Législation Française interdisant de dire qu'une pièce n'est plu

Bonjour,

titre un peut long, je fini ici : n'est plus disponible a la vente (pièces détachées)

donc quand un site vous annonce 21 jours de délai, c'est que le produit est en rupture voir rupture définitive

la loi Française interdit de dire : plus disponible (mettez votre article a la déchetterie)

ma question : je cherche cette loi, que je connais uniquement de ouïe dire

et j'en ferais bonne usage sur le forum bricolage, nul doute

merci a vous