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Sci : vente a terme depuis une sci ?

GUIMARD Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 8 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2014 - Modifié par GrandCaribou le 8/06/2014 à 15:08
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 9 juin 2014 à 10:36
Bonjour,
Je souhaite savoir s'il est possible de vendre des biens immobiliers libres de toute occupation détenus au sein d'une SCI selon la procédure de la vente à terme.
Je précise qu'il ne s'agit pas de viager, mais de la perception à échéances cadencées et limitées dans la durée du solde de la vente après paiement d'un "acompte" à signature par l'acheteur.
Subsidiairement, la durée des échéances est-elle limitée dans le temps ?
Concrètement il s'agit d'accorder un "crédit" au vendeur, au cas d'espèce ce crédit serait sans frais ni intérêt.
Ainsi et pour l'exemple, un bien estimé à 300000 € peut il être mis sur le marché, par la SCI détentrice, au prix de 150000 € assorti du versement de 150 mensualités de 1000 € ?
Par ailleurs, la valeur d'assiette des droits à payer par l'acheteur doit elle être de 300000 € ?
Concernant les charges de copropriété, la SCI en est-elle totalement exonérée dès la signature de l'acte authentique ?
Toujours depuis une SCI, la procédure de vente à terme est-elle la seule possibilité légale de consentir ce que l'on qualifie généralement de 'crédit vendeur' ?
Entre le versement de "l'acompte" et la fin des mensualités, l'acheteur a-t-il le droit de revendre le bien à un tiers ?
Merci de votre attention

1 réponse

Réponse 1 / 1
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 939
9 juin 2014 à 09:17
la vente à terme est une opération très risquée.

Il n'existe aucun moyen d'éviter toute procédure judiciaire, au cas de non-paiement.
-1
GUIMARD
9 juin 2014 à 09:31
Bonjour
Ce n'est pas vraiment une réponse...
Cordialement
2
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 939
Modifié par lucini le 9/06/2014 à 10:46
Vous pouvez aussi consulter un avocat ...

La vente à terme est en fait une vente à crédit du bien, limitée dans le temps.

Je confirme ce type de vente à terme présente un risque important pour le vendeur, celui de subir une insolvabilité future de l'acquéreur qui sera alors dans l'impossibilité de payer le complément du prix .

Si l'acquéreur ne peut pas emprunter auprès d'une banque pour financer son acquisition c'est qu'il présente des risques.

Le bien détenu par une SCI n'est pas le problème


Pour les droits:

" la valeur d'assiette des droits à payer par l'acheteur doit elle être de 300000 € ? "

Selon l'administration fiscale, le prix d'une vente est constitué par tout ce que le vendeur reçoit de l'acquéreur en échange du bien vendu.

Si l'acte stipule le versement d'intérêts pour une période antérieure à l'entrée en jouissance, cette stipulation constitue une charge augmentative du prix.

Les intérêts que touche le vendeur sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu.

Le vendeur à terme est assimilé à un locataire.

D'une manière générale sauf accord particulier l'ancien propriétaire paye les trois quarts des charges locatives, les ordures ménagères présentes sur son avis d'imposition et la taxe d'habitation.

En revanche, c'est à l'acquéreur de verser l'impôt foncier, d'assurer les charges de la copropriété et l'ensemble des gros travaux du logement
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