Frais de succession
vivineline
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bonjour
j'étais marié sous le regime de la communauté au acquets. nous avons une fille , mon mari est décédé en mars 2014 en 2013 lors de ma rupture conventionnelle avec mon employeur j'ai touché des indemnités de rupture conventionnelle. cette somme doit elle rentrer dans le calcul frais de succession, mon mari avait été indemnisé aussi par le fond d'indemnité des victimes de l'amiante meme questions pour la somme reçue par ce fond.
merci d'avance
j'étais marié sous le regime de la communauté au acquets. nous avons une fille , mon mari est décédé en mars 2014 en 2013 lors de ma rupture conventionnelle avec mon employeur j'ai touché des indemnités de rupture conventionnelle. cette somme doit elle rentrer dans le calcul frais de succession, mon mari avait été indemnisé aussi par le fond d'indemnité des victimes de l'amiante meme questions pour la somme reçue par ce fond.
merci d'avance
A voir également:
- Article 775 bis du code général des impôts
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Droit de succession - Guide
- Frais de fourrière - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Attention, les indemnités versées par le FIVA (entre autres) aux victimes (ou à leurs ayants droit) sont déductibles de l'actif successoral soumis à l'impôt.
Article 775 bis du code général des impôts :
"Sont déductibles, pour leur valeur nominale, de l'actif de succession les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie."
Cordialement.
d'autres sommes peuvent elles êtres déduites de l'actif de la succession ? les crédit en cours, les frais d'avocats dus pour le dossier FIVA impots ;.. ect ,?
, j'ai aussi une assurance vie a mon nom au profit de ma fille lors de mon décés faut il que je la déclare au notaire pour la sucession.
merci
C'est vrai que ma réponse était davantage axée sur le second plan.
Oui Sorgin, j'avais bien compris votre idée mais comme la question portait sur "les frais de succession", j'ai pensé qu'il était sans doute utile de préciser.
S'agissant des autres points :
- Votre assurance-vie à vous doit être déclarée au notaire si elle a été alimentée sur les deniers de la communauté ;
- Les crédits personnels non assurés sont à la charge de la succession ;
- Les impôts dûs par le défunt jusqu'à la date du décès sont également à la charge de la succession.
Cordialement.
Merci pour votre vigilance.