Frais de résiliation de ligne fixe après rupture conventionnelle

ssissi971 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 19 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2014 - 19 mai 2014 à 23:49
ssissi971 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 19 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2014 - 23 mai 2014 à 20:24
Bonjour à tous,
A cause de problème de santé mon employeur et moi avons convenu d'une rupture conventionnelle.Suite à cela j'ai voulu résilier mes abonnements fixe et mobiles, sachant que je n'aurais plus suffisamment de revenus.Au départ l'opérateur n'a pas voulu,il m' a proposé de réduire ma facture,le pensant de bonne fois j'ai décidé au moins de garder mon mobile pour rester joignable pour mes enfants.Il a accepté et m'a assuré que cela n'engendrerait aucun frais, j'ai donc envoyé une copie de ma feuille d'Assédic et de mon inscription à pôle emploi toujours en précisant qu'il ne s'agissait pas d'un courrier de licenciement.Je n'ai eu aucun retour écrit ou téléphonique , cependant j'ai constaté 15 jours après la coupure de la ligne.Une semaine après j'ai constater un prélèvement de 720,92€ en attente, je les ai contacté , ils m'ont rassuré que tout était en ordre qu'il manquait juste mon contrat de travail et que les frais serait annulés.Il m'ont donc conseillé de faire opposition.J'ai donc envoyé avec AR comme toujours.Une semaine après, on commence à m'appeler et m'envoyer des SMS pour payer les frais, je réexplique tout ce qui s'est déjà passer car vraisemblablement il n' y a pas de communication interne chez eux.Ces derniers contactent mon ami afin qu'il se réengage, il refuse car je n'ai pas eu satisfaction(je précise que nous sommes 2 personnes distinctes avec contrats distincts),ils exercent une sorte de chantage ou pression pour qu'il accepte(si vous signez nous trouverons une solution pour elle), ce dernier change carrément d'opérateur car il n'est plus engagé.C'est une violation de ma vie privée à mon avis.J'ai rappelé et j'ai eu droit au même discours je leur ai fait comprendre que c'était inacceptable, ils m'ont donc conseillé de régler ma facture mobile en boutique, chose que j'ai faite,pourtant le lendemain ils ont suspendus mon abonnement jusqu'à ce que je règle mes frais.Aujourd'hui ils veulent un document officiel de moins d'un mois stipulant que je ne peut pas prétendre à un abonnement pour annuler les frais.Il s'avère que lorsque j'ai résilié je n'avais pas encore les Assédic donc pas de revenu , or 2 mois de procédure après je les ai eu.
J'ai une assurance juridique qui doit étudier mon dossier mais en attendant j'aimerais savoir quels sont mes recours car dégoutté j'aimerais aussi résilier mon mobile qu'ils ont restreint et m'est donc devenu inutile bien que payé.Et je trouve injuste de devoir payé ces frais alors que mes alloc chômage couvre à peine mes frais , je suis tout le temps à découvert , en loyer impayé sans parler de mes soins dû à mon état de santé.
Ces frais sont ils justifiés parce que j'ai eu une rupture conventionnelle?
Merci pour toute l'aide que vous pourrez m'apporter!
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1 réponse

ssissi971 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 19 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2014
23 mai 2014 à 20:24
bonjour à tous,
Pas d'évolution au niveau de l'opérateur, mon compagnon s'en est séparé pour éviter toutes pressions.Mais je reçois systématiquement des appels tous les jours et je réexplique à chaque fois mon cas.Ils ont fini par rétablir mon mobile toutefois.J'ignore si c'est de l'intimidation mais ils appellent et raccrochent la plupart des fois et ça dure toute la journée horaire de bureau.
En revanche l'assistance juridique me dit que le libellé exact des motifs légitimes énoncés dans mon contrat fait état de « licenciement » et non rupture conventionnelle.
Néanmoins elle a axé ma réclamation sur le comportement et agissements de l'opérateur afin de légitimer ma demande. Ce dernier a tacitement accepté en procédant à la résiliation de ma ligne sans en contester le motif.Toutefois, ils attirent mon attention sur un fait d'une particulière gravité dont l'agent de l'opérateur a été l'instigateur, procédé clairement constitutif d'une pratique commerciale agressive(le chantage exercé sur mon compagnon).En effet, une pratique commerciale est agressive si, du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de contraintes physique ou morale, elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d'un consommateur.
Est pris notamment en considération tout obstacle non contractuel important ou disproportionné imposé par le professionnel lorsque le consommateur souhaite faire valoir ses droits contractuels et notamment celui de mettre fin au contrat ou de changer de produit ou de fournisseur.

Et rappelle que le fait de mettre en oeuvre une pratique commerciale agressive est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 €.

Ce moyen de pression exercé par leurs agents ne peut être toléré.
Par conséquent, il est mis en demeure sous quinzaine à compter de la réception du courrier de mon assistance juridique:
* De me confirmer la résiliation sans frais de mes abonnements conformément aux conditions générales de mon contrat.
* De cesser tous comportements liés à une pratique commerciale agressive ainsi que tout harcèlement à l'avenir.


Leur rappelant que je me réserve le droit de les poursuivre pour ces agissements intolérables et de prévenir les autorités compétentes (DDPP et DDCSPP notamment).

Normalement ils doivent me contacter sous peu pour résoudre ce litige à l'amiable.
Je vous tiendrais informer du dénouement,je suis soulagée et anxieuse à la fois sachant que j'ai toujours un mobile chez eux et que je ne sais quel stratagème ils vont me sortir.
En conclusion il ne vaut mieux pas résilier sous engagement à cause d'une rupture conventionnelle.
merci et à bientôt!
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