2 réponses
la banque a le droit sa bloqué votre compte pendant 15 jours le temps de calculé les sommes disponible et les sommes a venir seulement avec un titre exécutoires (hors trésor public ou cette organisme en a pas besoin)
au bout de 15 jours la banque sont obligé de vous laisse un sbi (solde bancaire insaisissable ) d'un montant de 439.39 euros a condition que le solde de votre compte le permet
au bout de 15 jours la banque sont obligé de vous laisse un sbi (solde bancaire insaisissable ) d'un montant de 439.39 euros a condition que le solde de votre compte le permet
La législation juridique et financière évolue en permanence...