Droit de retractation
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kermi2
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mercredi 14 mai 2014
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14 mai 2014
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14 mai 2014 à 08:57
kermi2 - 15 mai 2014 à 17:02
kermi2 - 15 mai 2014 à 17:02
A voir également:
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3 réponses
liliou83
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lundi 21 avril 2014
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10 septembre 2014
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14 mai 2014 à 08:58
14 mai 2014 à 08:58
Bonjour,
normalement il ne s'applique pas, mais c'est un peu différent si vous avez souscrit un crédit.
Bien cordialement
normalement il ne s'applique pas, mais c'est un peu différent si vous avez souscrit un crédit.
Bien cordialement
Bonjour,
Si l'achat est affecté à un crédit et que cette mention apparaît bien sur le bon de commande, vous bénéficiez de ce droit de rétractation .
Si la mention "paiement comptant" figure sur le bon de commande, la vente est définitive.
Cordialement
Si l'achat est affecté à un crédit et que cette mention apparaît bien sur le bon de commande, vous bénéficiez de ce droit de rétractation .
Si la mention "paiement comptant" figure sur le bon de commande, la vente est définitive.
Cordialement
nemrod18
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vendredi 18 avril 2008
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3 janvier 2022
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14 mai 2014 à 10:24
14 mai 2014 à 10:24
Bonjour,
Heuuu, si un crédit est affecté à l'achat...c'est mieux dans ce sens. :-)
Heuuu, si un crédit est affecté à l'achat...c'est mieux dans ce sens. :-)
Merci à tous pour vos réponses,
j'ai aussi fait des recherches et effectivement les ventes dans les salons ou foires ne donnent pas la possibilité de se rétracter sauf si il y a un crédit dédié a cet achat.
Par contre le vendeur doit maintenant obligatoirement faire figurer "lisiblement" sur le contrat que l'acheteur n'a pas le droit de se rétracter, si non le vendeur s'expose à une amende administrative.
Bien cordialement
j'ai aussi fait des recherches et effectivement les ventes dans les salons ou foires ne donnent pas la possibilité de se rétracter sauf si il y a un crédit dédié a cet achat.
Par contre le vendeur doit maintenant obligatoirement faire figurer "lisiblement" sur le contrat que l'acheteur n'a pas le droit de se rétracter, si non le vendeur s'expose à une amende administrative.
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...