vente après succession Résolu

Question

Ma mère voudrait vendre un appartement après le décès de mon père car il n'est pas loué et les charges sont très lourdes. Elle est usufruitière et ses 6 enfants sont propriétaires indivis. Que se passe-t-il si elle n'obtient pas l'accord de tous?
Peut-on demander à ceux qui refusent de vendre de payer les charges, appels de fonds...?
Merci pour vos réponses.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Demander est toujours possible, mais l'obtenir est une autre histoire, ces frais étant à la charge de l'usufruitier (sauf travaux sur gros murs, toiture, clôture...).

Si tous ne sont pas d'accord pour vendre, elle ne pourra pas vendre, à moins d'en obtenir l'autorisation du tribunal. Il faudra donc qu'elle intente une action en justice. Les nus-propriétaires sont prioritaires, elle doit d'abord leur proposer de racheter ses droits.

Cdlt

Vente après succession

1 réponse

Discussions similaires

Newsletters