Du a un chèque impayer
FLOWERS12
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Afrikarnak
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Bonjour
Les frais dits 'de rejet' n'ont rien d'illégal et sont prévus par la Code Monétaire et Financier..
Art. L131-73:
..........................
En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur. Les frais perçus par le tiré ne peuvent excéder un montant fixé par décret.
Par contre il y a un doute sur les 45€..
Décret du 16 Mai 2008:
Frais de rejet 30€ si montant chèque inférieur ou égal à 50€.. Frais 50€ si montant supérieur à 50€..
A+
Les frais dits 'de rejet' n'ont rien d'illégal et sont prévus par la Code Monétaire et Financier..
Art. L131-73:
..........................
En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur. Les frais perçus par le tiré ne peuvent excéder un montant fixé par décret.
Par contre il y a un doute sur les 45€..
Décret du 16 Mai 2008:
Frais de rejet 30€ si montant chèque inférieur ou égal à 50€.. Frais 50€ si montant supérieur à 50€..
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