Frais de résiliation de ligne fixe après rupture conventionnelle
ssissi971
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 19 mai 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
23 mai 2014
-
19 mai 2014 à 23:49
ssissi971 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 19 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2014 - 23 mai 2014 à 20:24
ssissi971 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 19 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2014 - 23 mai 2014 à 20:24
A voir également:
- Frais de résiliation de ligne fixe après rupture conventionnelle
- Lettre rupture conventionnelle pour raison familiale - - Modèles de lettres Salariés
- Rupture de pacs délai - Guide
- Comment se dépacser en ligne - Guide
- Indemnité rupture conventionnelle brut en net - - Licenciement-Démission
- Courrier refus rupture conventionnelle - Guide
1 réponse
ssissi971
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 19 mai 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
23 mai 2014
23 mai 2014 à 20:24
23 mai 2014 à 20:24
bonjour à tous,
Pas d'évolution au niveau de l'opérateur, mon compagnon s'en est séparé pour éviter toutes pressions.Mais je reçois systématiquement des appels tous les jours et je réexplique à chaque fois mon cas.Ils ont fini par rétablir mon mobile toutefois.J'ignore si c'est de l'intimidation mais ils appellent et raccrochent la plupart des fois et ça dure toute la journée horaire de bureau.
En revanche l'assistance juridique me dit que le libellé exact des motifs légitimes énoncés dans mon contrat fait état de « licenciement » et non rupture conventionnelle.
Néanmoins elle a axé ma réclamation sur le comportement et agissements de l'opérateur afin de légitimer ma demande. Ce dernier a tacitement accepté en procédant à la résiliation de ma ligne sans en contester le motif.Toutefois, ils attirent mon attention sur un fait d'une particulière gravité dont l'agent de l'opérateur a été l'instigateur, procédé clairement constitutif d'une pratique commerciale agressive(le chantage exercé sur mon compagnon).En effet, une pratique commerciale est agressive si, du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de contraintes physique ou morale, elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d'un consommateur.
Est pris notamment en considération tout obstacle non contractuel important ou disproportionné imposé par le professionnel lorsque le consommateur souhaite faire valoir ses droits contractuels et notamment celui de mettre fin au contrat ou de changer de produit ou de fournisseur.
Et rappelle que le fait de mettre en oeuvre une pratique commerciale agressive est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 €.
Ce moyen de pression exercé par leurs agents ne peut être toléré.
Par conséquent, il est mis en demeure sous quinzaine à compter de la réception du courrier de mon assistance juridique:
* De me confirmer la résiliation sans frais de mes abonnements conformément aux conditions générales de mon contrat.
* De cesser tous comportements liés à une pratique commerciale agressive ainsi que tout harcèlement à l'avenir.
Leur rappelant que je me réserve le droit de les poursuivre pour ces agissements intolérables et de prévenir les autorités compétentes (DDPP et DDCSPP notamment).
Normalement ils doivent me contacter sous peu pour résoudre ce litige à l'amiable.
Je vous tiendrais informer du dénouement,je suis soulagée et anxieuse à la fois sachant que j'ai toujours un mobile chez eux et que je ne sais quel stratagème ils vont me sortir.
En conclusion il ne vaut mieux pas résilier sous engagement à cause d'une rupture conventionnelle.
merci et à bientôt!
Pas d'évolution au niveau de l'opérateur, mon compagnon s'en est séparé pour éviter toutes pressions.Mais je reçois systématiquement des appels tous les jours et je réexplique à chaque fois mon cas.Ils ont fini par rétablir mon mobile toutefois.J'ignore si c'est de l'intimidation mais ils appellent et raccrochent la plupart des fois et ça dure toute la journée horaire de bureau.
En revanche l'assistance juridique me dit que le libellé exact des motifs légitimes énoncés dans mon contrat fait état de « licenciement » et non rupture conventionnelle.
Néanmoins elle a axé ma réclamation sur le comportement et agissements de l'opérateur afin de légitimer ma demande. Ce dernier a tacitement accepté en procédant à la résiliation de ma ligne sans en contester le motif.Toutefois, ils attirent mon attention sur un fait d'une particulière gravité dont l'agent de l'opérateur a été l'instigateur, procédé clairement constitutif d'une pratique commerciale agressive(le chantage exercé sur mon compagnon).En effet, une pratique commerciale est agressive si, du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de contraintes physique ou morale, elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d'un consommateur.
Est pris notamment en considération tout obstacle non contractuel important ou disproportionné imposé par le professionnel lorsque le consommateur souhaite faire valoir ses droits contractuels et notamment celui de mettre fin au contrat ou de changer de produit ou de fournisseur.
Et rappelle que le fait de mettre en oeuvre une pratique commerciale agressive est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 €.
Ce moyen de pression exercé par leurs agents ne peut être toléré.
Par conséquent, il est mis en demeure sous quinzaine à compter de la réception du courrier de mon assistance juridique:
* De me confirmer la résiliation sans frais de mes abonnements conformément aux conditions générales de mon contrat.
* De cesser tous comportements liés à une pratique commerciale agressive ainsi que tout harcèlement à l'avenir.
Leur rappelant que je me réserve le droit de les poursuivre pour ces agissements intolérables et de prévenir les autorités compétentes (DDPP et DDCSPP notamment).
Normalement ils doivent me contacter sous peu pour résoudre ce litige à l'amiable.
Je vous tiendrais informer du dénouement,je suis soulagée et anxieuse à la fois sachant que j'ai toujours un mobile chez eux et que je ne sais quel stratagème ils vont me sortir.
En conclusion il ne vaut mieux pas résilier sous engagement à cause d'une rupture conventionnelle.
merci et à bientôt!