Du a un chèque impayer

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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
j' ai reçu un courrier de la société Certegy SNC, me réclamant un chèque qui avait impayé
qui a été régulariser et débiter de mon compte le 09/04 d' un montant de 27.95 Euros, N°
chèque 3716031.
Maintenant ils me demande de payer , les frais de dossiers de 45 Euros , et que le chèque à été payer
pouvez vous m' aider à éclaircir , cette situation, car il me demande , ce que je dois pas payer
du moment qu'il on débiter mon chèque
Je vous remercie
Mme Nart

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 140
 
Bonjour

Les frais dits 'de rejet' n'ont rien d'illégal et sont prévus par la Code Monétaire et Financier..

Art. L131-73:

..........................
En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur. Les frais perçus par le tiré ne peuvent excéder un montant fixé par décret.


Par contre il y a un doute sur les 45€..

Décret du 16 Mai 2008:

Frais de rejet 30€ si montant chèque inférieur ou égal à 50€.. Frais 50€ si montant supérieur à 50€..

A+
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