Depot de garantie et régularisation
MSNO87921214
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MSNO87921214 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 17 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2014 - 18 mai 2014 à 14:31
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2 réponses
Bonjour
C'est souvent le problème de locations par agence car le proprio se cache derrière
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit.
De préférence au proprio par défaut son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifier à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en reco AR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué
Et joindre votre copie
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
C'est souvent le problème de locations par agence car le proprio se cache derrière
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit.
De préférence au proprio par défaut son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifier à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en reco AR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué
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18 mai 2014
18 mai 2014 à 14:31
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Non la n'est pas question ce que j'ai consommé je me dois de le payer ça c'est pas discutable.
Ce que je me demande c'est avait il le droit de garder toutes les factures dans me les communiquer jusqu'au jour de mon depart.
De ce fait mon eau me revient a 690€ pour 18 mois alors que si chaque année j'aurai pu obtenir ces factures je les aurait payé en temps voulu.
De même pour la sortie des poubelle qui me revient a 460€ et la taxe d'ordure ménagère a 150€ !
Ont ils aussi le droit d'utilisé l'argent du dépôt de garantie pour payez ces charges ?
Quel recours j'ai contre le fait qu'aucune régularisation n'est été faite ?
Et qu'aucune facture ne m'est jamais été transmises (je viens de les recevoir hier)
Ce que je me demande c'est avait il le droit de garder toutes les factures dans me les communiquer jusqu'au jour de mon depart.
De ce fait mon eau me revient a 690€ pour 18 mois alors que si chaque année j'aurai pu obtenir ces factures je les aurait payé en temps voulu.
De même pour la sortie des poubelle qui me revient a 460€ et la taxe d'ordure ménagère a 150€ !
Ont ils aussi le droit d'utilisé l'argent du dépôt de garantie pour payez ces charges ?
Quel recours j'ai contre le fait qu'aucune régularisation n'est été faite ?
Et qu'aucune facture ne m'est jamais été transmises (je viens de les recevoir hier)
La législation juridique et financière évolue en permanence...