Remboursement de créance
maldemer
Messages postés
6
Date d'inscription
vendredi 30 mai 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
31 mai 2014
-
30 mai 2014 à 22:07
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 31 mai 2014 à 00:14
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 31 mai 2014 à 00:14
A voir également:
- Remboursement de créance
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Loi remboursement auto-école - Guide
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
- Remboursement neosurf - Forum Consommation
- Se faire rembourser des tickets néosurf - Forum Consommation
4 réponses
maldemer
Messages postés
6
Date d'inscription
vendredi 30 mai 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
31 mai 2014
30 mai 2014 à 23:04
30 mai 2014 à 23:04
ce sont les frais d'huissier et débours sur frais
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 548
30 mai 2014 à 23:43
30 mai 2014 à 23:43
il y a une décision de justice ?
huissier ou société de recouvrement ?
huissier ou société de recouvrement ?
maldemer
Messages postés
6
Date d'inscription
vendredi 30 mai 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
31 mai 2014
30 mai 2014 à 23:55
30 mai 2014 à 23:55
oui il y a une réponse de justice
maldemer
Messages postés
6
Date d'inscription
vendredi 30 mai 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
31 mai 2014
30 mai 2014 à 23:59
30 mai 2014 à 23:59
il y a les frais d'huissier et les frais de la société de recouvrement
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 548
31 mai 2014 à 00:14
31 mai 2014 à 00:14
si décision de justice, vous devez payer a l'huissier, avec les frais de justice
et ses actes
et ses actes
La législation juridique et financière évolue en permanence...