Après plus d'un an travaux non éxécutés, quel recours?
kalouxx
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mpmp93 Messages postés 6652 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 27 mai 2014 à 11:38
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nemrod18
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26 mai 2014 à 11:30
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Bonjour,
En fonction de la somme, une date est obligatoire.
Sans date le devis est nul et vous pouvez vous dégager en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.
En fonction de la somme, une date est obligatoire.
Sans date le devis est nul et vous pouvez vous dégager en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.
kalouxx
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26 mai 2014
26 mai 2014 à 11:44
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un devis d'un peu moins de 10 000 euros.
nemrod18
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26 mai 2014 à 11:45
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Vous êtes dans les clous, envoyez votre lettre.
nemrod18
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26 mai 2014 à 11:47
26 mai 2014 à 11:47
L'article L114-1 du code de la consommation prévoit d'indiquer la date de début et la durée estimée des travaux à partir d'un montant de 500 € de travaux. Une précision importante car, si cette date est dépassée de plus de 7 jours, vous pouvez alors dénoncer le contrat pendant une période de 60 jours ouvrés.
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mpmp93
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27 mai 2014 à 11:38
27 mai 2014 à 11:38
Bonjour,
Un devis a une date limite de validité, en général à 6 mois....
Après cette date, considérez le devis comme nul si il n'est pas exécuté.
Dans votre cas, un an c'est beaucoup. Donc: "Cher Monsieur. Comme vous ne semblez pas pressé d'exécuter les travaux du devis (Cf copie en PJ), je vous confirme que au vu du délai d'exécution largement dépassé, nous considérons que ce devis est annulé. Cordialement"
Hop. En recommandé AR....
Et s'il renaude, eh bien, il renaude... L'avait qu'à bouger....
PS: avant d'envoyer ladite lettre, vérifiez sur Infogreffe ou societe.com si la sté de l'artisan existe toujours. S'il y a la mention en RJ ou LJ ou radié, c'est même pad la peine d'envoyer un courrier.
LJ = Liquidation Judiciaire
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Un devis a une date limite de validité, en général à 6 mois....
Après cette date, considérez le devis comme nul si il n'est pas exécuté.
Dans votre cas, un an c'est beaucoup. Donc: "Cher Monsieur. Comme vous ne semblez pas pressé d'exécuter les travaux du devis (Cf copie en PJ), je vous confirme que au vu du délai d'exécution largement dépassé, nous considérons que ce devis est annulé. Cordialement"
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Et s'il renaude, eh bien, il renaude... L'avait qu'à bouger....
PS: avant d'envoyer ladite lettre, vérifiez sur Infogreffe ou societe.com si la sté de l'artisan existe toujours. S'il y a la mention en RJ ou LJ ou radié, c'est même pad la peine d'envoyer un courrier.
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