Remboursement d'un produit datant de 2 ans ...
Bonjour,
Alors voilà, j'ai acheté un produit sur un site (bikester.com) en 2012. En recevant ce produit et m'apercevant que c'était une taille enfant, je décide de le renvoyer pour me faire rembourser comme beaucoup de sites propose ce service (celui-ci y compris). Le produit à été renvoyer correctement et m'a été remboursé, par erreur, deux fois (soit 44,99e x2). Etant plutôt étonné et ravis, je n'ai pas relevé la chose auprès du site.
Aujourd'hui en Mai 2014, la compta de ce site m'a envoyé un mail, remettant ce remboursement datant de 2 ans sur le tapis et me demande de les rembourser.
Je trouve personnellement que c'est, permettez moi l'expression "du foutage de gueule" de se rendre compte d'un mauvais remboursement au bout de 2 ans, et de me demander de régler les frais dès maintenant.
Que faire ?
En vous remerciant d'avance pour vos aides et vos conseils.
Cordialement.
Alors voilà, j'ai acheté un produit sur un site (bikester.com) en 2012. En recevant ce produit et m'apercevant que c'était une taille enfant, je décide de le renvoyer pour me faire rembourser comme beaucoup de sites propose ce service (celui-ci y compris). Le produit à été renvoyer correctement et m'a été remboursé, par erreur, deux fois (soit 44,99e x2). Etant plutôt étonné et ravis, je n'ai pas relevé la chose auprès du site.
Aujourd'hui en Mai 2014, la compta de ce site m'a envoyé un mail, remettant ce remboursement datant de 2 ans sur le tapis et me demande de les rembourser.
Je trouve personnellement que c'est, permettez moi l'expression "du foutage de gueule" de se rendre compte d'un mauvais remboursement au bout de 2 ans, et de me demander de régler les frais dès maintenant.
Que faire ?
En vous remerciant d'avance pour vos aides et vos conseils.
Cordialement.
6 réponses
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ContributeurBonjour
Date exacte du remboursement en double?
A+ -
Bonjour,
Je n'ai plus la date exacte en tête, mais je peux assurer que c'était deux ou trois jours après le premier remboursement. -
Je dirais prescription de cinq ans car à mon sens nous ne sommes pas dans le cadre du L 137-2 du Code conso : il ne s'agit pas de "biens ou services " mais d'une action qui relève du 2224 du Code civil ("actions personnelles ou mobilières").
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ContributeurRe:
Tu as certainement raison Gérard.. Après réflexion il semble bien s'agir d'un 'indu' :
Celui qui a fait un paiement indu, par erreur, peut obliger celui qui a reçu le paiement à le lui restituer
Objet du Code Civil Art. L 1235 et avec une prescription de 'Droit Commun' de 5 ans selon le L 2224 du même Code..
Notre conseil serait d'apurer cette dette, réelle et certaine, ce qui ne serait que justice, afin d'éviter la survenue 'surprise' d'une Injonction de Payer..
A+ -
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"ce n'est pas très catholique"
Nemrod va nous dire la messe maintenant !...
Manquait plus que ça !...:=))))
Donc ...comme y'a pas de raisons...je vais causer latin : l'article 1376 du code civil ouvre droit à l'action "de in rem verso" (action en répétition de l'indu suite à enrichissement sans cause) -
Bonjour, c'est aux qui ont fait l'erreur donc qu'il se débrouillent !
de quand date précisément ce remboursement de façon à voir si la dette est préscrite ou non svp ?
cdt -
ContributeurRe:
Achat en 2012..
Le remboursement en double est un 'indu' prescrit par 5 ans.. Donc rien à espérer avant 2017..
Qu'ils se débrouillent.. Ben oui .. En déposant une Requête en Injonction de Payer...
La législation juridique et financière évolue en permanence...