Indivision oubli d'un propriétaire
Rose3682
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 22 mai 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mai 2014
-
22 mai 2014 à 14:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 mai 2014 à 14:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 mai 2014 à 14:52
A voir également:
- Indivision oubli d'un propriétaire
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire - Forum Immobilier
- Payer un loyer à mon conjoint propriétaire ? - Forum Mariage
2 réponses
Utilisateur anonyme
22 mai 2014 à 14:50
22 mai 2014 à 14:50
Bonjour,
Les mairies ne sont pas les plus à même de vous donner ce genre de précision, lorsqu'il y a indivision il n'est pas rare que le nom d'un seul indivisaire apparaisse chez eux.
Contactez plutôt votre notaire, qui pourra vous renseigner avec précision sur la situation de ce bien.
Cdlt
Les mairies ne sont pas les plus à même de vous donner ce genre de précision, lorsqu'il y a indivision il n'est pas rare que le nom d'un seul indivisaire apparaisse chez eux.
Contactez plutôt votre notaire, qui pourra vous renseigner avec précision sur la situation de ce bien.
Cdlt
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
22 mai 2014 à 14:52
22 mai 2014 à 14:52
nom de ma soeur et moi. Ma tante ne figure pas sur les documents fournis par la mairie. La mairie me certifie que nous (ma soeur et moi) sommes les uniques propriétaires.
Les documents obtenus sont une copie d'une fiche de l'extrait cadastral détenu par les mairies sur laquelle figure les premiers noms seulement par manque de place.
Les extraits cadastraux ne sont pas des titres de propriété.
Votre notaire a certainement dû vous donner l'attestation successorale de propriété dressée à la suite du décès de votre grand-mère. Sur ce document, qui constitue le véritable "titre de propriété", vous retrouverez l'ensemble des ayants droit à la succession.
Si vous ne détenez plus cette attestation notariée, rendez-vous chez le notaire quii a été chargé de régler la succession.
les impots concernant ces fameux champs ne sont libellés qu'aux noms de ma soeur et moi.
Parce que les avis d'imposition sont établis à partir de ces documents cadastraux.
Cela ne signifie pas que votre tante soit exonérée de l'impôt local. Etant encore dans l'indivision sur ces terrains, les membres de cette indivision sont solidaires dans le paiement de l'impôt.
Les documents obtenus sont une copie d'une fiche de l'extrait cadastral détenu par les mairies sur laquelle figure les premiers noms seulement par manque de place.
Les extraits cadastraux ne sont pas des titres de propriété.
Votre notaire a certainement dû vous donner l'attestation successorale de propriété dressée à la suite du décès de votre grand-mère. Sur ce document, qui constitue le véritable "titre de propriété", vous retrouverez l'ensemble des ayants droit à la succession.
Si vous ne détenez plus cette attestation notariée, rendez-vous chez le notaire quii a été chargé de régler la succession.
les impots concernant ces fameux champs ne sont libellés qu'aux noms de ma soeur et moi.
Parce que les avis d'imposition sont établis à partir de ces documents cadastraux.
Cela ne signifie pas que votre tante soit exonérée de l'impôt local. Etant encore dans l'indivision sur ces terrains, les membres de cette indivision sont solidaires dans le paiement de l'impôt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...