Sci : vente a terme depuis une sci ?
GUIMARD
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je souhaite savoir s'il est possible de vendre des biens immobiliers libres de toute occupation détenus au sein d'une SCI selon la procédure de la vente à terme.
Je précise qu'il ne s'agit pas de viager, mais de la perception à échéances cadencées et limitées dans la durée du solde de la vente après paiement d'un "acompte" à signature par l'acheteur.
Subsidiairement, la durée des échéances est-elle limitée dans le temps ?
Concrètement il s'agit d'accorder un "crédit" au vendeur, au cas d'espèce ce crédit serait sans frais ni intérêt.
Ainsi et pour l'exemple, un bien estimé à 300000 € peut il être mis sur le marché, par la SCI détentrice, au prix de 150000 € assorti du versement de 150 mensualités de 1000 € ?
Par ailleurs, la valeur d'assiette des droits à payer par l'acheteur doit elle être de 300000 € ?
Concernant les charges de copropriété, la SCI en est-elle totalement exonérée dès la signature de l'acte authentique ?
Toujours depuis une SCI, la procédure de vente à terme est-elle la seule possibilité légale de consentir ce que l'on qualifie généralement de 'crédit vendeur' ?
Entre le versement de "l'acompte" et la fin des mensualités, l'acheteur a-t-il le droit de revendre le bien à un tiers ?
Merci de votre attention
Je souhaite savoir s'il est possible de vendre des biens immobiliers libres de toute occupation détenus au sein d'une SCI selon la procédure de la vente à terme.
Je précise qu'il ne s'agit pas de viager, mais de la perception à échéances cadencées et limitées dans la durée du solde de la vente après paiement d'un "acompte" à signature par l'acheteur.
Subsidiairement, la durée des échéances est-elle limitée dans le temps ?
Concrètement il s'agit d'accorder un "crédit" au vendeur, au cas d'espèce ce crédit serait sans frais ni intérêt.
Ainsi et pour l'exemple, un bien estimé à 300000 € peut il être mis sur le marché, par la SCI détentrice, au prix de 150000 € assorti du versement de 150 mensualités de 1000 € ?
Par ailleurs, la valeur d'assiette des droits à payer par l'acheteur doit elle être de 300000 € ?
Concernant les charges de copropriété, la SCI en est-elle totalement exonérée dès la signature de l'acte authentique ?
Toujours depuis une SCI, la procédure de vente à terme est-elle la seule possibilité légale de consentir ce que l'on qualifie généralement de 'crédit vendeur' ?
Entre le versement de "l'acompte" et la fin des mensualités, l'acheteur a-t-il le droit de revendre le bien à un tiers ?
Merci de votre attention
A voir également:
- Sci : vente a terme depuis une sci ?
- Sci - Guide
- Sci edf pro ou particulier - Forum Consommation
- Modèle de bilan de liquidation sci pdf - Forum Entreprise et sociétés
- Une sci peut elle acheter du matériel - Forum Impôts
- Une sci peut elle acheter une voiture - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce n'est pas vraiment une réponse...
Cordialement
La vente à terme est en fait une vente à crédit du bien, limitée dans le temps.
Je confirme ce type de vente à terme présente un risque important pour le vendeur, celui de subir une insolvabilité future de l'acquéreur qui sera alors dans l'impossibilité de payer le complément du prix .
Si l'acquéreur ne peut pas emprunter auprès d'une banque pour financer son acquisition c'est qu'il présente des risques.
Le bien détenu par une SCI n'est pas le problème
Pour les droits:
" la valeur d'assiette des droits à payer par l'acheteur doit elle être de 300000 € ? "
Selon l'administration fiscale, le prix d'une vente est constitué par tout ce que le vendeur reçoit de l'acquéreur en échange du bien vendu.
Si l'acte stipule le versement d'intérêts pour une période antérieure à l'entrée en jouissance, cette stipulation constitue une charge augmentative du prix.
Les intérêts que touche le vendeur sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu.
Le vendeur à terme est assimilé à un locataire.
D'une manière générale sauf accord particulier l'ancien propriétaire paye les trois quarts des charges locatives, les ordures ménagères présentes sur son avis d'imposition et la taxe d'habitation.
En revanche, c'est à l'acquéreur de verser l'impôt foncier, d'assurer les charges de la copropriété et l'ensemble des gros travaux du logement