Donation à personne étrangère
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perfido
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon épouse 83 ans dépendante, moi 82 ans moyennement en bonne santé j'assume les charges du logis.
Une dame veuve en retraite de bonne moralité, honnête nous rend de temps à autres quelques services, je ne conduis pas.
Nous avons un fils marié à une femme insupportable qui est parvenue à écarter notre fils de ses parents, fils dont nous avons dépensé énormément pour lui assurer la situation qu'il possède actuellement, que nous avons vu pour la dernière fois la veille de Noël 2010 pour nous proposer de leur verser 10.000 € pour retrouver une vie de famille, ce que j'ai refus, je vous passe le nombre d'affronts que nous avons subis les temps passés.
Bien que cette personne ne soit au courant de rien je pensais lui proposer de venir s'installer parmi nous pour nous seconder.
Nous sommes propriétaire de notre pavillon et possédons des placements que j'envisagerais en reconnaissance de ses services, son dévouement non intéressés de lui léguer dans le cas ou vis-à-vis de mon fils cette opération serait possible.
Cette proposition entrainerait avec regret de ma part pour mon fils avec lequel nous avions autrefois de très bonnes relations la perte de nos biens.
Auriez-vous l'obligeance de me renseigner sur ce sujet.
Merci d'avance.
Mon épouse 83 ans dépendante, moi 82 ans moyennement en bonne santé j'assume les charges du logis.
Une dame veuve en retraite de bonne moralité, honnête nous rend de temps à autres quelques services, je ne conduis pas.
Nous avons un fils marié à une femme insupportable qui est parvenue à écarter notre fils de ses parents, fils dont nous avons dépensé énormément pour lui assurer la situation qu'il possède actuellement, que nous avons vu pour la dernière fois la veille de Noël 2010 pour nous proposer de leur verser 10.000 € pour retrouver une vie de famille, ce que j'ai refus, je vous passe le nombre d'affronts que nous avons subis les temps passés.
Bien que cette personne ne soit au courant de rien je pensais lui proposer de venir s'installer parmi nous pour nous seconder.
Nous sommes propriétaire de notre pavillon et possédons des placements que j'envisagerais en reconnaissance de ses services, son dévouement non intéressés de lui léguer dans le cas ou vis-à-vis de mon fils cette opération serait possible.
Cette proposition entrainerait avec regret de ma part pour mon fils avec lequel nous avions autrefois de très bonnes relations la perte de nos biens.
Auriez-vous l'obligeance de me renseigner sur ce sujet.
Merci d'avance.
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4 réponses
bonjour , il me semble que c est possible en voyant un notaire , vous pouvez rediger aussi un testament en bonne et due forme avec vos souhaits et le faire homologuer par ce méme notaire , il me semble que l on ne peut deshériter ses enfants mais ceux çi on droit a un minimum .........voila bon we
Bonjour,
Votre fils, s'il est unique, a droit à une réserve héréditaire correspondant à la moitié de vos biens, dont vous ne pouvez le priver.
Ne doutons pas d'autre part qu'il verra d'un très mauvais oeil l'installation de cette personne chez vous ainsi que le legs que vous envisagez (il risque fort de chercher à faire dire au tribunal qu'elle a abusé de votre confiance, que vous n'aviez plus toute votre tête, et tout le toutim), des années de procédure et d'ennuis donc pour cette personne que vous appréciez : est-ce vraiment un cadeau ?
D'autre part cette personne étant fiscalement étrangère, elle devra verser 60% de votre legs au fisc.
Vous devriez vraiment aller consulter un notaire avant toute chose.
Cdlt
Votre fils, s'il est unique, a droit à une réserve héréditaire correspondant à la moitié de vos biens, dont vous ne pouvez le priver.
Ne doutons pas d'autre part qu'il verra d'un très mauvais oeil l'installation de cette personne chez vous ainsi que le legs que vous envisagez (il risque fort de chercher à faire dire au tribunal qu'elle a abusé de votre confiance, que vous n'aviez plus toute votre tête, et tout le toutim), des années de procédure et d'ennuis donc pour cette personne que vous appréciez : est-ce vraiment un cadeau ?
D'autre part cette personne étant fiscalement étrangère, elle devra verser 60% de votre legs au fisc.
Vous devriez vraiment aller consulter un notaire avant toute chose.
Cdlt
Nous sommes propriétaire de notre pavillon.
Sans aller au-delà, vous pouvez léguer à cette personne le droit d'usage et d'habitation de votre pavillon, droit viager s'éteignant à son décès pour revenir ensuite à votre fils.
Ce legs se ferait par un testament lui léguant ce droit libre de tous droits et charges, c'est-à-dire qu'ils seraient à la charge de votre fils ce qui, bien sûr, ne lui fera pas plaisir mais qui sera votre réponse à sa attitude envers ses parents.
Consultez votre notaire pour la rédaction de ce testament.
Sans aller au-delà, vous pouvez léguer à cette personne le droit d'usage et d'habitation de votre pavillon, droit viager s'éteignant à son décès pour revenir ensuite à votre fils.
Ce legs se ferait par un testament lui léguant ce droit libre de tous droits et charges, c'est-à-dire qu'ils seraient à la charge de votre fils ce qui, bien sûr, ne lui fera pas plaisir mais qui sera votre réponse à sa attitude envers ses parents.
Consultez votre notaire pour la rédaction de ce testament.
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