Liquidation notaire
titimarty
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Modifié par BmV le 29/05/2014 à 09:56
Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 - 30 mai 2014 à 14:28
Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 - 30 mai 2014 à 14:28
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Dubaque60
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30 mai 2014 à 14:28
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Bonjour,
Essayez de voir votre notaire sinon en cas de désaccord c'est aujourd'hui, le Juge aux Affaires Familiales qui est compétent pour statuer sur les procédures contentieuses des
liquidations de régimes matrimoniaux.
Cdlt
Essayez de voir votre notaire sinon en cas de désaccord c'est aujourd'hui, le Juge aux Affaires Familiales qui est compétent pour statuer sur les procédures contentieuses des
liquidations de régimes matrimoniaux.
Cdlt