Des frais de procédure dans les traites d'un crédit immo?
nicogreg
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Germain -
Germain -
Bonjour à tou-te-s,
Un organisme de crédit (en l'occurrence le Crédit Foncier) peut-il ajouter aux traites de remboursement du crédit immo des frais de procédure (de justice)? Et du coup, en cas d'impayé, compter des pénalités de retard au même taux que les pénalités de retard des traites? C'est légal?
Merci beaucoup pour vos réponses...
Un organisme de crédit (en l'occurrence le Crédit Foncier) peut-il ajouter aux traites de remboursement du crédit immo des frais de procédure (de justice)? Et du coup, en cas d'impayé, compter des pénalités de retard au même taux que les pénalités de retard des traites? C'est légal?
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4 réponses
Tellement sûr que c'est mon cas. Je saisis le juge de proximité pour cela. Mais je me demandais si un article du code (monétaire et financier?) précisait que cela était illégal.
Merci beaucoup pour votre aide et bien à vous
Merci beaucoup pour votre aide et bien à vous
Cher Germain, pour vous donner tous les éléments, voici le récit que j'en ai fait au greffe du tribunal pour la saisine du juge de proximité. Merci pour votre aide, elle me sera, j'en suis sûr, très précieuse...
"Le litige qui m'oppose à cet établissement concerne les suites d'une précédente procédure contre ce dernier m'ayant condamné aux dépens. Acquitté de ces dettes juridiques (Pièce 1), le Crédit Foncier a ignoré ce fait en me réclamant un résidu de 2.684,83 euros correspondant aux frais de leur avoué (annexes Pièce 1). En outre, le Crédit Foncier a jugé bon d'intégrer cette dette à mon échéancier immobilier dans une rubrique « Autres frais ARTEMIS », ce qui a généré des pénalités de retard (Pièce 3). Le Crédit Foncier, en guise de réponse à mes interrogations sur le bien-fondé (ou non...) de cette inscription de dette dans mon échéancier, m'a simplement demandé « un justificatif du paiement de ces frais » (Pièce 2) qui leur avait pourtant été fourni dans les conclusions rendues par le TGI de Lisieux stipulant que j'avais d'ores et déjà « procédé au règlement des frais exposés au cours de la procédure » (annexes Pièce 1). Procédant à la vente de ce bien immobilier, j'ai donc remboursé le Crédit Foncier par anticipation, dont ces frais de procédures indûment réclamés et les pénalités de retard conséquentes.
Ma réclamation se fonde ainsi sur le fait qu'un organisme prêteur ne saurait inscrire en échéancier une supposée dette indûment réclamée car déjà réglée (et les pénalités de retard conséquentes), qui plus est étrangère au bien immobilier.
Je demande donc, en application de l'article 1147 du Code civil, la condamnation du Crédit Foncier de France à réparer les préjudices en résultant, savoir :
3.881,15 € indûment décomptés au titre des « autres frais ARTEMIS » et leurs pénalités
100 € au titre du préjudice moral."
"Le litige qui m'oppose à cet établissement concerne les suites d'une précédente procédure contre ce dernier m'ayant condamné aux dépens. Acquitté de ces dettes juridiques (Pièce 1), le Crédit Foncier a ignoré ce fait en me réclamant un résidu de 2.684,83 euros correspondant aux frais de leur avoué (annexes Pièce 1). En outre, le Crédit Foncier a jugé bon d'intégrer cette dette à mon échéancier immobilier dans une rubrique « Autres frais ARTEMIS », ce qui a généré des pénalités de retard (Pièce 3). Le Crédit Foncier, en guise de réponse à mes interrogations sur le bien-fondé (ou non...) de cette inscription de dette dans mon échéancier, m'a simplement demandé « un justificatif du paiement de ces frais » (Pièce 2) qui leur avait pourtant été fourni dans les conclusions rendues par le TGI de Lisieux stipulant que j'avais d'ores et déjà « procédé au règlement des frais exposés au cours de la procédure » (annexes Pièce 1). Procédant à la vente de ce bien immobilier, j'ai donc remboursé le Crédit Foncier par anticipation, dont ces frais de procédures indûment réclamés et les pénalités de retard conséquentes.
Ma réclamation se fonde ainsi sur le fait qu'un organisme prêteur ne saurait inscrire en échéancier une supposée dette indûment réclamée car déjà réglée (et les pénalités de retard conséquentes), qui plus est étrangère au bien immobilier.
Je demande donc, en application de l'article 1147 du Code civil, la condamnation du Crédit Foncier de France à réparer les préjudices en résultant, savoir :
3.881,15 € indûment décomptés au titre des « autres frais ARTEMIS » et leurs pénalités
100 € au titre du préjudice moral."
La législation juridique et financière évolue en permanence...