Déclaration de revenus séparée
Math 56
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Math 56 Messages postés 17 Date d'inscription samedi 9 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2024 - 15 mai 2014 à 14:03
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jmp59
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14 mai 2014 à 09:04
14 mai 2014 à 09:04
Bonjour,
Dans la notice il est précisé :
Cas particulier : vous optez pour une imposition séparée
Cette option est irrévocable pour les revenus de 2013.
Chaque membre du couple doit faire une déclaration de revenus.
Chacun est imposé séparément sur l'ensemble des revenus dont il a personnellement disposé pendant l'année du mariage ou du Pacs (revenus personnels et quote-part des revenus communs).
Vous ne pouvez pas opter pour une imposition distincte si vous vous êtes marié en 2013 avec votre partenaire de Pacs (Pacs conclu au titre d'une année antérieure et qui n'a pas été rompu).
Les charges de famille retenues pour le calcul del'impôt sont celles constatées soit au 1er janvier soit au 31 décembre 2013 si elles ont augmentées
en cours d'année.
En fin de déclaration, au bas de l'écran de résumé, un bouton "changer d'option" vous permettra de modifier votre choix. Lorsque la déclaration est signée, le choix effectué (commune ou individuelle) ne peut plus être modifié.
et
Divorce, séparation ou rupture de Pacs en 2013
Vous devez faire DEUX déclarations
Chaque ex-époux ou ex-partenaire de Pacs fait une déclaration de revenus pour l'année entière.
Chacun est personnellement imposé sur les revenus dont il a disposé pendant l'année du divorce, de la séparation ou de la rupture de Pacs.
En cas de séparation, divorce ou rupture de Pacs au cours de l'année 2013, il est tenu compte de votre situation de famille au 31 décembre. Vous êtes donc considéré comme séparé ou divorcé pour l'année entière. Le nombre de parts retenu pour le calcul de votre impôt est déterminé sur cette base.
Les enfants mineurs du couple, sauf en cas de garde alternée, doivent être portés à charge du seul parent chez lequel ils résident à titre principal.
Si au 31 décembre 2013, vous vivez seul(e) et élevez seul(e) votre enfant, cochez la case T et bénéficiez de la majoration de part associée.
Autrement dit, non seulement ta nièce peut le faire, mais elle aurait du le faire depuis 2 ans.
Dans la notice il est précisé :
Cas particulier : vous optez pour une imposition séparée
Cette option est irrévocable pour les revenus de 2013.
Chaque membre du couple doit faire une déclaration de revenus.
Chacun est imposé séparément sur l'ensemble des revenus dont il a personnellement disposé pendant l'année du mariage ou du Pacs (revenus personnels et quote-part des revenus communs).
Vous ne pouvez pas opter pour une imposition distincte si vous vous êtes marié en 2013 avec votre partenaire de Pacs (Pacs conclu au titre d'une année antérieure et qui n'a pas été rompu).
Les charges de famille retenues pour le calcul del'impôt sont celles constatées soit au 1er janvier soit au 31 décembre 2013 si elles ont augmentées
en cours d'année.
En fin de déclaration, au bas de l'écran de résumé, un bouton "changer d'option" vous permettra de modifier votre choix. Lorsque la déclaration est signée, le choix effectué (commune ou individuelle) ne peut plus être modifié.
et
Divorce, séparation ou rupture de Pacs en 2013
Vous devez faire DEUX déclarations
Chaque ex-époux ou ex-partenaire de Pacs fait une déclaration de revenus pour l'année entière.
Chacun est personnellement imposé sur les revenus dont il a disposé pendant l'année du divorce, de la séparation ou de la rupture de Pacs.
En cas de séparation, divorce ou rupture de Pacs au cours de l'année 2013, il est tenu compte de votre situation de famille au 31 décembre. Vous êtes donc considéré comme séparé ou divorcé pour l'année entière. Le nombre de parts retenu pour le calcul de votre impôt est déterminé sur cette base.
Les enfants mineurs du couple, sauf en cas de garde alternée, doivent être portés à charge du seul parent chez lequel ils résident à titre principal.
Si au 31 décembre 2013, vous vivez seul(e) et élevez seul(e) votre enfant, cochez la case T et bénéficiez de la majoration de part associée.
Autrement dit, non seulement ta nièce peut le faire, mais elle aurait du le faire depuis 2 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 mai 2014 à 14:03