Vente après succession
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boucledormt
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Utilisateur anonyme -
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Ma mère voudrait vendre un appartement après le décès de mon père car il n'est pas loué et les charges sont très lourdes. Elle est usufruitière et ses 6 enfants sont propriétaires indivis. Que se passe-t-il si elle n'obtient pas l'accord de tous?
Peut-on demander à ceux qui refusent de vendre de payer les charges, appels de fonds...?
Merci pour vos réponses.
Peut-on demander à ceux qui refusent de vendre de payer les charges, appels de fonds...?
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Vente après succession
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
1 réponse
Bonjour,
Demander est toujours possible, mais l'obtenir est une autre histoire, ces frais étant à la charge de l'usufruitier (sauf travaux sur gros murs, toiture, clôture...).
Si tous ne sont pas d'accord pour vendre, elle ne pourra pas vendre, à moins d'en obtenir l'autorisation du tribunal. Il faudra donc qu'elle intente une action en justice. Les nus-propriétaires sont prioritaires, elle doit d'abord leur proposer de racheter ses droits.
Cdlt
Demander est toujours possible, mais l'obtenir est une autre histoire, ces frais étant à la charge de l'usufruitier (sauf travaux sur gros murs, toiture, clôture...).
Si tous ne sont pas d'accord pour vendre, elle ne pourra pas vendre, à moins d'en obtenir l'autorisation du tribunal. Il faudra donc qu'elle intente une action en justice. Les nus-propriétaires sont prioritaires, elle doit d'abord leur proposer de racheter ses droits.
Cdlt
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