Droit d'habitation

Résolu

azia74 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 28 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2014 - 28 mai 2014 à 12:00
jacquelines - 29 mai 2014 à 07:39

bonjour
ma mère est en maison de retraite depuis quelques mois, elle avait un droit d'habitation (stipulé sur l'acte de vente de la maison) dans un appartement au rez de chaussée de ma maison (maison achetée depuis 30 ans qui appartenait à mes parents)
Comme elle ne vit plus dans cet appartement, puis-je le louer ou le vendre à ma guise,
ou, faut-il lui faire signer un document comme quoi elle ne vit plus dedans afin que je puisse jouir pleinement de cet appartement.

Je vous pose cette question, ne sachant pas quel importance à ce "droit d'habitation"

merci pour votre réponse

A voir également:

Droit d'habitation
Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
Pour faire valoir ce que de droit - Guide
Droit commun - Guide
Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
Prestation sans droit caf ressource non fourni - Forum CAF

1 réponse

Réponse 1 / 1

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 622
28 mai 2014 à 12:59

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/499-droit-d-usage-et-d-habitation-definition-et-code-civil/

S'il ne peut le vendre, ni le transmettre, le titulaire d'un droit d'usage et d'habitation peut en revanche renoncer à ce droit, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux.

Rapprochez vous de votre Notaire pour faire valider cette renonciation.

Vous pourrez ensuite disposer librement du bien, avec l'accord de votre mère.

jacquelines
28 mai 2014 à 20:05

merci pour votre réponse
autre chose, si je veux vendre ma maison avec ce droit d'usage et d'habitation qu'advient il ?
merci

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 622
Modifié par roudoudou22 le 28/05/2014 à 23:18

si je veux vendre ma maison avec ce droit d'usage et d'habitation qu'advient il ?

1er cas : la personne bénéficiaire du droit d'usage ne veut pas s'en dessaisir. Il vous sera alors très compliqué de trouver un acquéreur pour le bien car celui ci devrait attendre le décès de la personne bénéficiaire du droit, avant de pouvoir jouir du bien.

2ème cas : la personne bénéficiaire du droit accepte d'acquiescer à la cession du bien. Dans ce cas elle pourra être indemnisée de la valeur de son droit, qui est estimé à 60% de la valeur de l'usufruit, lequel dépend de l'âge de la personne jouissant du droit d'usage et d'habitation.

jacquelines
29 mai 2014 à 07:39

merci beaucoup

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