Durée d'un droit de préemption
sheilla78500
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sheilla78500 -
sheilla78500 -
Bonjour,
Ma maison est préemptée depuis 2003 pour un projet de gare qui devait arrivé en 2014. Celui-ci est repoussé faute de moyen jusqu'en 2019 si la commune a les sous sinon plus tard encore. Aujourd'hui je voudrai savoir qu'elle est la durée d'une préemption? Actuellement mon bien est à la vente et les clients potentiels sont méfiants.
Merci
Ma maison est préemptée depuis 2003 pour un projet de gare qui devait arrivé en 2014. Celui-ci est repoussé faute de moyen jusqu'en 2019 si la commune a les sous sinon plus tard encore. Aujourd'hui je voudrai savoir qu'elle est la durée d'une préemption? Actuellement mon bien est à la vente et les clients potentiels sont méfiants.
Merci
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3 réponses
Bonjour
Le droit de préemption urbain renforcé (DPUR) est institué par délibération du Conseil Municipal.
Tant que cette délibération existe le, le DPUR perdure. Et donc toute vente peut potentiellement faire l'objet d'une préemption de la commune.
Cordialement
Le droit de préemption urbain renforcé (DPUR) est institué par délibération du Conseil Municipal.
Tant que cette délibération existe le, le DPUR perdure. Et donc toute vente peut potentiellement faire l'objet d'une préemption de la commune.
Cordialement
sheilla78500
Zut je suis coincée en fait. Merci pour l'information
Bonjour,
Voici un texte émanant de : Vente du Particulier à Particulier.
savoir: L'absence de réponse de la commune dans le délai de deux mois est assimilée à un refus d'acquérir.
Si la commune préempte
Il faut savoir que la commune peut à compter de la réception de la DIA préempter au prix indiqué, ou faire une offre à un prix inférieur
Offre au prix
Si la commune décide de préempter sans discuter le prix ou les conditions mentionnés dans la DIA, la vente aura lieu dans les trois mois de l'acceptation.
Offre à un prix inférieur
Dans le cas où la commune souhaite acheter en proposant un prix inférieur, le vendeur a alors plusieurs possibilités. Il peut, dans un délai de deux mois :
accepter la vente ;
renoncer à vendre ;
refuser ces conditions et demander à ce que le prix soit fixé par le juge de l'expropriation.
Attention ! L'absence de réponse du propriétaire dans le délai de deux mois équivaut à une renonciation à vendre. En cas de refus du propriétaire de l'offre de la commune, celle-ci a 15 jours pour saisir le juge de l'expropriation. A défaut de saisine, le propriétaire peut céder son bien aux conditions et prix de la DIA.
Qu'en est-il exactement des propositions faites par la mairie ?
Cdlt.
Voici un texte émanant de : Vente du Particulier à Particulier.
savoir: L'absence de réponse de la commune dans le délai de deux mois est assimilée à un refus d'acquérir.
Si la commune préempte
Il faut savoir que la commune peut à compter de la réception de la DIA préempter au prix indiqué, ou faire une offre à un prix inférieur
Offre au prix
Si la commune décide de préempter sans discuter le prix ou les conditions mentionnés dans la DIA, la vente aura lieu dans les trois mois de l'acceptation.
Offre à un prix inférieur
Dans le cas où la commune souhaite acheter en proposant un prix inférieur, le vendeur a alors plusieurs possibilités. Il peut, dans un délai de deux mois :
accepter la vente ;
renoncer à vendre ;
refuser ces conditions et demander à ce que le prix soit fixé par le juge de l'expropriation.
Attention ! L'absence de réponse du propriétaire dans le délai de deux mois équivaut à une renonciation à vendre. En cas de refus du propriétaire de l'offre de la commune, celle-ci a 15 jours pour saisir le juge de l'expropriation. A défaut de saisine, le propriétaire peut céder son bien aux conditions et prix de la DIA.
Qu'en est-il exactement des propositions faites par la mairie ?
Cdlt.
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