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mirratorre
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29 mai 2014 à 13:39
SF - 29 mai 2014 à 21:29
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Dubaque60
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29 mai 2014 à 17:26
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Bonjour,
Avez-vous versé des arrhes, un acompte ?
Si la location n'a été effectuée qu'oralement, vous n'avez aucun recours.
Il y a quand même un ''bug'' car la salle est louée le samedi et vous, vous la louez pour le dimanche, sachant que les mpt ''vivent'' en partie par les locations
Bien cordialement
Avez-vous versé des arrhes, un acompte ?
Si la location n'a été effectuée qu'oralement, vous n'avez aucun recours.
Il y a quand même un ''bug'' car la salle est louée le samedi et vous, vous la louez pour le dimanche, sachant que les mpt ''vivent'' en partie par les locations
Bien cordialement
mirratorre
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29 mai 2014
29 mai 2014 à 17:32
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effectivement j ai versé un acompte de 30%
Dubaque60
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29 mai 2014 à 18:18
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L'acompte traduit un engagement ferme à la fois du vendeur et de l'acheteur. Il implique l'obligation d'acheter pour l'un et l'obligation de fournir le bien ou la prestation pour l'autre.
L'acompte est en fait un premier versement "à valoir" sur un achat.
De son côté, le vendeur ne peut pas non plus changer d'avis. Même en remboursant l'acompte au consommateur.
Les deux parties, acheteur et vendeur, peuvent être condamnés à verser des dommages et intérêts s'ils se rétractent unilatéralement.
En conclusion,du fait du versement d'un acompte, la mpt est dans l'obligation de vous louer la salle.
L'acompte est en fait un premier versement "à valoir" sur un achat.
De son côté, le vendeur ne peut pas non plus changer d'avis. Même en remboursant l'acompte au consommateur.
Les deux parties, acheteur et vendeur, peuvent être condamnés à verser des dommages et intérêts s'ils se rétractent unilatéralement.
En conclusion,du fait du versement d'un acompte, la mpt est dans l'obligation de vous louer la salle.
mirratorre
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29 mai 2014 à 19:49
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je tiens a préciser qu' ils ont voulu un arrangement en me proposant un autre bien qui de m intereese pas car trop grand et pas d exterieur pour que les enfants puissent jouer, situé au bord de la route principale, la raison pour laquelle j avais louer la mpt était que c etait clôturé d' une part et d' autre et qu' il y avait un parc pour les enfants
puis - je quand même exiger la mpt malgré un arrangement qu' ils ont voulu me proposer?
puis - je quand même exiger la mpt malgré un arrangement qu' ils ont voulu me proposer?
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