Succession deficitaire
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Banglamung
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Nous sommes plusieurs cousins ayants-droits d'un oncle celibataire decede. Compte tenu de l'eloignement geographique, du faible patrimoine, du nombre d'ayants droits (13)nous avons tous signe les procurations et delegations au profit du notaire charge de la liquidation de la succession. Manifestement l'evaluation tres faible de certains biens par le notaire entraine un resultat tout juste negatif. 2 questions se posent. Par exemple l'evaluation d'un vehicule automobile doit-Elle être faite IMPERATIVEMENT par un professionnel du secteur (garagiste ) ou bien le notaire peut-il d'autorite en decider ? Idem pour les meubles. Le notaire affirme qu'il en est "de sa poche" car il n'a pas compte ses honoraires, si chacun de nous renonce a la succession, n'y a t-il pas un versement par l'Etat d'un forfait similaire a l'aide juridictionnelle pour les faibles revenus, pour dedommager le notaire d'un travail qu'il effectue au profit de l'Etat puisque il remplit une mission de service public lorsqu'il liquide une succession negative ? Si oui, quel est ce montant forfaitaire qui lui est verse directement par l'Etat ? Merci pour votre reponse
A voir également:
- Succession deficitaire
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
3 réponses
n'y a t-il pas un versement par l'Etat d'un forfait similaire a l'aide juridictionnelle pour les faibles revenus
Réponse négative.
Si vous refusiez la succession, vous seriez (les héritiers) débiteurs des frais de notaire (honoraires, débours...).
L'Etat ne prend jamais en compte les dettes découlant d'une succession.
Quand bien même l'administration serait nommée curateur d'une succession vacante, elle ne peut dépenser + qu'elle n'a encaissé au titre de cette succession.
Si telle mesure était prévue la dépense publique serait énorme et personne ne se gênerait pour rendre une succession déficitaire.
C'est très facile.
Réponse négative.
Si vous refusiez la succession, vous seriez (les héritiers) débiteurs des frais de notaire (honoraires, débours...).
L'Etat ne prend jamais en compte les dettes découlant d'une succession.
Quand bien même l'administration serait nommée curateur d'une succession vacante, elle ne peut dépenser + qu'elle n'a encaissé au titre de cette succession.
Si telle mesure était prévue la dépense publique serait énorme et personne ne se gênerait pour rendre une succession déficitaire.
C'est très facile.
Banglamung
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Je vous remercie pour cette precision
Bonsoir,
Si vous avez fait appel a un notaire, ce qui est le choix des heritiers et non une obligation legale, il est normal que les héritiers en règlent les frais.
Pour ce qui est de l'evaluation des biens, elle incombe aux heritiets. Le notaire peut s'en charger si vous le missionnez piur cela. Mais il n'est pas oblige de travailler gratis !
Cdt.
Si vous avez fait appel a un notaire, ce qui est le choix des heritiers et non une obligation legale, il est normal que les héritiers en règlent les frais.
Pour ce qui est de l'evaluation des biens, elle incombe aux heritiets. Le notaire peut s'en charger si vous le missionnez piur cela. Mais il n'est pas oblige de travailler gratis !
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...