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Duree de vérification dossier

Julie_36 Messages postés 38 Statut Membre -  
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je souhaiterai savoir sur combien d'années la caf peut contrôler les dossiers
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 687
 
Bonjour,

Prescription deux ans, sauf en cas de manoeuvres frauduleuses.
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