Rupture conventionnelle d'un CDI
No-wa
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tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais avoir un renseignement,
J'ai récemment parlé à mon patron en lui disant que je souhaitais quitter l'entreprise, suite à ça il m'a accepté la rupture conventionnelle, j'ai donc écris une lettre datée au 24/04/14 comme quoi je souhaitais faire une rupture conventionnelle et que les deux partis était d'accord.
Selon la loi, la durée de la période de retractation est de 15 jours et la durée d'homologation est de 15 jours, ce qui fait 30 jours, donc 1 mois. Mon contrat aurait donc du s'arrêter le 22/05/14 (aujourd'hui).
Mais surprise, mon patron m'apprend que non, je ne fini pas aujourd'hui mais le 17/06/14 et que ma période de retractation s'est fini le 21/05/14. Pourquoi? Comment est-ce possible?
Merci d'avance,
Nowa.
Je souhaiterais avoir un renseignement,
J'ai récemment parlé à mon patron en lui disant que je souhaitais quitter l'entreprise, suite à ça il m'a accepté la rupture conventionnelle, j'ai donc écris une lettre datée au 24/04/14 comme quoi je souhaitais faire une rupture conventionnelle et que les deux partis était d'accord.
Selon la loi, la durée de la période de retractation est de 15 jours et la durée d'homologation est de 15 jours, ce qui fait 30 jours, donc 1 mois. Mon contrat aurait donc du s'arrêter le 22/05/14 (aujourd'hui).
Mais surprise, mon patron m'apprend que non, je ne fini pas aujourd'hui mais le 17/06/14 et que ma période de retractation s'est fini le 21/05/14. Pourquoi? Comment est-ce possible?
Merci d'avance,
Nowa.
2 réponses
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bjr
ce qui compte ce n'est pas le courrier que vous avez envoyé mais le document
à quelle date l'avez vous signé
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/la-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-a-duree-indeterminee -
La législation juridique et financière évolue en permanence...