Résiliation d'un contrat locam

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Bonjour à tous
Je suis nouvelle sur ce forum et je recherche des personnes qui comme moi ont était victimes d'arnaque en démarchage pour la création de sites internet.

Voici ce qui m'est arriver:

En 2010 Mon conjoint était gérant d'une micro entreprise de carrelage en 2011 nous avons été démarcher par un commercial indépendant pour la création d'un site internet avec la société CY*** .

Le commercial nous dit que nous pouvons résilié le contrat quand nous le souhaitons mais pour la souscription du contrat il n'y à pas de délais de rétraction.

Nous avons était intéresser et donc avons signer ce contrat.
Trois jours plus tard un soit disant technicien est venue à notre domicile pour procéder à l'ouverture du site mais là encore voila nous devions lui envoyer une cléf USB chez lui pour qu'il puisse ouvrir le site de chez lui... il nous à demander un payement de presque 3000 euros en espèces somme que nous ne lui avons pas donner.
Le lendemain nous avons voulu résilier le contrat mais part téléphone on nous annonce qu'il n'y à pas possibilité de résilier le contrat...
J'ai donc fait opposition aux prélèvements quelques temps après je reçois un courrier me disant que le tribunal nous condamne à verset la somme de 5714.86 euros à la societer locam nous avons pris un avocat qui à trouver qu'il y avait bien un délais de rétractation de 7 jours. à ce jours je voie que je ne suis pas la seule dans cette situation mon conjoint à fermer l'entreprise en 2012 aujourd'hui nous avons reçu un courrier d'huissier disant DERNIER AVIS AVANT SAISIE MOBILIÈRE...
Je me suis mis en contact avec une juriste mais c'est affreux de payer une telle somme pour quelque chose dont nous n'avons jamais bénéficier...
Je demande aux personnes qui comme moi ont était victime de cette entreprise de nous contacter afin de se regrouper pour dénoncer cette injustice et prévenir afin que d'autre personnes ne soit pas dans notre situation.

J'attend vos commentaires merci

3 réponses

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Bonjour,

Cette question revient périodiquement.

Vous trouverez peut-être les réponses à votre problème en lisant les questions/réponses publiées ci-dessus :

cdt
bonjours moi aussi jais le même problème vous les appelle et ils vous disent qu il faut trouver quel q un qui reprenne le site et moi cet 118 euro bonjour
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23 avril 2018
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POUR TOUTES LES PERSONNES QUI DEMANDENT CONSEIL

Commencez par la LETTRE DE RÉTRACTATION , DÉLAI DE 14 JOURS, OU 14 JOURS PLUS UN AN, EN RAR
Consultez cette archive
http://archive.is/BMSTN
Sympathisant » 21 Juillet 2017, 09:16
LETTRE D'ANNULATION EN RAR
LETTRE DE RÉTRACTATION, DÉLAI D'UN AN ET 14 JOURS, EN RAR
LETTRE DE RÉTRACTATION, DÉLAI DE 14 JOURS, EN RAR

EN CAS D'ANNULATION OU DE RÉTRACTATION REFUSÉE
Sympathisant » 04 Avril 2018, 13:27
http://archive.is/bNZWv

Je conseille maintenant de zapper l'étape Tribunal de commerce (civil) et de passer directement au DÉPÔT DE PLAINTE (pénal)
MOTIF :
PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES À CARACTÈRE DOLOSIF

DOL CIVIL vs DOL PÉNAL
Le civil règle les litiges, le pénal sanctionne les infractions.
Le dol civil consiste dans le fait d'induire autrui en erreur, notamment lors de la conclusion d'un contrat.
Au sens pénal, le dol consiste dans le fait d'accomplir un acte en connaissance de son illégalité.

Sympathisant » 04 Mars 2018, 10:30
LES PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES ET AGRESSIVES SONT CONSTITUTIVES D’UN DOL
http://archive.is/WXUKR

Vous vous appuierez sur les arguments développés ici :
Sympathisant » 19 Avril 2018, 00:15
LA STRATÉGIE DE COMETIK : LA SIDÉRATION
http://archive.is/7cF96

MODÈLE DE COURRIER POUR UN DÉPÔT DE PLAINTE
POUR PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE AVEC DOL
Sur cette même page
Sympathisant » 13 Avril 2018, 22:51
http://archive.is/K9VQe

Vous pouvez ensuite déposer
PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE
En droit français, la plainte avec constitution de partie civile est la plainte par laquelle la victime devient partie civile au procès pénal. Cela peut vous permettre de récupérer l'argent versé si les prélèvements ont commencé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20798

Sympathisant » 27 Février 2018, 18:19
CONSENTEMENT ET CONTRAT COMMERCIAL
Sympathisant » 27 Février 2018, 22:08
L'ANTI VENTE
http://archive.is/J9WV1

Archive concernant l'amendement 678 de la loi Hamon sur le champ de compétences du professionnel
Sympathisant » 19 Juillet 2017, 12:53
TENTATIVE DE CONTOURNEMENT DE LA LOI HAMON.
http://archive.is/BMSTN

ACTIVER L'ASSISTANCE JURIDIQUE DE VOTRE ASSURANCE PROFESSIONNELLE.
- ou consulter un avocat coûte environ 100€ la consultation (ça dépend où vous habitez).
- ou si vos ressources sont insuffisantes demandez l’aide juridictionnelle :
http://vosdroits.service-public.fr/F18074.xhtml
Pour vous donner une idée, la fourchette des honoraires d'un avocat pour une procédure au Tribunal de commerce de votre ville est comprise entre 1500€ et 3000€.
L'envoi des courriers en RAR basés sur mes modèles vous permettra une économie importante.
Votre avocat rédigera l'assignation et vous représentera au tribunal.

Je rappelle que la DDPP42 a finalisé, mi 2017, un dossier contre LOCAM et l'a transmis au Procureur de la république
Je cite la DDPP de la Loire :
"Une procédure contentieuse a été établie récemment à l'encontre de la société LOCAM par la DDPP de la Loire."
"Nous continuons à recevoir des réclamations de professionnels et nous leur conseillons, sur demande du Procureur, de saisir le tribunal de Commerce qui a rendu, très récemment des jugements dans des affaires portant sur le droit de rétractation.
Dans le même temps, nous adressons copie des signalements auprès du service instructeur du dossier."
http://loire.gouv.fr
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