Chéque sans provision et interdit de chequier
hafid25
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hafid25 Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 19 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2014 - 3 juin 2014 à 17:20
hafid25 Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 19 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2014 - 3 juin 2014 à 17:20
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7 réponses
choubaka
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3 juin 2014 à 10:17
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bonjour
Pas très claire votre explication..
C'est vous qui avez prêté de l'argent, si je comprends bien.
Avez-vous établi une reconnaissance de dette ?
Pas très claire votre explication..
C'est vous qui avez prêté de l'argent, si je comprends bien.
Avez-vous établi une reconnaissance de dette ?
hafid25
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3 juin 2014
3 juin 2014 à 10:28
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bonjour,
je vous remercie pour votre réponse c'est moi qui as emprunter de l'argent sans signé aucune reconnaissance de dette
apréas avoir attendu six mois ce dernier m'as remis un chéque pour pour l'encaisser, et lors de la presentation a sa banque il est retourné impayé et le banquier m'as dis que celui ci est interdit de chequier
mes salutations
je vous remercie pour votre réponse c'est moi qui as emprunter de l'argent sans signé aucune reconnaissance de dette
apréas avoir attendu six mois ce dernier m'as remis un chéque pour pour l'encaisser, et lors de la presentation a sa banque il est retourné impayé et le banquier m'as dis que celui ci est interdit de chequier
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choubaka
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3 juin 2014 à 10:33
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Donc, vous n'avez pas eu l'argent...
Donc pas de prêt.
Donc quel argent voulez-vous récupérer ?
Donc pas de prêt.
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hafid25
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3 juin 2014
3 juin 2014 à 10:45
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bonjour,
voila je vais m'expliquer mieux y as eviron un ami est venu me demander de lui prêter une somme d'argent pour réalisé ces travaux sans reconnaissance de dette,quand je me suis adressé a lui pour qu'il me remet mon argent ce dernier
m'as remis un chéque et lors de la presentation pour l'encaissement de mes dues
j'ai trouvé son compte sans provision et qu'il est aussi en interdit bancaire
puis il as couper tout contact avec moi
je vous demande votre aide quelle procedure doit je faire pour récupéré mon argent
en vous remerçaiant par avance
voila je vais m'expliquer mieux y as eviron un ami est venu me demander de lui prêter une somme d'argent pour réalisé ces travaux sans reconnaissance de dette,quand je me suis adressé a lui pour qu'il me remet mon argent ce dernier
m'as remis un chéque et lors de la presentation pour l'encaissement de mes dues
j'ai trouvé son compte sans provision et qu'il est aussi en interdit bancaire
puis il as couper tout contact avec moi
je vous demande votre aide quelle procedure doit je faire pour récupéré mon argent
en vous remerçaiant par avance
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Bien sûr que si il y a recours, -1 Choubaka. Vous avez entre les mains un chèque sans provision. Vous pouvez faire intervenir un huissier de justice. Quel est le montant du chèque ?
D'autres procédures existent. N'est-ce pas Gérard !
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choubaka
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3 juin 2014 à 11:09
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en Tunisie ?
choubaka
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3 juin 2014 à 12:41
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je confirme... donc difficile de répondre du coup
hafid25
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3 juin 2014
3 juin 2014 à 13:57
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bonjour,
je vous remercie vement d'avoir repondu a ma question
je viens de contacté sa banque chéque devant les yeux est prête pour me delivré une attestation de non paiement ainsi qu'un attestation disant qu'il est interdier de chequier et qu'il s'agit d'un recediviste
je vous rappel que tout mes contacts sont restés vaines et a coupé tout communication .
mes salutation
je vous remercie vement d'avoir repondu a ma question
je viens de contacté sa banque chéque devant les yeux est prête pour me delivré une attestation de non paiement ainsi qu'un attestation disant qu'il est interdier de chequier et qu'il s'agit d'un recediviste
je vous rappel que tout mes contacts sont restés vaines et a coupé tout communication .
mes salutation
Avec ce certificat de non paiement délivré par la banque, voyez ensuite un huissier qui lancera la procédure qui conduira à un titre exécutoire sans passer par le tribunal.
"Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré lorsque au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s'avère infructueuse.
La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de payer.
L'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire." ( L131-73 CMF)
Ensuite sur la base de ce titre exécutoire vous pourrez demander une saisie.
Mais il faut présenter le chèque deux fois.
"Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré lorsque au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s'avère infructueuse.
La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de payer.
L'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire." ( L131-73 CMF)
Ensuite sur la base de ce titre exécutoire vous pourrez demander une saisie.
Mais il faut présenter le chèque deux fois.
hafid25
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3 juin 2014
3 juin 2014 à 17:20
3 juin 2014 à 17:20
bonsoir,
je vous remercie de m'avoir repondu
bonne journnée a vous tous
je vous remercie de m'avoir repondu
bonne journnée a vous tous
La législation juridique et financière évolue en permanence...