Litige avec ma banque
nicole7
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 17 décembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
25 mai 2014
-
25 mai 2014 à 15:23
coco-59000 Messages postés 23 Date d'inscription dimanche 1 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2017 - 1 juin 2014 à 22:08
coco-59000 Messages postés 23 Date d'inscription dimanche 1 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2017 - 1 juin 2014 à 22:08
2 réponses
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 948
Modifié par feloxe le 25/05/2014 à 16:06
Modifié par feloxe le 25/05/2014 à 16:06
Si le solde est supérieur seuil de banque insaisissable (499.31 pour une personne seule)
coco-59000
Messages postés
23
Date d'inscription
dimanche 1 juin 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
4 novembre 2017
5
1 juin 2014 à 22:08
1 juin 2014 à 22:08
la banque a le droit sa bloqué votre compte pendant 15 jours le temps de calculé les sommes disponible et les sommes a venir seulement avec un titre exécutoires (hors trésor public ou cette organisme en a pas besoin)
au bout de 15 jours la banque sont obligé de vous laisse un sbi (solde bancaire insaisissable ) d'un montant de 439.39 euros a condition que le solde de votre compte le permet
au bout de 15 jours la banque sont obligé de vous laisse un sbi (solde bancaire insaisissable ) d'un montant de 439.39 euros a condition que le solde de votre compte le permet
La législation juridique et financière évolue en permanence...