Durée d'un droit de préemption

Bonjour

Le droit de préemption urbain renforcé (DPUR) est institué par délibération du Conseil Municipal.
Tant que cette délibération existe le, le DPUR perdure. Et donc toute vente peut potentiellement faire l'objet d'une préemption de la commune.

Cordialement

Bonjour,

Voici un texte émanant de : Vente du Particulier à Particulier.

savoir: L'absence de réponse de la commune dans le délai de deux mois est assimilée à un refus d'acquérir.

Si la commune préempte

Il faut savoir que la commune peut à compter de la réception de la DIA préempter au prix indiqué, ou faire une offre à un prix inférieur

Offre au prix
Si la commune décide de préempter sans discuter le prix ou les conditions mentionnés dans la DIA, la vente aura lieu dans les trois mois de l'acceptation.

Offre à un prix inférieur
Dans le cas où la commune souhaite acheter en proposant un prix inférieur, le vendeur a alors plusieurs possibilités. Il peut, dans un délai de deux mois :

accepter la vente ;
renoncer à vendre ;
refuser ces conditions et demander à ce que le prix soit fixé par le juge de l'expropriation.
Attention ! L'absence de réponse du propriétaire dans le délai de deux mois équivaut à une renonciation à vendre. En cas de refus du propriétaire de l'offre de la commune, celle-ci a 15 jours pour saisir le juge de l'expropriation. A défaut de saisine, le propriétaire peut céder son bien aux conditions et prix de la DIA.

Qu'en est-il exactement des propositions faites par la mairie ?

Cdlt.

Je n'ai pas encore fait de proposition à la mairie. Je n'ai aucune promesse de vente.