En quels cas a-t-on droit à un préavis d'un mois?

Question

Bonjour, je me permets de poster aujourd'hui une question en ce qui concerne la lettre de  préavis à envoyer au propriétaire.
Je dois en effet quitter mon logement prochainement et je suis actuellement au chômage.

J'ai entendu dire qu'il était possible de quitter son logement avec un préavis d'un mois si l'on se trouvait au chômage, cependant cela fait presque 9 mois que j'ai commencé à le percevoir, et j'ai fait un peu de bénévolat à côté en attendant de reprendre des études dans les mois à venir.

Mes questions sont donc les suivantes, est-ce que je bénéficies d'un préavis réduit ou bien dois-je respecter un préavis de 3 mois? Si j'ai droit à un mois, faut-il que je joignes un document certifiant de ma situation (justificatif d'actualisation sur Pole Emploi)?

Je regarde partout et que ce soit dans les textes officiels/forums qui me semblent obscurs, rien ne semble indiquer la durée qui sépare la perte d'emploi de la décision de déménagement...

doris33 · Answer

Bonjour,

sur le lien suivant, vous pourrez lire les conditions pour le préavis réduit, vous verrez que la perte d'emploi doit être proche de la demande de préavis, 9 mois c'est long !

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168


Cordialement

Looploop24 · Answer

Aucun texte officiel n'indique donc le délai exact qui sépare perte d'emploi et demande de préavis?

pull6 · Answer

bonjour, 
Oui vous pouvez donner un préavis d'un mois pour des raisons de santé ou perte de salaire.

pull6 · Answer

allez voir ici.

https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/resilier-son-bail-quel-preavis/a2511/resilier-son-bail-en-location-vide

pull6 · Answer

la perte d'emploi. La loi vise en réalité le licenciement ce qui exclut la démission et l'abandon de poste. En revanche, la fin d'un CDD est assimilé à une perte d'emploi. En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, il ressort d'une réponse ministérielle du 16 mars 2010 que le locataire qui donne congé, sous réserve de l'interprétation des tribunaux, bénéficie d'un délai de préavis réduit à un mois.

maylin27 · Answer

Bonjour Pull06
Sorgin a raison.
et pour votre culture personnelle ................ :
LOI ALUR
Ce qui change maintenant
Pour tous les contrats de location y compris ceux conclus avant la loi

Charges locatives (les pièces justificatives des charges doivent être tenues à la disposition du locataire pendant 6 mois).
Travaux du propriétaire en cours de bail (le locataire doit laisser les travaux se faire dans le logement qu'il occupe, une réduction de loyer proportionnelle devant être appliquée si ces travaux durent plus de 21 jours).
Délais de prescription (ce délai passe désormais à 3 ans pour les impayés de loyers ou de charges ou toute action dérivant d'un contrat de location ; par contre, pour les réévaluations annuelles de loyer, le délai passe à 1 an).
Locations meublées (obligations des bailleurs et des locataires, compétence de la commission de conciliation sur les litiges relatifs aux meublés).
Trêve hivernale des expulsions locatives (du 1er novembre au 31 mars).

Pour les contrats de location signés à partir du 27 mars 2014

Congés (si le congé émane du locataire, ce dernier bénéficie du préavis réduit à 1 mois s'il obtient un logement social, s'il est bénéficiaire de l'AAH ou pour des raisons de santé ; si le congé émane du bailleur en cas de vente ou de reprise, les conditions liées à l'âge et aux revenus des locataires protégés sont assouplies au profit du locataire, les bailleurs qui achètent un logement occupé ne pouvant plus donner congé immédiatement au locataire pour revendre ou reprendre le bien).
Dépôt de garantie (le délai de restitution passe à 1 mois quand l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, les intérêts dus en cas de retard sont de 10 % du loyer - hors charge - par mois de retard).
Colocation (création d'un contrat type pour les colocations, les règles de solidarité des colocataires et de leurs cautions changent : au départ d'un colocataire, lui et sa caution, ne peuvent pas être solidaires des loyers plus de 6 mois après la délivrance du congé en bonne et due forme).
Locations meublées (régime aligné en partie sur celui des locations vides).

Ce qui ne s'applique pas tout de suite
Frais d'agence immobilière encadrés (les missions susceptibles d'être facturées au locataire correspondant à l'état des lieux, les visites, la constitution du dossier et la rédaction du bail, les frais étant partagés pour moitié entre bailleur et locataire) : décret en attente.
Dossier du candidat locataire (liste des documents susceptibles d'être demandés par le bailleur pour vérifier la solvabilité de son futur locataire) : décret en attente.
Contrat de bail (création à venir d'un contrat de bail type et d'un état des lieux type) : décret en attente.
Encadrement des loyers (création d'observatoires de loyers dans certaines agglomérations, ces observatoires définissant les montants de loyer médian servant de base pour fixer les loyers de relocation) : décret en attente.
Logement social (possibilité de déposer son dossier de demande de logement social en ligne et de suivre l'avancement du traitement grâce à un numéro unique d'enregistrement) : décret en attente.
Garantie universelle des loyers (indemnisation des bailleurs en cas d'impayés) : entrée en vigueur le 1er janvier 2016

un arrangement ne fait pas la jurisprudence et encore moins la loi.

Cordialement

En quels cas a-t-on droit à un préavis d'un mois?

6 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters