Donation manuelle parent enfant et décés de l'enfant
chouka27
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condorcet
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27 mai 2014 à 11:11
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Malgré le testament ma mère n'aurait elle pas du être elle aussi héritière ?
Réponse négative, les parents n'étant pas des héritiers réservataires peuvent être écartés de la succession d'un enfant par un testament au profit d'une autre personne.
mon frère a reçu un terrain qui coûtait à l'époque 13 000 euros.
Revoir l'acte de donation.
Très certainement que doit y figurer une clause de retour du bien donné au donateur dans le cas de décès sans enfant.
ma belle soeur a-t-elle le droit de vendre?
Si le testament n'est pas entâché de vice, il aura son plein effet.
La légataire désormais seule propriétaire peut revendre le bien.
Rien ne vous empêche de lui proposer d'acquérir cette maison.
Elle reste seule à décider de la vendre à telle personne plutôt qu'à telle autre.
Réponse négative, les parents n'étant pas des héritiers réservataires peuvent être écartés de la succession d'un enfant par un testament au profit d'une autre personne.
mon frère a reçu un terrain qui coûtait à l'époque 13 000 euros.
Revoir l'acte de donation.
Très certainement que doit y figurer une clause de retour du bien donné au donateur dans le cas de décès sans enfant.
ma belle soeur a-t-elle le droit de vendre?
Si le testament n'est pas entâché de vice, il aura son plein effet.
La légataire désormais seule propriétaire peut revendre le bien.
Rien ne vous empêche de lui proposer d'acquérir cette maison.
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chouka27
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31 juillet 2014
27 mai 2014 à 11:25
27 mai 2014 à 11:25
Je vous remercie beaucoup de votre réponse. et juste une autre question est ce que le notaire peut nous refuser le droit de voir l'acte de donnation ma mère étant très agée et ne voulant plus sans occuper ,
merci encore
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condorcet
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21 juin 2023
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27 mai 2014 à 11:39
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est ce que le notaire peut nous refuser le droit de voir l'acte de donnation
Oui car il est lié par le secret professionnel.
ma mère étant très agée et ne voulant plus sans occuper ,
Elle peut adresser un courrier au notaire pour lui demander copie de cet acte.
Vous, par contre, pouvez vous adresser à la Conservation des Hypothèques auprès de laquelle les formalités de publicité foncière ont été effectuées.
Une photocopie de l'acte vous sera remise (payant).
Oui car il est lié par le secret professionnel.
ma mère étant très agée et ne voulant plus sans occuper ,
Elle peut adresser un courrier au notaire pour lui demander copie de cet acte.
Vous, par contre, pouvez vous adresser à la Conservation des Hypothèques auprès de laquelle les formalités de publicité foncière ont été effectuées.
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chouka27
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31 juillet 2014
27 mai 2014 à 11:44
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encore une fois je vous remercie beaucoup pour tous ces renseignements.