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Caution et assurance impayé de loyer

chrisjuju24 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 10 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2014 - 10 mai 2014 à 08:17
chrisjuju24 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 10 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2014 - 10 mai 2014 à 18:08
Bonjour, je voudrais savoir ce qui se passe pour la caution quand le propriétaire prend une assurance pour loyer impayé en cours de bail puisque apparemment on ne peut cumuler les deux merci d avance pour votre réponse
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4 réponses

Réponse 1 / 4
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 531
10 mai 2014 à 12:03
Bonjour,

Le cumul est en effet interdit pour les baux d'habitation louée vide et signé à partir du 25 mars 2009.

Pour les meublés, le cumul est possible s'il s'agit d'étudiants ou d'apprentis.

Si le cumul est interdit, la caution peut se désengager ...
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Réponse 2 / 4
chrisjuju24 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 10 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2014
10 mai 2014 à 12:14
merci pour votre réponse en fait je suis garant de ma fille qui après des problèmes de santé n a pas pu payer son loyer le propriétaire s est retourné contre moi je lui donné une somme tout les mois par l intermédiaire d un huissier de justice pour rembourser la dette ... et la j ai appris qu il a une assurance qui lui a tout payer je me demande ce que je continue à payer .... le bail a été signé en2007 je ne sais pas quand l assurance a été souscrite..
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 531
10 mai 2014 à 12:20
Eh bien désolée, mais il vous faut des preuves ... comment avez-vous su que ce propriétaire avait souscrit une assurance impayé ?
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Réponse 3 / 4
chrisjuju24 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 10 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2014
10 mai 2014 à 12:33
malheureusement elle passe en commission de surendettement et hier je l ai representer au tribunal en parlant de la dette de loyer le juge a dis qu elle était soldée par une assurance mais que le propriétaire s opposait à l effacement..... en sortant je suis allée chez l huissier qui n est pas au courant ( pour l assurance ) je suis allée à l agence immobilière qui est fermée le vendredi après midi.... c est pourquoi je me renseignais je vais y aller tout de suite lundi matin...
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 531
Modifié par Valenchantée le 10/05/2014 à 12:36
Je ne comprends pas : si la dette est soldée, que veut dire "le propriétaire s'oppose à l'effacement" ?

Est-ce que votre fille est toujours locataire de ce logement ?
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chrisjuju24 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 10 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2014
10 mai 2014 à 12:43
ben justement je comprend pas et le juge de m a pas donné d explication je pensais peut être que l assurance peut se retourner contre moi ou ma fille c est pour ca peut être qu ils veulent pas effacer la dette...en plus je viens de donner un chèque à l huissier il faut que je regarde ça lundi
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 531
10 mai 2014 à 13:50
En effet, j'y ai pensé : l'assurance peut se retourner contre le locataire pour récupérer les loyers.

Le propriétaire s'oppose à l'effacement de la dette mais il n'avait pas le droit de faire appel à une caution en présence d'une assurance.
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chrisjuju24 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 10 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2014
10 mai 2014 à 13:57
Merci pour vos réponses si il a pris l assurance avant la loi de 2009 ça se passe comment ...
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 531
10 mai 2014 à 15:16
Bé avant 2009, ils avaient le droit ...
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Réponse 4 / 4
chrisjuju24 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 10 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2014
10 mai 2014 à 12:36
surtout que les derniers loyers ont été payé elle a quitté l appartement en février et on a toujours pas de nouvelle de la caution ...
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