire parvenir un courrier en RAR 6 mois avant la date d'anniversaire du bail. (loi du 6 juillet 1989) vous donnant congé pour motifs "légitime et sérieux". Il doit notifier sur le courrier l'intention de réalisation des travaux pour amélioration du logement.
La législation accepte le congé du propriétaire pour :
- Des travaux de rénovation prévus par le bailleur comportant l'amélioration de la distribution des lieux ainsi que des éléments d'équipement et de confort et exigeant la libération des lieux loués constituent un motif légitime et sérieux (Cassation civile 3e, 7 /2/1996)
- Des travaux de rénovation prévus par un bailleur justifiant du dépôt d'une demande de démolition est un motif réel et sérieux (Versailles, 12 /6/ 1998)
La loi n'étant pas assez explicite sur le motif "légitime et sérieux", mais elle "existe" °)
+++
Si le propriétaire veut effectuer des gros travaux qui demande la libération du logement, il doit vous faire parvenir un courrier en RAR 6 mois avant la date d'anniversaire du bail. (loi du 6 juillet 1989) vous donnant congé pour motifs "légitime et sérieux". Il doit notifier sur le courrier l'intention de réalisation des travaux pour amélioration du logement.
La législation accepte le congé du propriétaire pour :
- Des travaux de rénovation prévus par le bailleur comportant l'amélioration de la distribution des lieux ainsi que des éléments d'équipement et de confort et exigeant la libération des lieux loués constituent un motif légitime et sérieux (Cassation civile 3e, 7 /2/1996)
- Des travaux de rénovation prévus par un bailleur justifiant du dépôt d'une demande de démolition est un motif réel et sérieux (Versailles, 12 /6/ 1998)
La loi n'étant pas assez explicite sur le motif "légitime et sérieux", mais elle "existe" °)
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La législation juridique et financière évolue en permanence...