Droit d'habitation
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azia74
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jacquelines -
jacquelines -
bonjour
ma mère est en maison de retraite depuis quelques mois, elle avait un droit d'habitation (stipulé sur l'acte de vente de la maison) dans un appartement au rez de chaussée de ma maison (maison achetée depuis 30 ans qui appartenait à mes parents)
Comme elle ne vit plus dans cet appartement, puis-je le louer ou le vendre à ma guise,
ou, faut-il lui faire signer un document comme quoi elle ne vit plus dedans afin que je puisse jouir pleinement de cet appartement.
Je vous pose cette question, ne sachant pas quel importance à ce "droit d'habitation"
merci pour votre réponse
ma mère est en maison de retraite depuis quelques mois, elle avait un droit d'habitation (stipulé sur l'acte de vente de la maison) dans un appartement au rez de chaussée de ma maison (maison achetée depuis 30 ans qui appartenait à mes parents)
Comme elle ne vit plus dans cet appartement, puis-je le louer ou le vendre à ma guise,
ou, faut-il lui faire signer un document comme quoi elle ne vit plus dedans afin que je puisse jouir pleinement de cet appartement.
Je vous pose cette question, ne sachant pas quel importance à ce "droit d'habitation"
merci pour votre réponse
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1 réponse
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/499-droit-d-usage-et-d-habitation-definition-et-code-civil/
S'il ne peut le vendre, ni le transmettre, le titulaire d'un droit d'usage et d'habitation peut en revanche renoncer à ce droit, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux.
Rapprochez vous de votre Notaire pour faire valider cette renonciation.
Vous pourrez ensuite disposer librement du bien, avec l'accord de votre mère.
S'il ne peut le vendre, ni le transmettre, le titulaire d'un droit d'usage et d'habitation peut en revanche renoncer à ce droit, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux.
Rapprochez vous de votre Notaire pour faire valider cette renonciation.
Vous pourrez ensuite disposer librement du bien, avec l'accord de votre mère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
autre chose, si je veux vendre ma maison avec ce droit d'usage et d'habitation qu'advient il ?
merci
1er cas : la personne bénéficiaire du droit d'usage ne veut pas s'en dessaisir. Il vous sera alors très compliqué de trouver un acquéreur pour le bien car celui ci devrait attendre le décès de la personne bénéficiaire du droit, avant de pouvoir jouir du bien.
2ème cas : la personne bénéficiaire du droit accepte d'acquiescer à la cession du bien. Dans ce cas elle pourra être indemnisée de la valeur de son droit, qui est estimé à 60% de la valeur de l'usufruit, lequel dépend de l'âge de la personne jouissant du droit d'usage et d'habitation.