BAIL annexe contrat de travail
Loulou201
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 9 juin 2014 à 18:30
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 9 juin 2014 à 18:30
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Valenchantée
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9 juin 2014 à 18:30
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Bonjour,
Article 14 de la Convention Collective des gardiens :
"Dans tous les cas, le logement de fonction devra être libre à l'expiration du préavis sous réserve de l'application des articles L. 7212-1 et R. 7212-1 du code du travail."
Article L 7212-1 du Code du Travail : "Le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum déterminé par décret en Conseil d'Etat ou sans le paiement d'une indemnité.
Le montant de cette indemnité est égal au prix de la location trimestrielle d'un logement équivalent à celui que le salarié occupe et des avantages en nature qu'il perçoit."
Article R 7212-1 du Code du Travail : "Le délai minimum avant lequel, en application de l'article L. 7212-1, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement est de trois mois."
Autrement dit, on ne peut pas vous obliger à quitter le logement avant trois mois. A défaut, l'employeur vous doit le paiement d'une indemnité égale au prix de la location de l'appartement que vous occupez actuellement + les avantages en nature.
Cdlt
Article 14 de la Convention Collective des gardiens :
"Dans tous les cas, le logement de fonction devra être libre à l'expiration du préavis sous réserve de l'application des articles L. 7212-1 et R. 7212-1 du code du travail."
Article L 7212-1 du Code du Travail : "Le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum déterminé par décret en Conseil d'Etat ou sans le paiement d'une indemnité.
Le montant de cette indemnité est égal au prix de la location trimestrielle d'un logement équivalent à celui que le salarié occupe et des avantages en nature qu'il perçoit."
Article R 7212-1 du Code du Travail : "Le délai minimum avant lequel, en application de l'article L. 7212-1, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement est de trois mois."
Autrement dit, on ne peut pas vous obliger à quitter le logement avant trois mois. A défaut, l'employeur vous doit le paiement d'une indemnité égale au prix de la location de l'appartement que vous occupez actuellement + les avantages en nature.
Cdlt
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