Remboursement aide sociale

pegaze27 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 24 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2014 - 24 mai 2014 à 19:23
 Utilisateur anonyme - 24 mai 2014 à 19:46
Bonjour,

Mes 2 parents sont en maison de retraite depuis 1 an.
Moi et ma soeur payons tous les mois l'obligation alimentaire à l état. Je paye 200 euros et ma soeur 360 euros pour les 2 parents.
Ils reçoivent l'aide sociale de l'état pour payer leurs maison de retraite.
Ma mère posséde une assurance vie de 11500 euros.
Le conseil générale viens de m'envoyer un courrier suite à ma demande, par rapport à la somme qui a déjà été avancé à mes parents. Cette somme pour les deux parents s'éleve a 20.000 euros.
Mes parents on fait une donnation de 2 maisons en bretagne à moi et à ma soeur en 1995, donc le conseil générale nous ont dit que comme la donnation a plus de 10 ans, elle ne rentrera pas dans la sucession.
Ma question est la suivante: Après le décès de mes parents, comment moi et ma soeur feront pour payer la dette envers l'état tout en sachant que nos revenus sont limités. L'état peut-il saisir nos biens? Nous avons un crédit de notre résidence principale que si finira en 2034. Si nous n'avons pas le moyen de payer l'état, comment faire?

Je vous remercie d'avance de votre réponse
Cordialement

2 réponses

Bonjour,

Après le décès de mes parents, comment moi et ma soeur feront pour payer la dette envers l'état tout en sachant que nos revenus sont limités.
Les aides sociales avancées sont remboursables sur une partie de la succession de vos parents ; pas de succession, pas de remboursement.

L'état peut-il saisir nos biens?
Absolument pas

Nous avons un crédit de notre résidence principale que si finira en 2034. Si nous n'avons pas le moyen de payer l'état, comment faire?
Vous ne ferez rien.

Cdlt
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kouna33 Messages postés 458 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2020 52
24 mai 2014 à 19:38
Bonjour
Si vos parents n ont plus de biens vous devez refuser la succession et donc les dettes de vos parents
La donation etant de 1995 elle n entre plus dans la succession quoique les lois sur les successions ont changé depuis le nouveau gouvernement (c est 15 ans au lieu de 10 ,)
Rapprocher vous du notaire qui a fait les donations
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quoique les lois sur les successions ont changé depuis le nouveau gouvernement (c est 15 ans au lieu de 10 ,)
Ceci n'a rien à voir, c'est purement fiscal.
Les reprises de donations pour rembourser l'aide sociale ne se font que sur les donations faites depuis moins de 10 ans avant la demande d'aide sociale.
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