Succession deficitaire
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Banglamung
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Banglamung Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 28 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2014 - 29 mai 2014 à 00:32
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condorcet
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28 mai 2014 à 19:00
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n'y a t-il pas un versement par l'Etat d'un forfait similaire a l'aide juridictionnelle pour les faibles revenus
Réponse négative.
Si vous refusiez la succession, vous seriez (les héritiers) débiteurs des frais de notaire (honoraires, débours...).
L'Etat ne prend jamais en compte les dettes découlant d'une succession.
Quand bien même l'administration serait nommée curateur d'une succession vacante, elle ne peut dépenser + qu'elle n'a encaissé au titre de cette succession.
Si telle mesure était prévue la dépense publique serait énorme et personne ne se gênerait pour rendre une succession déficitaire.
C'est très facile.
Réponse négative.
Si vous refusiez la succession, vous seriez (les héritiers) débiteurs des frais de notaire (honoraires, débours...).
L'Etat ne prend jamais en compte les dettes découlant d'une succession.
Quand bien même l'administration serait nommée curateur d'une succession vacante, elle ne peut dépenser + qu'elle n'a encaissé au titre de cette succession.
Si telle mesure était prévue la dépense publique serait énorme et personne ne se gênerait pour rendre une succession déficitaire.
C'est très facile.
Gayomi
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28 mai 2014 à 21:19
28 mai 2014 à 21:19
Bonsoir,
Si vous avez fait appel a un notaire, ce qui est le choix des heritiers et non une obligation legale, il est normal que les héritiers en règlent les frais.
Pour ce qui est de l'evaluation des biens, elle incombe aux heritiets. Le notaire peut s'en charger si vous le missionnez piur cela. Mais il n'est pas oblige de travailler gratis !
Cdt.
Si vous avez fait appel a un notaire, ce qui est le choix des heritiers et non une obligation legale, il est normal que les héritiers en règlent les frais.
Pour ce qui est de l'evaluation des biens, elle incombe aux heritiets. Le notaire peut s'en charger si vous le missionnez piur cela. Mais il n'est pas oblige de travailler gratis !
Cdt.
Banglamung
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29 mai 2014
29 mai 2014 à 00:32
29 mai 2014 à 00:32
Je croyais que c'etait une obligation legale de signaler un deces a un notaire. Je vous remercie pour ces precisions.
29 mai 2014 à 00:20