Litige vente particulier à pro
Nath3920
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Nath3920 Messages postés 4 Statut Membre -
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J'ai vendu mon bateau d'occasion à un pro qui l'a revendu à un particulier. L'acheteur professionnel a mis un an à me le payer prétextant qu'il me versait l'argent au fur et à mesure que son acheteur lui en donnait.... 5 versements que j'ai eu beaucoup de mal à obtenir. 10 mois plus tard,alors qu'il fait son bilan il s'aperçoit qu'il a trop versé et en plus a oublié de déduire une facture que je lui devais. (Il était convenu que toutes les factures dues seraient déduites.) il a tellement trainé pour me payer qu.il a commis une erreur qui ,d'après lui s'élève à 5000€. Quel recours a-t-il? Nous avions signé un compromis de vente sur lequel apparait un prix de vente.il est vrai que j'ai au final touché 2000€ de plus.
A voir également:
- Litige vente particulier à pro
- Contrat de location entre particulier - Guide
- Difference prix pro et particulier - Forum Consommation
- Litige leboncoin - Forum Consommation
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Vente de cuivre particulier - Forum Impôts
4 réponses
BONJOUR !!
"Il est vrai qu'au final j'ai touché 2000€ de plus"
Et alors? Qu'attendez vous comme réponse de notre part ?
Si vous êtes conscient d'avoir perçu 2000€ de plus, il faut simplement les restituer.
"Il est vrai qu'au final j'ai touché 2000€ de plus"
Et alors? Qu'attendez vous comme réponse de notre part ?
Si vous êtes conscient d'avoir perçu 2000€ de plus, il faut simplement les restituer.
Bonjour
On suppose qu'il y avait un 'Contrat' spécifiant le prix..
1- Le Pro devait te verser le prix convenu dès la vente conclue (Sauf si convention contraire).. Ses 'difficultés' ne sont pas ton problème.. Tu n'aurais pas dû laisser traîner (Mise en Demeure).
2- Les sommes versées en trop par le Pro doivent lui être restituées.. Il s'agit d'un 'indu'..
Cf. Code Civil L1235:
Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.
Définition de 'répétition' (Sens légal..):
Action en justice pour réclamer la restitution d'un paiement indu, donné par erreur.
Le mieux serait de rembourser en phase 'amiable' les 2k€ avec un récapitulatif des divers mouvements.. Cela évitera les frais!
Cette transaction a été menée avec 'légèreté' et dilettantisme de part et d'autre..
A+
On suppose qu'il y avait un 'Contrat' spécifiant le prix..
1- Le Pro devait te verser le prix convenu dès la vente conclue (Sauf si convention contraire).. Ses 'difficultés' ne sont pas ton problème.. Tu n'aurais pas dû laisser traîner (Mise en Demeure).
2- Les sommes versées en trop par le Pro doivent lui être restituées.. Il s'agit d'un 'indu'..
Cf. Code Civil L1235:
Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.
Définition de 'répétition' (Sens légal..):
Action en justice pour réclamer la restitution d'un paiement indu, donné par erreur.
Le mieux serait de rembourser en phase 'amiable' les 2k€ avec un récapitulatif des divers mouvements.. Cela évitera les frais!
Cette transaction a été menée avec 'légèreté' et dilettantisme de part et d'autre..
A+
Merci Afrikarnak, ça a le mérite d'être clair.
"Légèreté et dillettantisme" ne sont pas les mots exacts. Je pense que l'acheteur l'a fait volontairement connaissant bien ma situatuion. cette vente c'est faite dans le cadre d'une succession après le décès de mon mari, succession extrèmement compliquée puisque qu'il était encore en activitée libérale, avait des employés (dont moi), une maison qu'il a fallu vendre, 2 enfants d'une première union qui se sont ligués contre moi et leurs demi-soeurs. On peut perdre son mari, son boulot, sa maison en un temps record ! Le pro qui m'a vendu, puis a entretenu ce bateau et enfin l'a revendu, nous l'avons fréquenté en tant qu'ami de notre couple, il savait bien ce à quoi je faisais face. Enfin, c'est juste pour replacer ds un contexte qui était bien loin de la "légèreté".
Etes-vous ok pour approfondir avec moi ce dossier ?
Il reste une question en suspend puisque dans cet indu, il inclu une facture qu'il a omis de déduire, il a déduit tout ce qu'il estimait devoir déduire (sans rien justifier) et nous sommes tombés d'accord sur un prix net vendeur situé dans une fourchette de 2000€.
Si besoin je vous ferai connaitre la teneur exacte de son courrier expédié en recommandé.
D'avance merci.
"Légèreté et dillettantisme" ne sont pas les mots exacts. Je pense que l'acheteur l'a fait volontairement connaissant bien ma situatuion. cette vente c'est faite dans le cadre d'une succession après le décès de mon mari, succession extrèmement compliquée puisque qu'il était encore en activitée libérale, avait des employés (dont moi), une maison qu'il a fallu vendre, 2 enfants d'une première union qui se sont ligués contre moi et leurs demi-soeurs. On peut perdre son mari, son boulot, sa maison en un temps record ! Le pro qui m'a vendu, puis a entretenu ce bateau et enfin l'a revendu, nous l'avons fréquenté en tant qu'ami de notre couple, il savait bien ce à quoi je faisais face. Enfin, c'est juste pour replacer ds un contexte qui était bien loin de la "légèreté".
Etes-vous ok pour approfondir avec moi ce dossier ?
Il reste une question en suspend puisque dans cet indu, il inclu une facture qu'il a omis de déduire, il a déduit tout ce qu'il estimait devoir déduire (sans rien justifier) et nous sommes tombés d'accord sur un prix net vendeur situé dans une fourchette de 2000€.
Si besoin je vous ferai connaitre la teneur exacte de son courrier expédié en recommandé.
D'avance merci.
Re:
OK, je prends acte..
Il reste que seul le Contrat fait foi.. Si divers 'frais' supposés à ta charge n'y sont pas mentionnés tu ne les dois pas..
Si il en ressort clairement que tu n'est redevable QUE de 2k€ tu en restes là.. Fais lambiner le temps de provisionner cette somme que tu lui rendras par un moyen traçable (Pas de cash..) .
Pour les risques:
Possibilité de Requête en Injonction de Payer.. Dans ce cas faire opposition en te basant sur le Contrat.. Procédure simple et sans frais..
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
A+
OK, je prends acte..
Il reste que seul le Contrat fait foi.. Si divers 'frais' supposés à ta charge n'y sont pas mentionnés tu ne les dois pas..
Si il en ressort clairement que tu n'est redevable QUE de 2k€ tu en restes là.. Fais lambiner le temps de provisionner cette somme que tu lui rendras par un moyen traçable (Pas de cash..) .
Pour les risques:
Possibilité de Requête en Injonction de Payer.. Dans ce cas faire opposition en te basant sur le Contrat.. Procédure simple et sans frais..
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
A+
Salut,
À ce stade, il semble utile de rappeler quand même que sur ce forum, comme dans la plupart des forums et aussi comme dans la "vraie vie", malgré un stress plus ou moins important et plus ou moins compréhensible, les formules minimales de politesse basique du genre "Bonjour" (au moins !) - "S'il vous plait" - "Merci de votre attention" - "Cordialement" ??? sont très appréciées.
Rappelons aussi que l'on s'adresse à des bénévoles de qui on sollicite << cliquer sur le bleu) un service gratuit.
À lire aussi ==>(cliquer sur le bleu>> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci.
Et bonne continuation ici.
À ce stade, il semble utile de rappeler quand même que sur ce forum, comme dans la plupart des forums et aussi comme dans la "vraie vie", malgré un stress plus ou moins important et plus ou moins compréhensible, les formules minimales de politesse basique du genre "Bonjour" (au moins !) - "S'il vous plait" - "Merci de votre attention" - "Cordialement" ??? sont très appréciées.
Rappelons aussi que l'on s'adresse à des bénévoles de qui on sollicite << cliquer sur le bleu) un service gratuit.
À lire aussi ==>(cliquer sur le bleu>> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci.
Et bonne continuation ici.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si je venais d'encaisser la somme je pourrais bien - sur la restituer. Mais 10 mois sont passés et je ne suis plus en mesure de les rendre. De plus il m'en réclame 5000 et pas 2000! Il a probablement commis des erreurs et se retourne contre moi aujourd'hui. J'ai besoin de savoir quels sont mes droits et estimer les risques encourus. Merci de votre attention.