Taxe des ordures ménagères pour le locataire
Ceubex
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
L'agence de mon appart me dis que je dois payer la taxes des ordures ménagères. Je suis locataire et je paye 60€ de charges forfaitaires chaque mois.
Il n'y a aucune mention particulière dans le bail au sujet de cette taxe.
Ma question est : dois-je payer cette taxe en plus des charges que je paie déjà ou bien est ce en réalité compris dans les charges forfaitaire ?
L'agence de mon appart me dis que je dois payer la taxes des ordures ménagères. Je suis locataire et je paye 60€ de charges forfaitaires chaque mois.
Il n'y a aucune mention particulière dans le bail au sujet de cette taxe.
Ma question est : dois-je payer cette taxe en plus des charges que je paie déjà ou bien est ce en réalité compris dans les charges forfaitaire ?
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6 réponses
Bonjour,
Les charges forfaitaires sont réputées couvrir l'ensemble des charges, sauf mention contraire dans le contrat de bail.
Donc : sauf mention contraire dans votre bail, vous n'avez pas à payer une TEOM en plus du forfait.
Cdlt
Val
Les charges forfaitaires sont réputées couvrir l'ensemble des charges, sauf mention contraire dans le contrat de bail.
Donc : sauf mention contraire dans votre bail, vous n'avez pas à payer une TEOM en plus du forfait.
Cdlt
Val
Bonjour,
le propriétaire reçoit la taxe foncière, dans laquelle il paye la taxe ordures ménagères.
la loi lui autorise de demander son remboursement au locataire
http://www.logement.gouv.fr/article.php3...
Source: https://fr.answers.yahoo.com/question/index?qid=20080920183714AATR7XI
le propriétaire reçoit la taxe foncière, dans laquelle il paye la taxe ordures ménagères.
la loi lui autorise de demander son remboursement au locataire
http://www.logement.gouv.fr/article.php3...
Source: https://fr.answers.yahoo.com/question/index?qid=20080920183714AATR7XI
OK geegee mais son remboursement à travers les charges locatives forfaitaires ou en le payant en plus en une fois ?
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bonjour, regardez bien votre bail, c'est certainement une provision pour charges que vous payez, donc une sorte d'acompte sur les charges réelles. Les charges forfaitaires, ça ne se voit guère que dans certains meublés parfois.
Avec ces 60 euros, vous ne payez rien de précis, c'est simplement une avance pour ne pas avoir une grosse somme à payer d'un coup.
Et encore, il n'est pas certain que la taxe OM soit compris dans les charges proprement dites. Parfois c'est compté à part car c'est un impôt.
Le montant des charges comprend les charges communes de copropriété et parfois le chauffage et l'eau chaude et froide, ça dépend des locations. Et bien entendu selon ce qui est compris le prix est plus ou moins élevé.
Donc, on doit vous faire une régularisation et il y a pratiquement toujours un dépassement à payer.
Mais si vous ne voyez pas exactement comment ça fonctionne, n'hésitez pas à demander des explications.
Avec ces 60 euros, vous ne payez rien de précis, c'est simplement une avance pour ne pas avoir une grosse somme à payer d'un coup.
Et encore, il n'est pas certain que la taxe OM soit compris dans les charges proprement dites. Parfois c'est compté à part car c'est un impôt.
Le montant des charges comprend les charges communes de copropriété et parfois le chauffage et l'eau chaude et froide, ça dépend des locations. Et bien entendu selon ce qui est compris le prix est plus ou moins élevé.
Donc, on doit vous faire une régularisation et il y a pratiquement toujours un dépassement à payer.
Mais si vous ne voyez pas exactement comment ça fonctionne, n'hésitez pas à demander des explications.
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C'est effectivement des provisions sur charges. Donc je dois payer cela en plus au final si je comprends bien.
Mon bail précise que les charges comprennent :
- des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée
- des dépenses d'entretien courant...
- de la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement
--
Mon bail précise que les charges comprennent :
- des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée
- des dépenses d'entretien courant...
- de la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement
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Il faut faire attention aux termes utilisés : un forfait, ce n'est pas une provision ...
"- de la contribution annuelle représentative du droit de bail" : ça, ça n'existe plus ...
"des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement " ça, c'est justement la TEOM ...
A savoir : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères doit apparaître clairement et indépendamment sur l'avis de taxe foncière du bailleur ...
"- de la contribution annuelle représentative du droit de bail" : ça, ça n'existe plus ...
"des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement " ça, c'est justement la TEOM ...
A savoir : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères doit apparaître clairement et indépendamment sur l'avis de taxe foncière du bailleur ...
Je pense que c'est les provisionnel. Le texte exact est :
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles en contrepartie :
- des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée
- des dépenses d'entretien courant...
- de la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement
Ces charges seront réglées en même temps que le loyer principal, par provision mensuelle ou trimestrielles et feront l'objet d'une régularisation au moins annuelle, etc
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles en contrepartie :
- des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée
- des dépenses d'entretien courant...
- de la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement
Ces charges seront réglées en même temps que le loyer principal, par provision mensuelle ou trimestrielles et feront l'objet d'une régularisation au moins annuelle, etc
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