Effondrement du toit de la grange du voisin sur mon terrain
jojojys
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bonjour,
le toit de la grange du voisin s'effondre sur mon terrain. des tuiles sont tombees et cela devient dangereux. que faire? il ya encore un risque d"effondrement de nouvelles tuiles et de la toiture sur mon terrain que faire
le toit de la grange du voisin s'effondre sur mon terrain. des tuiles sont tombees et cela devient dangereux. que faire? il ya encore un risque d"effondrement de nouvelles tuiles et de la toiture sur mon terrain que faire
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5 réponses
oui. mais il vient de deceder.la propriete revient a sa fille habitant dans la nievre.est ce que je peux lui envoyer une LR avec accuse de reception. merci de me repondre. on me dit que le voisin n est pas oblige de reparer meme si c est dangereux pour moi
Bonjour.
Vous ne pouvez pas exiger que la toiture soit remise à neuf, mais
demander à ce que les pièces de charpente / couverture susceptibles
de tomber chez vous soient déposées avant un nouvel effondrement.
Cdlt.
Vous ne pouvez pas exiger que la toiture soit remise à neuf, mais
demander à ce que les pièces de charpente / couverture susceptibles
de tomber chez vous soient déposées avant un nouvel effondrement.
Cdlt.
Il semble que dans votre cas, le maire ait le pouvoir d'intervenir au travers de la
"police des immeubles menaçant ruine"
"police des immeubles menaçant ruine"
Tout le monde ne disposant pas d'une loupe ;-)
"Le maire doit mettre en oeuvre ses pouvoirs de police spéciale des édifices menaçant ruine lorsque le danger provoqué par un immeuble provient de manière prépondérante de causes qui lui sont propres comme par exemple un défaut d'entretien, un vice de construction "
"Le maire doit mettre en oeuvre ses pouvoirs de police spéciale des édifices menaçant ruine lorsque le danger provoqué par un immeuble provient de manière prépondérante de causes qui lui sont propres comme par exemple un défaut d'entretien, un vice de construction "
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