Donation manuelle parent enfant et décés de l'enfant

chouka27 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 27 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2014 - 27 mai 2014 à 10:06
chouka27 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 27 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2014 - 27 mai 2014 à 11:44
Bonjour,
En 2008 ma mère (veuve) a donné à mon frère marié sans enfant un terrain (acquis pendant le mariage )d'une valeur de 13 000 euros. Etant 5 enfants elle nous a donné à mes 3 soeurs et moi même 2000 euros chacune pour nous dédomager. acte fait devant notaire.
Mon frère a construit sa maison dessus. (il l'a faite lui même)
Il est décédé en 2010 et juste avant son décès il a écrit un papier comme testament (mais pas devant notaire) comme quoi il léguait tout à sa femme.
Ma mère est vivante et n'a pas été convoqué pour le réglement de la succession.

Aujourd'hui ma belle soeur refait sa vie et a décidé de vendre la maison. C'est mon frère qui a construit cette maison de ses mains et c'est la seule chose qui nous reste de lui et nous voudrions l'acquérir. elle l'a déjà mise en agence sans nous le dire alors qu'elle sait que nous ne voulons pas que ce soit quelqu'un extérieur à la famille qui l'achète.

Mes questions sont:

Malgré le testament ma mère n'aurait elle pas du être elle aussi héritière?

Par rapport à ce terrain (acquis avec l'argent qu'elle avait gagné elle même mais mon père étant encore vivant ) nous avons été dédommagées de 2000 euros chacune mais mon frère a reçu un terrain qui coûtait à l'époque 13 000 euros.

ma belle soeur a-t-elle le droit de vendre? en tant qu'héritier de la part de mon père n'avons nous pas le droit de réclamer le prix du terrain ?

je vous remercie par avance de vos réponses car vraiment que cette maison soit vendue ce serait comme si mon frère mourrait une deuxième fois.

4 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
27 mai 2014 à 11:11
Malgré le testament ma mère n'aurait elle pas du être elle aussi héritière ?
Réponse négative, les parents n'étant pas des héritiers réservataires peuvent être écartés de la succession d'un enfant par un testament au profit d'une autre personne.

mon frère a reçu un terrain qui coûtait à l'époque 13 000 euros.
Revoir l'acte de donation.
Très certainement que doit y figurer une clause de retour du bien donné au donateur dans le cas de décès sans enfant.

ma belle soeur a-t-elle le droit de vendre?
Si le testament n'est pas entâché de vice, il aura son plein effet.
La légataire désormais seule propriétaire peut revendre le bien.
Rien ne vous empêche de lui proposer d'acquérir cette maison.
Elle reste seule à décider de la vendre à telle personne plutôt qu'à telle autre.
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chouka27 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 27 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2014
27 mai 2014 à 11:25
Je vous remercie beaucoup de votre réponse. et juste une autre question est ce que le notaire peut nous refuser le droit de voir l'acte de donnation ma mère étant très agée et ne voulant plus sans occuper ,

merci encore
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
27 mai 2014 à 11:39
est ce que le notaire peut nous refuser le droit de voir l'acte de donnation
Oui car il est lié par le secret professionnel.

ma mère étant très agée et ne voulant plus sans occuper ,
Elle peut adresser un courrier au notaire pour lui demander copie de cet acte.
Vous, par contre, pouvez vous adresser à la Conservation des Hypothèques auprès de laquelle les formalités de publicité foncière ont été effectuées.
Une photocopie de l'acte vous sera remise (payant).
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chouka27 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 27 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2014
27 mai 2014 à 11:44
encore une fois je vous remercie beaucoup pour tous ces renseignements.
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