Litige vente particulier à pro
Nath3920
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Nath3920 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 25 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2014 - 28 mai 2014 à 11:02
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A voir également:
- Litige vente particulier à pro
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ASILLY
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28 mars 2016
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26 mai 2014 à 06:27
26 mai 2014 à 06:27
BONJOUR !!
"Il est vrai qu'au final j'ai touché 2000€ de plus"
Et alors? Qu'attendez vous comme réponse de notre part ?
Si vous êtes conscient d'avoir perçu 2000€ de plus, il faut simplement les restituer.
"Il est vrai qu'au final j'ai touché 2000€ de plus"
Et alors? Qu'attendez vous comme réponse de notre part ?
Si vous êtes conscient d'avoir perçu 2000€ de plus, il faut simplement les restituer.
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 26/05/2014 à 10:43
Modifié par Afrikarnak le 26/05/2014 à 10:43
Bonjour
On suppose qu'il y avait un 'Contrat' spécifiant le prix..
1- Le Pro devait te verser le prix convenu dès la vente conclue (Sauf si convention contraire).. Ses 'difficultés' ne sont pas ton problème.. Tu n'aurais pas dû laisser traîner (Mise en Demeure).
2- Les sommes versées en trop par le Pro doivent lui être restituées.. Il s'agit d'un 'indu'..
Cf. Code Civil L1235:
Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.
Définition de 'répétition' (Sens légal..):
Action en justice pour réclamer la restitution d'un paiement indu, donné par erreur.
Le mieux serait de rembourser en phase 'amiable' les 2k€ avec un récapitulatif des divers mouvements.. Cela évitera les frais!
Cette transaction a été menée avec 'légèreté' et dilettantisme de part et d'autre..
A+
On suppose qu'il y avait un 'Contrat' spécifiant le prix..
1- Le Pro devait te verser le prix convenu dès la vente conclue (Sauf si convention contraire).. Ses 'difficultés' ne sont pas ton problème.. Tu n'aurais pas dû laisser traîner (Mise en Demeure).
2- Les sommes versées en trop par le Pro doivent lui être restituées.. Il s'agit d'un 'indu'..
Cf. Code Civil L1235:
Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.
Définition de 'répétition' (Sens légal..):
Action en justice pour réclamer la restitution d'un paiement indu, donné par erreur.
Le mieux serait de rembourser en phase 'amiable' les 2k€ avec un récapitulatif des divers mouvements.. Cela évitera les frais!
Cette transaction a été menée avec 'légèreté' et dilettantisme de part et d'autre..
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Nath3920
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28 mai 2014
27 mai 2014 à 08:53
27 mai 2014 à 08:53
Merci Afrikarnak, ça a le mérite d'être clair.
"Légèreté et dillettantisme" ne sont pas les mots exacts. Je pense que l'acheteur l'a fait volontairement connaissant bien ma situatuion. cette vente c'est faite dans le cadre d'une succession après le décès de mon mari, succession extrèmement compliquée puisque qu'il était encore en activitée libérale, avait des employés (dont moi), une maison qu'il a fallu vendre, 2 enfants d'une première union qui se sont ligués contre moi et leurs demi-soeurs. On peut perdre son mari, son boulot, sa maison en un temps record ! Le pro qui m'a vendu, puis a entretenu ce bateau et enfin l'a revendu, nous l'avons fréquenté en tant qu'ami de notre couple, il savait bien ce à quoi je faisais face. Enfin, c'est juste pour replacer ds un contexte qui était bien loin de la "légèreté".
Etes-vous ok pour approfondir avec moi ce dossier ?
Il reste une question en suspend puisque dans cet indu, il inclu une facture qu'il a omis de déduire, il a déduit tout ce qu'il estimait devoir déduire (sans rien justifier) et nous sommes tombés d'accord sur un prix net vendeur situé dans une fourchette de 2000€.
Si besoin je vous ferai connaitre la teneur exacte de son courrier expédié en recommandé.
D'avance merci.
"Légèreté et dillettantisme" ne sont pas les mots exacts. Je pense que l'acheteur l'a fait volontairement connaissant bien ma situatuion. cette vente c'est faite dans le cadre d'une succession après le décès de mon mari, succession extrèmement compliquée puisque qu'il était encore en activitée libérale, avait des employés (dont moi), une maison qu'il a fallu vendre, 2 enfants d'une première union qui se sont ligués contre moi et leurs demi-soeurs. On peut perdre son mari, son boulot, sa maison en un temps record ! Le pro qui m'a vendu, puis a entretenu ce bateau et enfin l'a revendu, nous l'avons fréquenté en tant qu'ami de notre couple, il savait bien ce à quoi je faisais face. Enfin, c'est juste pour replacer ds un contexte qui était bien loin de la "légèreté".
Etes-vous ok pour approfondir avec moi ce dossier ?
Il reste une question en suspend puisque dans cet indu, il inclu une facture qu'il a omis de déduire, il a déduit tout ce qu'il estimait devoir déduire (sans rien justifier) et nous sommes tombés d'accord sur un prix net vendeur situé dans une fourchette de 2000€.
Si besoin je vous ferai connaitre la teneur exacte de son courrier expédié en recommandé.
D'avance merci.
Afrikarnak
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27 mai 2014 à 09:15
27 mai 2014 à 09:15
Re:
OK, je prends acte..
Il reste que seul le Contrat fait foi.. Si divers 'frais' supposés à ta charge n'y sont pas mentionnés tu ne les dois pas..
Si il en ressort clairement que tu n'est redevable QUE de 2k€ tu en restes là.. Fais lambiner le temps de provisionner cette somme que tu lui rendras par un moyen traçable (Pas de cash..) .
Pour les risques:
Possibilité de Requête en Injonction de Payer.. Dans ce cas faire opposition en te basant sur le Contrat.. Procédure simple et sans frais..
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
A+
OK, je prends acte..
Il reste que seul le Contrat fait foi.. Si divers 'frais' supposés à ta charge n'y sont pas mentionnés tu ne les dois pas..
Si il en ressort clairement que tu n'est redevable QUE de 2k€ tu en restes là.. Fais lambiner le temps de provisionner cette somme que tu lui rendras par un moyen traçable (Pas de cash..) .
Pour les risques:
Possibilité de Requête en Injonction de Payer.. Dans ce cas faire opposition en te basant sur le Contrat.. Procédure simple et sans frais..
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
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Nath3920
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28 mai 2014
28 mai 2014 à 11:02
28 mai 2014 à 11:02
Merci pour le lien que je conserve.
En clair je 'fais le mort' en attendant la suite ?
Ne pourrais-je pas lui opposer la péremption de la dette (il a attendu 10mois avant de réagir) et m'a remis un acte de vente (sans aucune somme mentionnée, elle n'apparait que sur le mandat de vente) ?
En clair je 'fais le mort' en attendant la suite ?
Ne pourrais-je pas lui opposer la péremption de la dette (il a attendu 10mois avant de réagir) et m'a remis un acte de vente (sans aucune somme mentionnée, elle n'apparait que sur le mandat de vente) ?
BmV
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25 mai 2014 à 22:36
25 mai 2014 à 22:36
Salut,
À ce stade, il semble utile de rappeler quand même que sur ce forum, comme dans la plupart des forums et aussi comme dans la "vraie vie", malgré un stress plus ou moins important et plus ou moins compréhensible, les formules minimales de politesse basique du genre "Bonjour" (au moins !) - "S'il vous plait" - "Merci de votre attention" - "Cordialement" ??? sont très appréciées.
Rappelons aussi que l'on s'adresse à des bénévoles de qui on sollicite << cliquer sur le bleu) un service gratuit.
À lire aussi ==>(cliquer sur le bleu>> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci.
Et bonne continuation ici.
À ce stade, il semble utile de rappeler quand même que sur ce forum, comme dans la plupart des forums et aussi comme dans la "vraie vie", malgré un stress plus ou moins important et plus ou moins compréhensible, les formules minimales de politesse basique du genre "Bonjour" (au moins !) - "S'il vous plait" - "Merci de votre attention" - "Cordialement" ??? sont très appréciées.
Rappelons aussi que l'on s'adresse à des bénévoles de qui on sollicite << cliquer sur le bleu) un service gratuit.
À lire aussi ==>(cliquer sur le bleu>> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci.
Et bonne continuation ici.
relou
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22 août 2024
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26 mai 2014 à 11:25
26 mai 2014 à 11:25
bonjour
vous devez bien savoir la somme que vous avez perçue de la vente et la somme que vous lui devez.
Demandez lui de justifier les sommes qu'il vous réclame et après cela restituez les sommes perçues en trop s'il apporte la preuve de ses créances envers vous.
vous devez bien savoir la somme que vous avez perçue de la vente et la somme que vous lui devez.
Demandez lui de justifier les sommes qu'il vous réclame et après cela restituez les sommes perçues en trop s'il apporte la preuve de ses créances envers vous.
26 mai 2014 à 08:27
Si je venais d'encaisser la somme je pourrais bien - sur la restituer. Mais 10 mois sont passés et je ne suis plus en mesure de les rendre. De plus il m'en réclame 5000 et pas 2000! Il a probablement commis des erreurs et se retourne contre moi aujourd'hui. J'ai besoin de savoir quels sont mes droits et estimer les risques encourus. Merci de votre attention.