Resiliation de bail pour faute grave
osteo1373
Messages postés
3
Statut
Membre
-
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
bonjour j'ai une petite question, je loue un appartement dans ma maison a une femme depuis fevrier, non seulement elle n'a pas payé le dernier loyer mais elle a causer de nombreux dégats dans notre jardin ou elle se croit chez elle alors qu'il ne fait pas partie de la location mais en plus madame fait une plantation de produits illicites lol
j'ai envoyé une lettre avec accusé de reception pour mettre fin au bail et pour lui eviter des ennuis (je dois etre trop gentille) la raison est notée comme reprise personnelle
elle ne va pas chercher la lettre recommandée
que dois je faire dois je invoquer la faute grave dans mon courrier et dans ce cas s'il y a faute grave y a t il un préavis car je crois que par exemple pour un employé la sanction est immediate merci
j'ai envoyé une lettre avec accusé de reception pour mettre fin au bail et pour lui eviter des ennuis (je dois etre trop gentille) la raison est notée comme reprise personnelle
elle ne va pas chercher la lettre recommandée
que dois je faire dois je invoquer la faute grave dans mon courrier et dans ce cas s'il y a faute grave y a t il un préavis car je crois que par exemple pour un employé la sanction est immediate merci
A voir également:
- Resiliation de bail pour faute grave
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre résiliation bail 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
- Resiliation carte cdiscount - Forum compte bancaire
- Résiliation bail location - Guide
3 réponses
Bonjour,
Vous louez un appartement vide ou meublé ? C'est sa résidence principale ?
PS La "faute grave" et le prévis applicables à un employé n'ont RIEN à voir avec un contrat de bail
Cdlt
Vous louez un appartement vide ou meublé ? C'est sa résidence principale ?
PS La "faute grave" et le prévis applicables à un employé n'ont RIEN à voir avec un contrat de bail
Cdlt
Bonjour,
La faute grave c'est dans le droit du travail, pas le droit immobilier !
Si elle se rend dans votre jardin qui ne fait pas partie de la location (donc n'est pas inscrit sur le bail), vous lui faites une lettre RAR pour lui rappeler qu'elle n'a pas à s'introduire chez vous et que c'est une violation de domicile.
Si elle ne paye pas ses loyers, la première des choses à faire, c'est de lui faire une lettre RAR pour lui rappeler qu'elle doit payer ses loyers. Et si elle continue à ne pas payer, il faudra lancer une procédure d'impayés.
A part ça, pour le moment, vous n'avez aucun motif pour lui signifier son congé. Sauf si, effectivement vous comptez reprendre le logement pour y loger vous-même ou l'un de vos proches et dans ce cas, vous lui donnez congé par lettre RAR trois mois avant la fin du bail en cours.
La faute grave c'est dans le droit du travail, pas le droit immobilier !
Si elle se rend dans votre jardin qui ne fait pas partie de la location (donc n'est pas inscrit sur le bail), vous lui faites une lettre RAR pour lui rappeler qu'elle n'a pas à s'introduire chez vous et que c'est une violation de domicile.
Si elle ne paye pas ses loyers, la première des choses à faire, c'est de lui faire une lettre RAR pour lui rappeler qu'elle doit payer ses loyers. Et si elle continue à ne pas payer, il faudra lancer une procédure d'impayés.
A part ça, pour le moment, vous n'avez aucun motif pour lui signifier son congé. Sauf si, effectivement vous comptez reprendre le logement pour y loger vous-même ou l'un de vos proches et dans ce cas, vous lui donnez congé par lettre RAR trois mois avant la fin du bail en cours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...