Convention pacs
utha68
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 25 mai 2014 à 13:09
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 25 mai 2014 à 13:09
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doris33
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25 mai 2014 à 13:09
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Bonjour,
au vu de votre situation, il est préférable de rencontrer un notaire afin de faire rédiger la convention.
Cordialement
au vu de votre situation, il est préférable de rencontrer un notaire afin de faire rédiger la convention.
Cordialement