Transférer le contrat GAV sur mon compte personnel (
sandrabled
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mercredi 4 juin 2014
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Modifié par BmV le 4/06/2014 à 17:26
Sorcière Carabosse - 4 juin 2014 à 17:29
Sorcière Carabosse - 4 juin 2014 à 17:29
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1 réponse
Bonjour,
Une lettre en recommandé avec accusé de réception à cet assureur en rappelant qu'il n'y a aucune signature sur aucun contrat, puis joignez les preuves des courriels.
Une autre lettre en RAR à l'Autorité Prudentielle de contrôle près de la Banque de France.
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Service Assurance
61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09
Code Monétaire et Financier (pour être remboursée puisqu'aucun contrat en faisant opposion aux prélèvements ) : Article L133-18
Au revoir.
Une lettre en recommandé avec accusé de réception à cet assureur en rappelant qu'il n'y a aucune signature sur aucun contrat, puis joignez les preuves des courriels.
Une autre lettre en RAR à l'Autorité Prudentielle de contrôle près de la Banque de France.
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Service Assurance
61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09
Code Monétaire et Financier (pour être remboursée puisqu'aucun contrat en faisant opposion aux prélèvements ) : Article L133-18
Au revoir.