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Certificat de non gage

Patinval Messages postés 1 Statut Membre -  
australe13 Messages postés 18308 Statut Modérateur -
Désirant vendre un camping car de 23 ans d'age faut il que je fournisse un certificat de non gage? Merci d'avance et salutations à tous

1 réponse

Réponse 1 / 1
australe13 Messages postés 18308 Statut Modérateur 6 755
 
BONSOIR pour commencer,

Le certificat de non gage n'existe plus, il s'agit d'un certificat de situation,
et qu'il convient de fournir lors de la vente, l'acheteur est en droit de l'exiger.

Vous pouvez en faire la demande directement sur le site de votre préfecture.
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