Droit de retractation
Résolu
kermi2
Messages postés
1
Statut
Membre
-
kermi2 -
kermi2 -
Bonjour, est ce que le droit de rétractation s'applique à une vente sur une foire, il n'y a aucune mention à ce sujet sur le contrat de vente. Merci.
3 réponses
-
Bonjour,
normalement il ne s'applique pas, mais c'est un peu différent si vous avez souscrit un crédit.
Bien cordialement -
Bonjour,
Si l'achat est affecté à un crédit et que cette mention apparaît bien sur le bon de commande, vous bénéficiez de ce droit de rétractation .
Si la mention "paiement comptant" figure sur le bon de commande, la vente est définitive.
Cordialement -
Merci à tous pour vos réponses,
j'ai aussi fait des recherches et effectivement les ventes dans les salons ou foires ne donnent pas la possibilité de se rétracter sauf si il y a un crédit dédié a cet achat.
Par contre le vendeur doit maintenant obligatoirement faire figurer "lisiblement" sur le contrat que l'acheteur n'a pas le droit de se rétracter, si non le vendeur s'expose à une amende administrative.
Bien cordialement