Contrat de professionnalisation, rattachement, impôts
fanfan
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doris33 Messages postés 51082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma fille était en contrat de professionnalisation de janvier à septembre 2013.
Les revenus qu'elle a perçus sont imposables.
Elle a 22 ans.
Est-il possible qu'elle soit rattachée au foyer fiscal de ses parents ?
Autrement dit, peut-elle être considérée comme étudiante au 1er janvier 2013 puisqu'elle était en alternance (géré par le Greta) entre une mention complémentaire, diplome validé par l'état, et une entreprise privée ?
Merci pour vos réponses.
Ma fille était en contrat de professionnalisation de janvier à septembre 2013.
Les revenus qu'elle a perçus sont imposables.
Elle a 22 ans.
Est-il possible qu'elle soit rattachée au foyer fiscal de ses parents ?
Autrement dit, peut-elle être considérée comme étudiante au 1er janvier 2013 puisqu'elle était en alternance (géré par le Greta) entre une mention complémentaire, diplome validé par l'état, et une entreprise privée ?
Merci pour vos réponses.
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1 réponse
Bonjour,
en tant qu'étudiant pour sous contrat de professionnalisation, elle peut demander son rattachement, mais vous devrez déclarer ses revenus perçus. Pas sûr que cela soit intéressant.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2175-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-10-10-10-20-20140502
extrait
"L'option pour le rattachement est réservée aux enfants qui remplissent l'une des conditions suivantes :
- être âgés de moins de 21 ans ;
- être âgés de moins de 25 ans s'ils justifient de la poursuite de leurs études.
Remarque : Cette expression a une portée très générale. Par « poursuite des études », il convient d'entendre le fait de fréquenter pendant l'année scolaire ou universitaire, un établissement où est donnée une instruction générale, technologique ou professionnelle, comportant des conditions de travail, d'assiduité, de contrôle, de discipline telles que l'exige normalement la préparation de diplômes officiels ou de carrières publiques ou privées ;"
Afin de faire le meilleur choix, faites des simulations sur :
http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2014/simplifie/index.htm
Cordialement
en tant qu'étudiant pour sous contrat de professionnalisation, elle peut demander son rattachement, mais vous devrez déclarer ses revenus perçus. Pas sûr que cela soit intéressant.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2175-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-10-10-10-20-20140502
extrait
"L'option pour le rattachement est réservée aux enfants qui remplissent l'une des conditions suivantes :
- être âgés de moins de 21 ans ;
- être âgés de moins de 25 ans s'ils justifient de la poursuite de leurs études.
Remarque : Cette expression a une portée très générale. Par « poursuite des études », il convient d'entendre le fait de fréquenter pendant l'année scolaire ou universitaire, un établissement où est donnée une instruction générale, technologique ou professionnelle, comportant des conditions de travail, d'assiduité, de contrôle, de discipline telles que l'exige normalement la préparation de diplômes officiels ou de carrières publiques ou privées ;"
Afin de faire le meilleur choix, faites des simulations sur :
http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2014/simplifie/index.htm
Cordialement
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