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Rupture conventionnelle d'un CDI

No-wa Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 22 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2014 - 22 mai 2014 à 20:18
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 23 mai 2014 à 05:28
Bonjour,
Je souhaiterais avoir un renseignement,
J'ai récemment parlé à mon patron en lui disant que je souhaitais quitter l'entreprise, suite à ça il m'a accepté la rupture conventionnelle, j'ai donc écris une lettre datée au 24/04/14 comme quoi je souhaitais faire une rupture conventionnelle et que les deux partis était d'accord.
Selon la loi, la durée de la période de retractation est de 15 jours et la durée d'homologation est de 15 jours, ce qui fait 30 jours, donc 1 mois. Mon contrat aurait donc du s'arrêter le 22/05/14 (aujourd'hui).
Mais surprise, mon patron m'apprend que non, je ne fini pas aujourd'hui mais le 17/06/14 et que ma période de retractation s'est fini le 21/05/14. Pourquoi? Comment est-ce possible?

Merci d'avance,
Nowa.
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2 réponses

Réponse 1 / 2
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
22 mai 2014 à 21:07
bjr
ce qui compte ce n'est pas le courrier que vous avez envoyé mais le document
à quelle date l'avez vous signé
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/la-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-a-duree-indeterminee
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Réponse 2 / 2
No-wa Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 22 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2014
22 mai 2014 à 21:11
Le document est daté au 05/05/14
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
22 mai 2014 à 21:28
et au bout de 15 jours l'avez vous envoyer à l'inspection du travail car vous pouvez aussi l'envoyer
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No-wa Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 22 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2014
22 mai 2014 à 21:30
Non pas du tout. Quel intérêt de l'envoyer a l'inspection du travail? Et comment faire?
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
23 mai 2014 à 05:28
au bout des 15 jours de réflexion c'est soit vous soit votre employeur qui envoyez le document donc s'il ne l'a pas fait dans les délai voilà pourquoi ça retarde car vous vous n'avez pas bougé
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