Vente maison:bornage ?

Résolu

manondessources73 Messages postés 2 Statut Membre -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 12 mai 2014 à 17:14

bonjour, Je vais vendre la maison dont j'ai hérité et je voulais savoir si j'étais obligée de faire borner.Je suis la seule propriétaire

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1 réponse

Réponse 1 / 1

kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 917

bonjour

NON

le bornage n'est obligatoire que pour la vente d'un terrain à bâtir

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