Succession deficitaire

Résolu
Banglamung Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 28 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2014 - 28 mai 2014 à 17:50
Banglamung Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 28 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2014 - 29 mai 2014 à 00:32
Nous sommes plusieurs cousins ayants-droits d'un oncle celibataire decede. Compte tenu de l'eloignement geographique, du faible patrimoine, du nombre d'ayants droits (13)nous avons tous signe les procurations et delegations au profit du notaire charge de la liquidation de la succession. Manifestement l'evaluation tres faible de certains biens par le notaire entraine un resultat tout juste negatif. 2 questions se posent. Par exemple l'evaluation d'un vehicule automobile doit-Elle être faite IMPERATIVEMENT par un professionnel du secteur (garagiste ) ou bien le notaire peut-il d'autorite en decider ? Idem pour les meubles. Le notaire affirme qu'il en est "de sa poche" car il n'a pas compte ses honoraires, si chacun de nous renonce a la succession, n'y a t-il pas un versement par l'Etat d'un forfait similaire a l'aide juridictionnelle pour les faibles revenus, pour dedommager le notaire d'un travail qu'il effectue au profit de l'Etat puisque il remplit une mission de service public lorsqu'il liquide une succession negative ? Si oui, quel est ce montant forfaitaire qui lui est verse directement par l'Etat ? Merci pour votre reponse

3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
28 mai 2014 à 19:00
n'y a t-il pas un versement par l'Etat d'un forfait similaire a l'aide juridictionnelle pour les faibles revenus
Réponse négative.
Si vous refusiez la succession, vous seriez (les héritiers) débiteurs des frais de notaire (honoraires, débours...).
L'Etat ne prend jamais en compte les dettes découlant d'une succession.
Quand bien même l'administration serait nommée curateur d'une succession vacante, elle ne peut dépenser + qu'elle n'a encaissé au titre de cette succession.
Si telle mesure était prévue la dépense publique serait énorme et personne ne se gênerait pour rendre une succession déficitaire.
C'est très facile.
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Banglamung Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 28 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2014
29 mai 2014 à 00:20
Je vous remercie pour cette precision
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Gayomi Messages postés 18971 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 10 270
28 mai 2014 à 21:19
Bonsoir,
Si vous avez fait appel a un notaire, ce qui est le choix des heritiers et non une obligation legale, il est normal que les héritiers en règlent les frais.
Pour ce qui est de l'evaluation des biens, elle incombe aux heritiets. Le notaire peut s'en charger si vous le missionnez piur cela. Mais il n'est pas oblige de travailler gratis !
Cdt.
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Banglamung Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 28 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2014
29 mai 2014 à 00:32
Je croyais que c'etait une obligation legale de signaler un deces a un notaire. Je vous remercie pour ces precisions.
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