Du a un chèque impayer

FLOWERS12 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 20 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2014 - 20 mai 2014 à 08:19
Afrikarnak Messages postés 35496 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 mai 2024 - 20 mai 2014 à 09:21
j' ai reçu un courrier de la société Certegy SNC, me réclamant un chèque qui avait impayé
qui a été régulariser et débiter de mon compte le 09/04 d' un montant de 27.95 Euros, N°
chèque 3716031.
Maintenant ils me demande de payer , les frais de dossiers de 45 Euros , et que le chèque à été payer
pouvez vous m' aider à éclaircir , cette situation, car il me demande , ce que je dois pas payer
du moment qu'il on débiter mon chèque
Je vous remercie
Mme Nart

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35496 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 mai 2024 12 052
20 mai 2014 à 09:21
Bonjour

Les frais dits 'de rejet' n'ont rien d'illégal et sont prévus par la Code Monétaire et Financier..

Art. L131-73:

..........................
En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur. Les frais perçus par le tiré ne peuvent excéder un montant fixé par décret.


Par contre il y a un doute sur les 45€..

Décret du 16 Mai 2008:

Frais de rejet 30€ si montant chèque inférieur ou égal à 50€.. Frais 50€ si montant supérieur à 50€..

A+
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