Sujet Précédent Sujet Suivant

Certificat de non gage

Patinval Messages postés 1 Statut Membre -  
australe13 Messages postés 18308 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Désirant vendre un camping car de 23 ans d'age faut il que je fournisse un certificat de non gage? Merci d'avance et salutations à tous

1 réponse

Réponse 1 / 1
australe13 Messages postés 18308 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   6 756
 
BONSOIR pour commencer,

Le certificat de non gage n'existe plus, il s'agit d'un certificat de situation,
et qu'il convient de fournir lors de la vente, l'acheteur est en droit de l'exiger.

Vous pouvez en faire la demande directement sur le site de votre préfecture.
0

Discussions similaires

Certificat médical pour réduction de préavis
lililigo -
djivi38 -

1 réponse
Certificat de radiation
Nini -
Zuly -

2 réponses
j’ai fourni un faux certificat de scolarité
Ak57 -
Ibra -

4 réponses
Déclaration partielle de succession
Marion4848 -
Gayomi -

4 réponses
Préavis 1 mois certificat médical
Saucepiquante -
djivi38 -

4 réponses