Frais de succession
vivineline
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Utilisateur anonyme - 24 mai 2014 à 06:56
Utilisateur anonyme - 24 mai 2014 à 06:56
A voir également:
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1 réponse
Utilisateur anonyme
23 mai 2014 à 09:11
23 mai 2014 à 09:11
Bonjour,
j'ai touché des indemnités de rupture conventionnelle. cette somme doit elle rentrer dans le calcul frais de succession
Oui pour la moitié (bien communautaire)
, mon mari avait été indemnisé aussi par le fond d'indemnité des victimes de l'amiante
Oui pour la totalité (bien propre)
Cdlt
j'ai touché des indemnités de rupture conventionnelle. cette somme doit elle rentrer dans le calcul frais de succession
Oui pour la moitié (bien communautaire)
, mon mari avait été indemnisé aussi par le fond d'indemnité des victimes de l'amiante
Oui pour la totalité (bien propre)
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 mai 2014 à 09:28
Attention, les indemnités versées par le FIVA (entre autres) aux victimes (ou à leurs ayants droit) sont déductibles de l'actif successoral soumis à l'impôt.
Article 775 bis du code général des impôts :
"Sont déductibles, pour leur valeur nominale, de l'actif de succession les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie."
Cordialement.
23 mai 2014 à 11:08
d'autres sommes peuvent elles êtres déduites de l'actif de la succession ? les crédit en cours, les frais d'avocats dus pour le dossier FIVA impots ;.. ect ,?
, j'ai aussi une assurance vie a mon nom au profit de ma fille lors de mon décés faut il que je la déclare au notaire pour la sucession.
merci
23 mai 2014 à 12:53
C'est vrai que ma réponse était davantage axée sur le second plan.
23 mai 2014 à 16:36
Oui Sorgin, j'avais bien compris votre idée mais comme la question portait sur "les frais de succession", j'ai pensé qu'il était sans doute utile de préciser.
S'agissant des autres points :
- Votre assurance-vie à vous doit être déclarée au notaire si elle a été alimentée sur les deniers de la communauté ;
- Les crédits personnels non assurés sont à la charge de la succession ;
- Les impôts dûs par le défunt jusqu'à la date du décès sont également à la charge de la succession.
Cordialement.
23 mai 2014 à 17:32
Merci pour votre vigilance.