comment donner congé a un locataire qui ne paye plus?

Question

Bonjour,

je suis propriétaire d'un T1 loué en meublé avec un locataire en place depuis le 31 aout 2013. Depuis, le mois de décembre il ne paye plus. Il devait partir en janvier et me régler le retard a son départ....puis il est tombé malade, a perdu son travail ... j'ai acheté ce logement a credit et moi je dois payé ce crédit. Son bail est d'un an et son bail se termine le 31 aout 2014.Le non paiement des loyers est il une raison valable pour ne pas le renouveler ? a quel moment doit je lui ecrire pour y mettre fin ? je ne sais pas comment faire pour recuperer ce logement ?
merci de votre aide

maylin27 · Answer

Bonjour,
la résiliation du bail doit intervenir pour un meublé : 3 mois avant le terme du bail. Pour une fin de bail au 31 aout, le congé envoyé en LRAR devait intervenir et etre signé  avant le 31 mai !!! Donc, il est trop tard pour aout 2014. 

Cordialement

Totof8471 · Answer

Je précise que dans le bail (accepte et signe par le locataire) qu il est spécifié que le bail peut être rompu par l'une des 2 parties par lettre AR  1 mois avant sa date anniversaire de reconduction.Cela me couvre t il ?
Merci de vos réponses

maylin27 · Answer

Non, la loi est claire. bail meublé résidence principale Congé par le locataire : 1 mois a n'importe quel moment, congé bailleur 3 mois avant le terme du bail. Ce que vous mentionnez dans le bail étant illégal, donc clause nulle et non avenue.

Cordialement

Comment donner congé a un locataire qui ne paye plus?

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