Remboursement aide sociale
pegaze27
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24 mai 2014 à 19:23
Utilisateur anonyme - 24 mai 2014 à 19:46
Utilisateur anonyme - 24 mai 2014 à 19:46
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 24/05/2014 à 19:47
Modifié par Sorgin le 24/05/2014 à 19:47
Bonjour,
Après le décès de mes parents, comment moi et ma soeur feront pour payer la dette envers l'état tout en sachant que nos revenus sont limités.
Les aides sociales avancées sont remboursables sur une partie de la succession de vos parents ; pas de succession, pas de remboursement.
L'état peut-il saisir nos biens?
Absolument pas
Nous avons un crédit de notre résidence principale que si finira en 2034. Si nous n'avons pas le moyen de payer l'état, comment faire?
Vous ne ferez rien.
Cdlt
Après le décès de mes parents, comment moi et ma soeur feront pour payer la dette envers l'état tout en sachant que nos revenus sont limités.
Les aides sociales avancées sont remboursables sur une partie de la succession de vos parents ; pas de succession, pas de remboursement.
L'état peut-il saisir nos biens?
Absolument pas
Nous avons un crédit de notre résidence principale que si finira en 2034. Si nous n'avons pas le moyen de payer l'état, comment faire?
Vous ne ferez rien.
Cdlt
kouna33
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dimanche 8 novembre 2009
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20 avril 2020
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24 mai 2014 à 19:38
24 mai 2014 à 19:38
Bonjour
Si vos parents n ont plus de biens vous devez refuser la succession et donc les dettes de vos parents
La donation etant de 1995 elle n entre plus dans la succession quoique les lois sur les successions ont changé depuis le nouveau gouvernement (c est 15 ans au lieu de 10 ,)
Rapprocher vous du notaire qui a fait les donations
Si vos parents n ont plus de biens vous devez refuser la succession et donc les dettes de vos parents
La donation etant de 1995 elle n entre plus dans la succession quoique les lois sur les successions ont changé depuis le nouveau gouvernement (c est 15 ans au lieu de 10 ,)
Rapprocher vous du notaire qui a fait les donations
quoique les lois sur les successions ont changé depuis le nouveau gouvernement (c est 15 ans au lieu de 10 ,)
Ceci n'a rien à voir, c'est purement fiscal.
Les reprises de donations pour rembourser l'aide sociale ne se font que sur les donations faites depuis moins de 10 ans avant la demande d'aide sociale.
Ceci n'a rien à voir, c'est purement fiscal.
Les reprises de donations pour rembourser l'aide sociale ne se font que sur les donations faites depuis moins de 10 ans avant la demande d'aide sociale.