Plan perp
toscanes
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 30 mai 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
30 mai 2014
-
30 mai 2014 à 15:29
Gérard - 30 mai 2014 à 17:19
Gérard - 30 mai 2014 à 17:19
3 réponses
Regardez sur internet l'article L132-23 du Code des assurances il donne les SEULES conditions de récupération anticipée des fonds.
toscanes
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 30 mai 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
30 mai 2014
30 mai 2014 à 16:04
30 mai 2014 à 16:04
Bonjour,
oui je sais bien mais je pensais que c'est au bon vouloir de la banque
oui je sais bien mais je pensais que c'est au bon vouloir de la banque
La législation juridique et financière évolue en permanence...