Donation à personne étrangère
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perfido
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10 mai 2014 à 06:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 mai 2014 à 08:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 mai 2014 à 08:47
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rgino
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10 mai 2014 à 06:22
10 mai 2014 à 06:22
bonjour , il me semble que c est possible en voyant un notaire , vous pouvez rediger aussi un testament en bonne et due forme avec vos souhaits et le faire homologuer par ce méme notaire , il me semble que l on ne peut deshériter ses enfants mais ceux çi on droit a un minimum .........voila bon we
perfido
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1 novembre 2019
10 mai 2014 à 07:06
10 mai 2014 à 07:06
Bonjour rgino,
Merci pour votre réponse
bon weekend
Merci pour votre réponse
bon weekend
Utilisateur anonyme
10 mai 2014 à 07:45
10 mai 2014 à 07:45
Bonjour,
Votre fils, s'il est unique, a droit à une réserve héréditaire correspondant à la moitié de vos biens, dont vous ne pouvez le priver.
Ne doutons pas d'autre part qu'il verra d'un très mauvais oeil l'installation de cette personne chez vous ainsi que le legs que vous envisagez (il risque fort de chercher à faire dire au tribunal qu'elle a abusé de votre confiance, que vous n'aviez plus toute votre tête, et tout le toutim), des années de procédure et d'ennuis donc pour cette personne que vous appréciez : est-ce vraiment un cadeau ?
D'autre part cette personne étant fiscalement étrangère, elle devra verser 60% de votre legs au fisc.
Vous devriez vraiment aller consulter un notaire avant toute chose.
Cdlt
Votre fils, s'il est unique, a droit à une réserve héréditaire correspondant à la moitié de vos biens, dont vous ne pouvez le priver.
Ne doutons pas d'autre part qu'il verra d'un très mauvais oeil l'installation de cette personne chez vous ainsi que le legs que vous envisagez (il risque fort de chercher à faire dire au tribunal qu'elle a abusé de votre confiance, que vous n'aviez plus toute votre tête, et tout le toutim), des années de procédure et d'ennuis donc pour cette personne que vous appréciez : est-ce vraiment un cadeau ?
D'autre part cette personne étant fiscalement étrangère, elle devra verser 60% de votre legs au fisc.
Vous devriez vraiment aller consulter un notaire avant toute chose.
Cdlt
condorcet
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10 mai 2014 à 08:47
10 mai 2014 à 08:47
Nous sommes propriétaire de notre pavillon.
Sans aller au-delà, vous pouvez léguer à cette personne le droit d'usage et d'habitation de votre pavillon, droit viager s'éteignant à son décès pour revenir ensuite à votre fils.
Ce legs se ferait par un testament lui léguant ce droit libre de tous droits et charges, c'est-à-dire qu'ils seraient à la charge de votre fils ce qui, bien sûr, ne lui fera pas plaisir mais qui sera votre réponse à sa attitude envers ses parents.
Consultez votre notaire pour la rédaction de ce testament.
Sans aller au-delà, vous pouvez léguer à cette personne le droit d'usage et d'habitation de votre pavillon, droit viager s'éteignant à son décès pour revenir ensuite à votre fils.
Ce legs se ferait par un testament lui léguant ce droit libre de tous droits et charges, c'est-à-dire qu'ils seraient à la charge de votre fils ce qui, bien sûr, ne lui fera pas plaisir mais qui sera votre réponse à sa attitude envers ses parents.
Consultez votre notaire pour la rédaction de ce testament.