Après plus d'un an travaux non éxécutés, quel recours?
kalouxx
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mpmp93 Messages postés 7217 Statut Membre -
mpmp93 Messages postés 7217 Statut Membre -
Bonjour,
Nous avons signé un devis chez un artisan pour une réfection de toiture il y a un an.
Nous le sollicitons régulièrement pour savoir quand débutera les travaux, et il est toujours très occupé et ne nous répond pas franchement.
Nous n'avons pas versé d'acompte. Aucune date de début travaux ne figure sur le devis.
Est-il possible d'annuler ce devis pour faire appel à un autre artisan?
Merci de vos réponses.
Nous avons signé un devis chez un artisan pour une réfection de toiture il y a un an.
Nous le sollicitons régulièrement pour savoir quand débutera les travaux, et il est toujours très occupé et ne nous répond pas franchement.
Nous n'avons pas versé d'acompte. Aucune date de début travaux ne figure sur le devis.
Est-il possible d'annuler ce devis pour faire appel à un autre artisan?
Merci de vos réponses.
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5 réponses
Bonjour,
En fonction de la somme, une date est obligatoire.
Sans date le devis est nul et vous pouvez vous dégager en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.
En fonction de la somme, une date est obligatoire.
Sans date le devis est nul et vous pouvez vous dégager en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.
L'article L114-1 du code de la consommation prévoit d'indiquer la date de début et la durée estimée des travaux à partir d'un montant de 500 € de travaux. Une précision importante car, si cette date est dépassée de plus de 7 jours, vous pouvez alors dénoncer le contrat pendant une période de 60 jours ouvrés.
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Bonjour,
Un devis a une date limite de validité, en général à 6 mois....
Après cette date, considérez le devis comme nul si il n'est pas exécuté.
Dans votre cas, un an c'est beaucoup. Donc: "Cher Monsieur. Comme vous ne semblez pas pressé d'exécuter les travaux du devis (Cf copie en PJ), je vous confirme que au vu du délai d'exécution largement dépassé, nous considérons que ce devis est annulé. Cordialement"
Hop. En recommandé AR....
Et s'il renaude, eh bien, il renaude... L'avait qu'à bouger....
PS: avant d'envoyer ladite lettre, vérifiez sur Infogreffe ou societe.com si la sté de l'artisan existe toujours. S'il y a la mention en RJ ou LJ ou radié, c'est même pad la peine d'envoyer un courrier.
LJ = Liquidation Judiciaire
A+
Un devis a une date limite de validité, en général à 6 mois....
Après cette date, considérez le devis comme nul si il n'est pas exécuté.
Dans votre cas, un an c'est beaucoup. Donc: "Cher Monsieur. Comme vous ne semblez pas pressé d'exécuter les travaux du devis (Cf copie en PJ), je vous confirme que au vu du délai d'exécution largement dépassé, nous considérons que ce devis est annulé. Cordialement"
Hop. En recommandé AR....
Et s'il renaude, eh bien, il renaude... L'avait qu'à bouger....
PS: avant d'envoyer ladite lettre, vérifiez sur Infogreffe ou societe.com si la sté de l'artisan existe toujours. S'il y a la mention en RJ ou LJ ou radié, c'est même pad la peine d'envoyer un courrier.
LJ = Liquidation Judiciaire
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La législation juridique et financière évolue en permanence...