Taxe des ordures ménagères pour le locataire
Ceubex
Messages postés
72
Date d'inscription
mercredi 5 juillet 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
11 janvier 2023
-
4 juin 2014 à 16:49
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 4 juin 2014 à 18:45
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 4 juin 2014 à 18:45
A voir également:
- Taxe des ordures ménagères pour le locataire
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Taxe ordure menagere ✓ - Forum taxes locales
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
6 réponses
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 540
Modifié par Valenchantée le 4/06/2014 à 16:59
Modifié par Valenchantée le 4/06/2014 à 16:59
Bonjour,
Les charges forfaitaires sont réputées couvrir l'ensemble des charges, sauf mention contraire dans le contrat de bail.
Donc : sauf mention contraire dans votre bail, vous n'avez pas à payer une TEOM en plus du forfait.
Cdlt
Val
Les charges forfaitaires sont réputées couvrir l'ensemble des charges, sauf mention contraire dans le contrat de bail.
Donc : sauf mention contraire dans votre bail, vous n'avez pas à payer une TEOM en plus du forfait.
Cdlt
Val
Bonjour,
le propriétaire reçoit la taxe foncière, dans laquelle il paye la taxe ordures ménagères.
la loi lui autorise de demander son remboursement au locataire
http://www.logement.gouv.fr/article.php3...
Source: https://fr.answers.yahoo.com/question/index?qid=20080920183714AATR7XI
le propriétaire reçoit la taxe foncière, dans laquelle il paye la taxe ordures ménagères.
la loi lui autorise de demander son remboursement au locataire
http://www.logement.gouv.fr/article.php3...
Source: https://fr.answers.yahoo.com/question/index?qid=20080920183714AATR7XI
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 540
Modifié par Valenchantée le 4/06/2014 à 17:04
Modifié par Valenchantée le 4/06/2014 à 17:04
pas dans le cadre d'un forfait de charges ! ou, tout du moins, le paiement de la TEOM est censé être couvert par le forfait, justement ...
Ceubex
Messages postés
72
Date d'inscription
mercredi 5 juillet 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
11 janvier 2023
4 juin 2014 à 17:06
4 juin 2014 à 17:06
OK geegee mais son remboursement à travers les charges locatives forfaitaires ou en le payant en plus en une fois ?
--
--
bonjour, regardez bien votre bail, c'est certainement une provision pour charges que vous payez, donc une sorte d'acompte sur les charges réelles. Les charges forfaitaires, ça ne se voit guère que dans certains meublés parfois.
Avec ces 60 euros, vous ne payez rien de précis, c'est simplement une avance pour ne pas avoir une grosse somme à payer d'un coup.
Et encore, il n'est pas certain que la taxe OM soit compris dans les charges proprement dites. Parfois c'est compté à part car c'est un impôt.
Le montant des charges comprend les charges communes de copropriété et parfois le chauffage et l'eau chaude et froide, ça dépend des locations. Et bien entendu selon ce qui est compris le prix est plus ou moins élevé.
Donc, on doit vous faire une régularisation et il y a pratiquement toujours un dépassement à payer.
Mais si vous ne voyez pas exactement comment ça fonctionne, n'hésitez pas à demander des explications.
Avec ces 60 euros, vous ne payez rien de précis, c'est simplement une avance pour ne pas avoir une grosse somme à payer d'un coup.
Et encore, il n'est pas certain que la taxe OM soit compris dans les charges proprement dites. Parfois c'est compté à part car c'est un impôt.
Le montant des charges comprend les charges communes de copropriété et parfois le chauffage et l'eau chaude et froide, ça dépend des locations. Et bien entendu selon ce qui est compris le prix est plus ou moins élevé.
Donc, on doit vous faire une régularisation et il y a pratiquement toujours un dépassement à payer.
Mais si vous ne voyez pas exactement comment ça fonctionne, n'hésitez pas à demander des explications.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Ceubex
Messages postés
72
Date d'inscription
mercredi 5 juillet 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
11 janvier 2023
4 juin 2014 à 17:19
4 juin 2014 à 17:19
C'est effectivement des provisions sur charges. Donc je dois payer cela en plus au final si je comprends bien.
Mon bail précise que les charges comprennent :
- des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée
- des dépenses d'entretien courant...
- de la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement
--
Mon bail précise que les charges comprennent :
- des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée
- des dépenses d'entretien courant...
- de la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement
--
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 540
Modifié par Valenchantée le 4/06/2014 à 17:38
Modifié par Valenchantée le 4/06/2014 à 17:38
Il faut faire attention aux termes utilisés : un forfait, ce n'est pas une provision ...
"- de la contribution annuelle représentative du droit de bail" : ça, ça n'existe plus ...
"des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement " ça, c'est justement la TEOM ...
A savoir : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères doit apparaître clairement et indépendamment sur l'avis de taxe foncière du bailleur ...
"- de la contribution annuelle représentative du droit de bail" : ça, ça n'existe plus ...
"des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement " ça, c'est justement la TEOM ...
A savoir : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères doit apparaître clairement et indépendamment sur l'avis de taxe foncière du bailleur ...
Ceubex
Messages postés
72
Date d'inscription
mercredi 5 juillet 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
11 janvier 2023
4 juin 2014 à 17:45
4 juin 2014 à 17:45
Donc je la paie pas lol
--
--
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 540
4 juin 2014 à 17:49
4 juin 2014 à 17:49
Euh, attention : les charges indiquées sont celles qui peuvent être demandées au locataire ou c'est la liste des charges prévues dans la provision versée tous les mois ?
Ceubex
Messages postés
72
Date d'inscription
mercredi 5 juillet 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
11 janvier 2023
4 juin 2014 à 18:41
4 juin 2014 à 18:41
Je pense que c'est les provisionnel. Le texte exact est :
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles en contrepartie :
- des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée
- des dépenses d'entretien courant...
- de la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement
Ces charges seront réglées en même temps que le loyer principal, par provision mensuelle ou trimestrielles et feront l'objet d'une régularisation au moins annuelle, etc
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles en contrepartie :
- des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée
- des dépenses d'entretien courant...
- de la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement
Ces charges seront réglées en même temps que le loyer principal, par provision mensuelle ou trimestrielles et feront l'objet d'une régularisation au moins annuelle, etc
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 540
4 juin 2014 à 18:45
4 juin 2014 à 18:45
Effectivement, cette liste semble concerner les provisions ... rappelez donc à l'agence que vous êtes censé déjà payer cette taxe par le biais des provisions ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...