Déduction déficit foncier antérieur

gilles3384 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 7 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2014 - 7 juin 2014 à 08:32
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 7 juin 2014 à 10:40
Bonjour

2044 SPE :
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J''ai investi dans un appartement loi De Robien classique et il existe un déficit antérieur restant à imputer de 6431 euros datant de 2007 (tableau 650). Mon résultat global annuel est bénéficiaire de 9548 euros (ligne 630) Je désire utiliser 1550 euros de mon déficit antérieur, j''écris donc 1500 euros dans la colonne B correspondant à l'année 2007, la colonne C passe à 4931 et le montant des déficits antérieurs non imputés au 31/12/2012 (ligne 651) reste à 6431 euros

Déclaration revenus :
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Le report automatique est activé. La ligne 4BA est égale à 9548 euros et la 4BD à 6431 euros. Je ne vois donc aucun report de 1500 euros à déduire. Le fait d''avoir rempli le tableau 650 n''influe pas sur mon impôt à verser. Si j''essaye de remplir la ligne 4BB ou 4BC avec les 1500 euros à déduire, il m''est signalé une erreur : "Le montant affiché en case 4BB de votre déclaration principale ne correspond pas au montant reporté de votre déclaration n°2044 Spéciale"
Question : comment affecter partiellement ou totalement un déficit antérieur dans ma déclaration ?
La notice ne m''a pas permis d'avancer sur ce sujet. Merci pour votre aide

5 réponses

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
7 juin 2014 à 09:38
vous ne pouvez pas choisir la quotité du déficit à prendre en compte.
4 bb correspond au déficit de l'année imputable sur les revenus fonciers
4bc correspond au déficit de l'année imputable sur le revenu global.

Comme votre revenu de l'année est positif, 4bb et 4bc ne doivent etre rempli.

Question : comment affecter partiellement ou totalement un déficit antérieur dans ma déclaration ?

Dans votre cas :
4ba = 9548
4bd = 6431 qui s'imputera totalement sur l'année 2013
vous arriverez à un net de la différence qui apparaitra sur avis d'imposition cet été

sur la 2044 :
6431 euros dans la colonne B correspondant à l'année 2007 à utiliser, la colonne C passe à 0 et le montant des déficits antérieurs non imputés au 31/12/2012 (ligne 651)est 6431 euros ( à reporter 4 BD)
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gilles3384 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 7 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2014
7 juin 2014 à 10:22
Merci pour cette réponse aussi rapide. Je fais ma déclaration en ligne et j'ai jusqu'au 10 pour régler ce problème...

J'ai bien entendu essayé de faire comme vous me le suggérez mais que je j'impute ou non les 6431 euros, aucun report automatique n'est réalisé et le calcul final ne tient absolument pas compte de mes imputations dans le tableau 650 ?!?!
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
Modifié par flocroisic le 7/06/2014 à 10:25
je répète :

Dans votre cas :
4ba = 9548
4bd = 6431 qui s'imputera totalement sur l'année 2013
vous arriverez à un net de la différence qui apparaitra sur votre avis d'imposition cet été

si vous avez rempli sur la 2042 BA et BD : c'est bon
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gilles3384 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 7 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2014
7 juin 2014 à 10:32
Si je reformule bien vos propos, il est normal que ma déclaration par le net m'indique un impôt de X euros identique si déduction ou non du déficit antérieur.

L'estimation de cet impôt n'est donc pas une estimation réelle ? (vous arriverez à un net de la différence qui apparaitra sur votre avis d'imposition cet été)
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gilles3384 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 7 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2014
7 juin 2014 à 10:33
OK je viens de comprendre
Merci
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
Modifié par flocroisic le 7/06/2014 à 10:41
c'est le montant réelle.

vous avez 30000 de salaires et frais réels 10000 pour simplifier
4 ba = 6000
4 bd 4000

toutes ces cases sont pris en compte :
ça donne un revenu imposable de 30000-10000+6000-4000=22000
c'est sur ce montant que l'impôt est calculé.

sur la déclaration , vous voyez toutes les cases
l'ordi reconnait s'il s'agit d'un + ou d'un -
sur l'avis d'imposition vous voyez en aout, dans l'exemple 22000 et l'impôt
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