occupant sans droit

Question

Bonjour, 
Mon mari est décédé l'année dernière ,j'ai beaucoup de problèmes financiers, je voudrais vendre un appartement qui est dans la succession ( les co-héritiers sont d'accords), mais celui ci est occupé par le mari de la fille de mon Mari, il n'est pas dans la succession car sa femme est décédée avant mon mari, il a perdu ses droits de ce fait.Il est occupant sans droits , pas de bail, ne paye ni loyer, ni charges. Lorsque sa Femme, était en vie, il était acquis que pour elle c'était fait comme cela pour l'aider, mais depuis 3 ans bientôt qu'elle est décédée, il n'a jamais fait aucune proposition pour légaliser son occupation, que peut-on faire dans cette situation
merci de vos conseils
bien cordialement
RENEE- GEORGETTE

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Etant le mari de la locataire, même si celle-ci est décédée, il n'est pas occupant sans droit ni titre puisque le mariage impliquant une co-titularité du bail, il a bénéficié du bail, même si son nom n'y apparaît pas.

A ce titre, il avait droit à une année de jouissance gratuite (logiquement, dans le cadre d'une location payante, les loyers sont remboursés par la succession).

A la fin de cette année, on aurait dû lui faire savoir (puisqu'il n'est apparemment pas au courant) qu'il devait soit choisir de rester et payer les loyers, soit choisir de partir.

Vous dites qu'il n'a jamais fait de proposition pour régulariser la situation, mais vous : avez vous fait une proposition ?
 
Val

RENEE-GEORGETTE · Answer

Merci de votre réponse, en effet nous n'avons pas fait de proposition, je vais revoir avec lui.
Bien cordialement

Occupant sans droit

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