Porter plainte contre la mairie
tatonkimono
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BmV Messages postés 98563 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Commerçant dans un complexe touristique, j'ai fait une demande d'occupation de terrasse ouverte (sur le domaine public) à la mairie pour la saison estivale (avril à septembre).
Au total, sur ce complexe, il existe 13 emplacements pour 7 commerces.
L'année de ma demande 5 commerces se partageaient 11 des 13 emplacements.
J'ai fait ma demande pour un espace disponible et se trouvant a proximité de mon commerce.
Un autre commerce a également fait sa demande pour ce même espace.
La mairie m'a proposé par mail de partager cet espace avec l'autre commerce. Un employé municipal est venu me communiquer le montant de la location pour la saison.
J'ai répondu par mail que j'acceptais la proposition de la mairie pour le prix communiqué et l'espace alloué.
La mairie a finalement donné l'intégralité de la terrasse à l'autre commerce sans aucune explication.
Suis-je en droit d'attaquer la mairie pour abus de pouvoir et/ou non respect de contrat et de lui demander des dommages et intérêts ? Si oui, quel tribunal saisir ?
Merci pour vos réponse avisés.
Commerçant dans un complexe touristique, j'ai fait une demande d'occupation de terrasse ouverte (sur le domaine public) à la mairie pour la saison estivale (avril à septembre).
Au total, sur ce complexe, il existe 13 emplacements pour 7 commerces.
L'année de ma demande 5 commerces se partageaient 11 des 13 emplacements.
J'ai fait ma demande pour un espace disponible et se trouvant a proximité de mon commerce.
Un autre commerce a également fait sa demande pour ce même espace.
La mairie m'a proposé par mail de partager cet espace avec l'autre commerce. Un employé municipal est venu me communiquer le montant de la location pour la saison.
J'ai répondu par mail que j'acceptais la proposition de la mairie pour le prix communiqué et l'espace alloué.
La mairie a finalement donné l'intégralité de la terrasse à l'autre commerce sans aucune explication.
Suis-je en droit d'attaquer la mairie pour abus de pouvoir et/ou non respect de contrat et de lui demander des dommages et intérêts ? Si oui, quel tribunal saisir ?
Merci pour vos réponse avisés.
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3 réponses
Merci pour la réponse BmV.
Oui, les places sont clairement délimitées.
Le fait de favoriser un commerce plutôt qu'un autre, sans aucune justification, ne constitue pas, en soi, un abus de pouvoir ?
Le maire a la gestion du domaine public, mais seulement sa gestion. Il ne lui appartient pas. Il doit bien avoir a rendre des comptes sur cette gestion si celle-ci n'est pas "équitable" ?
En outre, le fait d'avoir accepté une proposition, même transmise par mail, indiquant l'objet de la location, ses limites spatiales et la durée de la location n'est pas suffisant pour constituer un contrat?
Le préjudice est moral et financier. Le fait de ne pas pouvoir utiliser cet espace me pénalise en terme de manque à gagner (ce dernier peut être estimé de façon approximative).
Oui, les places sont clairement délimitées.
Le fait de favoriser un commerce plutôt qu'un autre, sans aucune justification, ne constitue pas, en soi, un abus de pouvoir ?
Le maire a la gestion du domaine public, mais seulement sa gestion. Il ne lui appartient pas. Il doit bien avoir a rendre des comptes sur cette gestion si celle-ci n'est pas "équitable" ?
En outre, le fait d'avoir accepté une proposition, même transmise par mail, indiquant l'objet de la location, ses limites spatiales et la durée de la location n'est pas suffisant pour constituer un contrat?
Le préjudice est moral et financier. Le fait de ne pas pouvoir utiliser cet espace me pénalise en terme de manque à gagner (ce dernier peut être estimé de façon approximative).
"Le fait de favoriser un commerce plutôt qu'un autre, sans aucune justification, ne constitue pas, en soi, un abus de pouvoir ?" : que n'as tu point compris dans ma phrase <ester en invoquant l'inégalité de traitement des personnes face à une situation donnée, voire soulever le délit de favoritisme. > ?
"Le maire a la gestion du domaine public, mais seulement sa gestion. Il ne lui appartient pas. Il doit bien avoir a rendre des comptes sur cette gestion si celle-ci n'est pas "équitable" ?" : reste à prouver que c'est inéquitable (voir réponse ci-dessus !) Pour le reste, la gestion est entendue au sens très large.
"En outre, le fait d'avoir accepté une proposition, même transmise par mail, indiquant l'objet de la location, ses limites spatiales et la durée de la location n'est pas suffisant pour constituer un contrat?" : que n'as-tu point compris dans ma phrase <si le juge administratif admet qu'un échange de mails constitue un contrat, c'est une orientation possible, mais ce n'est pas forcément facile à gagner. > ?
"Le préjudice est moral et financier. Le fait de ne pas pouvoir utiliser cet espace me pénalise en terme de manque à gagner (ce dernier peut être estimé de façon approximative)". : il suffit donc de prouver cela lors de la procédure.
"Le maire a la gestion du domaine public, mais seulement sa gestion. Il ne lui appartient pas. Il doit bien avoir a rendre des comptes sur cette gestion si celle-ci n'est pas "équitable" ?" : reste à prouver que c'est inéquitable (voir réponse ci-dessus !) Pour le reste, la gestion est entendue au sens très large.
"En outre, le fait d'avoir accepté une proposition, même transmise par mail, indiquant l'objet de la location, ses limites spatiales et la durée de la location n'est pas suffisant pour constituer un contrat?" : que n'as-tu point compris dans ma phrase <si le juge administratif admet qu'un échange de mails constitue un contrat, c'est une orientation possible, mais ce n'est pas forcément facile à gagner. > ?
"Le préjudice est moral et financier. Le fait de ne pas pouvoir utiliser cet espace me pénalise en terme de manque à gagner (ce dernier peut être estimé de façon approximative)". : il suffit donc de prouver cela lors de la procédure.
"d'attaquer la mairie pour abus de pouvoir " : vu que c'est le maire qui est de plein droit gestionnaire de l'espace public municipal, il n'y a pas de sa part abus de pouvoir dans la mesure où c'est bien un domaine de sa compétence, l'abus de pouvoir étant le "dépassement des limites légales d'une fonction", ce qui n'est pas le cas ici.
" non respect de contrat" : si le juge administratif admet qu'un échange de mails constitue un contrat, c'est une orientation possible, mais ce n'est pas forcément facile à gagner.
"demander des dommages et intérêts " : tu n'as subi aucun dommage puisque cette non-décision ne t'a rien ôté, rien pris ...
De plus, pour réclamer un tel dédommagement éventuel, il faut en principe avoir une base d'appréciation objective, soit pouvoir comparer bénéfice "avant" et bénéfice ou perte "après".
Or là, il n'y a pas d' "avant" ...
Cependant, il peut sembler curieux que seulement quelques commerces se partagent l'intégralité des emplacements et que d'autres n'en bénéficient aucunement, même pas juste un peu.
D'ailleurs : sont-ce bien des emplacements clairement identifiés et matériellement délimités, comme par exemple des places de parking, ou bien juste des zones vides et exploitables ?
On pourrait à ce titre ester en invoquant l'inégalité de traitement des personnes face à une situation donnée, voire soulever le délit de favoritisme.
Mais là, au-delà d'un premier recours écrit par LR+AR, ton avocat préféré saura mieux encore orienter la procédure selon ses connaissances précises de la situation générale locale.
" non respect de contrat" : si le juge administratif admet qu'un échange de mails constitue un contrat, c'est une orientation possible, mais ce n'est pas forcément facile à gagner.
"demander des dommages et intérêts " : tu n'as subi aucun dommage puisque cette non-décision ne t'a rien ôté, rien pris ...
De plus, pour réclamer un tel dédommagement éventuel, il faut en principe avoir une base d'appréciation objective, soit pouvoir comparer bénéfice "avant" et bénéfice ou perte "après".
Or là, il n'y a pas d' "avant" ...
Cependant, il peut sembler curieux que seulement quelques commerces se partagent l'intégralité des emplacements et que d'autres n'en bénéficient aucunement, même pas juste un peu.
D'ailleurs : sont-ce bien des emplacements clairement identifiés et matériellement délimités, comme par exemple des places de parking, ou bien juste des zones vides et exploitables ?
On pourrait à ce titre ester en invoquant l'inégalité de traitement des personnes face à une situation donnée, voire soulever le délit de favoritisme.
Mais là, au-delà d'un premier recours écrit par LR+AR, ton avocat préféré saura mieux encore orienter la procédure selon ses connaissances précises de la situation générale locale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...