Convention pacs
utha68
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma petite ami et moi souhaitons nous pacser après 4 ans de vie commune. J'ai préparer tous les documents necéssaire a notre pacs sauf la convention car là je ne sais pas trop comment faire avec nos biens immobilier.
J'ai acquis seul en 2009 un appartement, puis après en 2012 nous avons acheté une maison à deux.
Etant donné que mon crédit sur l'appartement est encore en cours, pour payer ma part de crédit sur la maison je donne moins que ma copine, l'un dans l'autre je considère que mon appartement est également payé par ma copine.
Après le pacs nous ferons un testament pour les biens immobilier qui indiquera que l'appartement et la maison reviendront au conjoint(e) vivant.
Donc si nous faisons un testament, le modèle de convention simplifié suffit il?(sans mention des biens immobiliers)
Cas contraire, même avec un testament devons nous faire une convention avec "régime des biens" sachant que mon appartement je l'ai acquis seul mais que je considère aussi a ma petite amie.
Merci d'avance pour votre aide et votre patience.
Ma petite ami et moi souhaitons nous pacser après 4 ans de vie commune. J'ai préparer tous les documents necéssaire a notre pacs sauf la convention car là je ne sais pas trop comment faire avec nos biens immobilier.
J'ai acquis seul en 2009 un appartement, puis après en 2012 nous avons acheté une maison à deux.
Etant donné que mon crédit sur l'appartement est encore en cours, pour payer ma part de crédit sur la maison je donne moins que ma copine, l'un dans l'autre je considère que mon appartement est également payé par ma copine.
Après le pacs nous ferons un testament pour les biens immobilier qui indiquera que l'appartement et la maison reviendront au conjoint(e) vivant.
Donc si nous faisons un testament, le modèle de convention simplifié suffit il?(sans mention des biens immobiliers)
Cas contraire, même avec un testament devons nous faire une convention avec "régime des biens" sachant que mon appartement je l'ai acquis seul mais que je considère aussi a ma petite amie.
Merci d'avance pour votre aide et votre patience.
A voir également:
- Convention pacs
- Convention 66 grille salaire - Guide
- Grille salaire convention 66 2024 pdf - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Convention collective pharmacie pdf - Guide
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