Certificat de non gage
Patinval
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australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 30 mai 2014 à 21:45
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 30 mai 2014 à 21:45
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australe13
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30 mai 2014 à 21:45
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BONSOIR pour commencer,
Le certificat de non gage n'existe plus, il s'agit d'un certificat de situation,
et qu'il convient de fournir lors de la vente, l'acheteur est en droit de l'exiger.
Vous pouvez en faire la demande directement sur le site de votre préfecture.
Le certificat de non gage n'existe plus, il s'agit d'un certificat de situation,
et qu'il convient de fournir lors de la vente, l'acheteur est en droit de l'exiger.
Vous pouvez en faire la demande directement sur le site de votre préfecture.
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