Assurances Dommage ouvrage et decennale
KYRN17
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Modifié par KYRN17 le 10/05/2014 à 13:30
sosassurancesconseils - 14 mai 2014 à 21:50
sosassurancesconseils - 14 mai 2014 à 21:50
A voir également:
- Assurances Dommage ouvrage et decennale
- Calcul dommage et intérêt - - Lexique Justice
- Garantie décennale - Guide
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KYRN17
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13 mai 2014 à 07:15
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Merci à sosassurancesconseils pour votre approche du problème.
A la lecture du DTU 20-1 Art 3, et à votre commentaire §3, ce qui apparait à l'expert comme désordre "esthétique" aujourd'hui est "certain" de devenir un dommage entrant dans le champ de la garantie décennale dans un avenir plus ou moins proche (dégradation lente et progressive).
D'autant que l'expert a confondu béton et parpaings en agglo !
Vous évoquez, sauf erreur d'interpétation de ma part, que la jurisprudence a rappelé à plusieurs reprises le devenir "certain"de ce type de désordre.
Pourriez vous me communiquer les références de la jurisprudence.
Nous pourrions peut-être en nous basant sur celle-ci obliger l'assureur DO et décennale à intervenir ?
qu'en pensez vous?
Merci d'avance pour votre réponse,
Cordialement.
A la lecture du DTU 20-1 Art 3, et à votre commentaire §3, ce qui apparait à l'expert comme désordre "esthétique" aujourd'hui est "certain" de devenir un dommage entrant dans le champ de la garantie décennale dans un avenir plus ou moins proche (dégradation lente et progressive).
D'autant que l'expert a confondu béton et parpaings en agglo !
Vous évoquez, sauf erreur d'interpétation de ma part, que la jurisprudence a rappelé à plusieurs reprises le devenir "certain"de ce type de désordre.
Pourriez vous me communiquer les références de la jurisprudence.
Nous pourrions peut-être en nous basant sur celle-ci obliger l'assureur DO et décennale à intervenir ?
qu'en pensez vous?
Merci d'avance pour votre réponse,
Cordialement.
zabel06
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10 mai 2014
10 mai 2014 à 14:24
10 mai 2014 à 14:24
Bonjour,
Avez-vous demandé une contre expertise contradictoire ?
Vous avez la possibilité de contacter l'association ADIL qui propose des conseils juridiques et techniques relatifs au logement au propriétaire comme au locataire.
Avez vous fait declarer un autre sinistre relatif aux désordres qui n'ont pas été traités ?
Saisir la protection Juridique
Procéder à un constat d'huissier
Fait appel à un Expert indépendant ?
Avez vous pensé à assigné afin qu'un Expert Judiciaire soit nommé et les opérations d'expertise soient menées....s'il y a "urgence" demander un référé expertise auprès du TGI compétent.
Bien cdlt,
Avez-vous demandé une contre expertise contradictoire ?
Vous avez la possibilité de contacter l'association ADIL qui propose des conseils juridiques et techniques relatifs au logement au propriétaire comme au locataire.
Avez vous fait declarer un autre sinistre relatif aux désordres qui n'ont pas été traités ?
Saisir la protection Juridique
Procéder à un constat d'huissier
Fait appel à un Expert indépendant ?
Avez vous pensé à assigné afin qu'un Expert Judiciaire soit nommé et les opérations d'expertise soient menées....s'il y a "urgence" demander un référé expertise auprès du TGI compétent.
Bien cdlt,
KYRN17
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13 mai 2014
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10 mai 2014 à 14:35
10 mai 2014 à 14:35
Merci.
Il reste à faire l'assignation avec le contrat PJ.
Mais peut-on refuser de signer la quittance proposer par l'assureur DO et Décennale ?
Cdt
Il reste à faire l'assignation avec le contrat PJ.
Mais peut-on refuser de signer la quittance proposer par l'assureur DO et Décennale ?
Cdt
Bonjour,
Pour que l'expert revoit sa position, envoyez lui des photos des parties mouillées. S'il y a des infiltrations alors l'ouvrage est impropre à destination donc l'assurance dommages ouvrage (do) couvre la remise en état des dommages.
Pour la quittance, si vous signez on vous indemnise pour ce qui est prévu.
Pour les infiltrations, rien ne vous empêche de refaire une déclaration pour qu'elles soient garanties. En effet, tous les sinistres de nature décennale sont garanties durant 10 ans. Autrement dit, un sinistre qui n'est pas garantie en 5ieme année peut être garantie en 8 année dès qu'il est de nature décennale.
Par ailleurs, Vous ( syndic) devez être en possession du rapport d'expertise, mais pas de la lettre confidentielle que l'expert adresse à l'assureur do. Récupérez la.
Si l'expert unique en gestion de sinistre construction est requise par la loi c'est pour accélérer la gestion de sinistre. Alors pourquoi l'expert mandaté par l'assureur do ne vous envoi pas cette lettre ou il explique en générale les positions à prendre. Autrement dit, il défend les intérêts de l'assureur au lieu d'être indépendant et d'être objectif. Je répète, récupérez la.
Dite à votre syndic, d'écrire une lettre à l'expert pour dénoncer ses pratiques et copie à l'assureur do. Menacer les de le dénoncer à l'acp (qui peut sanctionner l'assureur des pratiques illicites).
Pour faire, pilier l'assureur, récupérer le nom du responsable de service: au moins un cadre de niveau 7. Envoyez lui un mail en mettant en copie les responsables et le gestionnaire en dessous. Faites la même chose avec l'expert.
Le must c'est de mettre en copie l'ufc que choisir à chaque correspondance. Malheureusement notre système est tel qu' il faut en arriver la.
N'hésitez pas à me contacter même votre syndic pour résoudre ce dossier. je le ferai avec plaisir et gratuitement bien sur.
Un petit plus:
Par ailleurs, on peut faire jouer deux types d'assurances.
- vous avez une assurance do: faites la fonctionner. Mais si seulement si c'est une assurance incomplète ou autres telles que les garanties complémentaires venaient à manquer alors il faut ... voir ci dessous.
- pour réparer l'origine des dommages = assurance rcd : les franchises des garanties complémentaires vous sont opposables
- pour les conséquences des dommages = assurance rc si l'assurance rcd ne couvre pas tout : la franchise vous est opposable
sosassurancesconseils
***@***
Pour que l'expert revoit sa position, envoyez lui des photos des parties mouillées. S'il y a des infiltrations alors l'ouvrage est impropre à destination donc l'assurance dommages ouvrage (do) couvre la remise en état des dommages.
Pour la quittance, si vous signez on vous indemnise pour ce qui est prévu.
Pour les infiltrations, rien ne vous empêche de refaire une déclaration pour qu'elles soient garanties. En effet, tous les sinistres de nature décennale sont garanties durant 10 ans. Autrement dit, un sinistre qui n'est pas garantie en 5ieme année peut être garantie en 8 année dès qu'il est de nature décennale.
Par ailleurs, Vous ( syndic) devez être en possession du rapport d'expertise, mais pas de la lettre confidentielle que l'expert adresse à l'assureur do. Récupérez la.
Si l'expert unique en gestion de sinistre construction est requise par la loi c'est pour accélérer la gestion de sinistre. Alors pourquoi l'expert mandaté par l'assureur do ne vous envoi pas cette lettre ou il explique en générale les positions à prendre. Autrement dit, il défend les intérêts de l'assureur au lieu d'être indépendant et d'être objectif. Je répète, récupérez la.
Dite à votre syndic, d'écrire une lettre à l'expert pour dénoncer ses pratiques et copie à l'assureur do. Menacer les de le dénoncer à l'acp (qui peut sanctionner l'assureur des pratiques illicites).
Pour faire, pilier l'assureur, récupérer le nom du responsable de service: au moins un cadre de niveau 7. Envoyez lui un mail en mettant en copie les responsables et le gestionnaire en dessous. Faites la même chose avec l'expert.
Le must c'est de mettre en copie l'ufc que choisir à chaque correspondance. Malheureusement notre système est tel qu' il faut en arriver la.
N'hésitez pas à me contacter même votre syndic pour résoudre ce dossier. je le ferai avec plaisir et gratuitement bien sur.
Un petit plus:
Par ailleurs, on peut faire jouer deux types d'assurances.
- vous avez une assurance do: faites la fonctionner. Mais si seulement si c'est une assurance incomplète ou autres telles que les garanties complémentaires venaient à manquer alors il faut ... voir ci dessous.
- pour réparer l'origine des dommages = assurance rcd : les franchises des garanties complémentaires vous sont opposables
- pour les conséquences des dommages = assurance rc si l'assurance rcd ne couvre pas tout : la franchise vous est opposable
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12 mai 2014 à 09:51
12 mai 2014 à 09:51
Merci à sosassurancesconseils.
Nous connaissons parfaitement la position de l'expert et celle de l'assureur.
Un chef de service de la compagnie (classe 7) nous dit que le sinistre n'est pas avéré
puisque la construction n'est pas en en l'état en dangée !
Weber et Broutin fournisseur de l'enduit et le DTU 20-1 Art 3 confirment que le crépi doit avoir pour les murs en parpaings une une fonction d'imperméabilisation pour éviter une pénétration de la pluie lente et progressive...pouvant transformer ce qui semble aujourd'hui une malfaçon en sinistre dans 5 ou 10 ans lorsque nous aurons dépassé la date de validité des assurances DO et décennale.
C'est pourquoi la position de l'assureur nous paraît contestable et que nous hésitons à signer la quittance ...qui nous ferait renoncer à un recours ultérieur.
Encore merci de nous communiquer votre approche.
Cordialement.
Nous connaissons parfaitement la position de l'expert et celle de l'assureur.
Un chef de service de la compagnie (classe 7) nous dit que le sinistre n'est pas avéré
puisque la construction n'est pas en en l'état en dangée !
Weber et Broutin fournisseur de l'enduit et le DTU 20-1 Art 3 confirment que le crépi doit avoir pour les murs en parpaings une une fonction d'imperméabilisation pour éviter une pénétration de la pluie lente et progressive...pouvant transformer ce qui semble aujourd'hui une malfaçon en sinistre dans 5 ou 10 ans lorsque nous aurons dépassé la date de validité des assurances DO et décennale.
C'est pourquoi la position de l'assureur nous paraît contestable et que nous hésitons à signer la quittance ...qui nous ferait renoncer à un recours ultérieur.
Encore merci de nous communiquer votre approche.
Cordialement.
Je rappel qu'un sinistre peut être de nature décennale dès lors qu'il y a impropriété ou atteinte à la solidité de l'ouvrage. S'il n'y a pas d'infiltrations ni chute d'élément alors le dommage ne peut être considéré comme de nature décennale.
Si l'assurance do n'est pas mobilisable alors la rcd du constructeur non plus.
Ce qui est bien avec ces assurances c'est qu'un sinistre non garantie aujourd'hui peut l'être demain dès lors qu'il soit de nature décennale. Si un désordre « esthétique » aujourd'hui est certain de devenir décennale alors l'assureur doit sa garantie aujourd'hui; La jurisprudence la rappelée à plusieurs reprises.
Mais il existe le contrat RC de l'entreprise. Faites votre recours au titre de l'article 1147 code civil. En effet, l'entreprise à une obligation de résultat. Si l'assureur accorde sa garantie sur ce contrat, il vous opposera légalement la franchise contractuelle que vous devrez récupérer auprès de l'entreprise responsable.
Si le fournisseur fait des préconisations, alors demandez leur un écrit officiel de leur bureau d'étude (ce sont des ingénieurs). Ca peut fléchir l'expert.
Quelles est la société d'expertise ? Sollicitez une contre-expertise. Il faut mieux payer 1000 euros et avoir le coeur net.
Si vous permettez, votre syndic à un courtier d'assurance ? que fait il pour vous défendre?
Si l'assurance do n'est pas mobilisable alors la rcd du constructeur non plus.
Ce qui est bien avec ces assurances c'est qu'un sinistre non garantie aujourd'hui peut l'être demain dès lors qu'il soit de nature décennale. Si un désordre « esthétique » aujourd'hui est certain de devenir décennale alors l'assureur doit sa garantie aujourd'hui; La jurisprudence la rappelée à plusieurs reprises.
Mais il existe le contrat RC de l'entreprise. Faites votre recours au titre de l'article 1147 code civil. En effet, l'entreprise à une obligation de résultat. Si l'assureur accorde sa garantie sur ce contrat, il vous opposera légalement la franchise contractuelle que vous devrez récupérer auprès de l'entreprise responsable.
Si le fournisseur fait des préconisations, alors demandez leur un écrit officiel de leur bureau d'étude (ce sont des ingénieurs). Ca peut fléchir l'expert.
Quelles est la société d'expertise ? Sollicitez une contre-expertise. Il faut mieux payer 1000 euros et avoir le coeur net.
Si vous permettez, votre syndic à un courtier d'assurance ? que fait il pour vous défendre?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 mai 2014 à 21:50
Je manque de temps en ce moment mais je vous répond ce week end.