Litige avec ma banque

nicole7 Messages postés 1 Statut Membre -  
coco-59000 Messages postés 26 Statut Membre -
est ce que ma banque a le droit de faire une saisie sur mon compte ,je ne perçois que le RSA ?
Merci de me répondre
Nicole7

2 réponses

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
     
    Si le solde est supérieur seuil de banque insaisissable (499.31 pour une personne seule)
    0
  2. coco-59000 Messages postés 26 Statut Membre 5
     
    la banque a le droit sa bloqué votre compte pendant 15 jours le temps de calculé les sommes disponible et les sommes a venir seulement avec un titre exécutoires (hors trésor public ou cette organisme en a pas besoin)
    au bout de 15 jours la banque sont obligé de vous laisse un sbi (solde bancaire insaisissable ) d'un montant de 439.39 euros a condition que le solde de votre compte le permet
    0

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