Loi ALUR préavis

Parce qu'ils ne prennent visiblement pas le temps de s'informer, pour eux, la loi Alur est passée donc tout est applicable ... ben non !

Ouais, et les compétents sont au chômage ... :)

Pas forcément, cela peut être la date du congé qui compte ... il faut attendre le décret d'application qui fixe les modalités des articles en question ...

Le décret sur les zones tendues est publié sous le numéro 2014-854 ici:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029311000&categorieLien=id

On peut voir les parties de la loi encore en attente de publication des décrets ici:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000027617351&type=echeancier&typeLoi=&legislature=14

Dans ma compréhension des choses:
(1) extrait de l'article 15 de la loi 89-462:

Le délai de préavis est toutefois d'un mois:
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17;

(2) premier alinéa de l'article 17:

I. -- Les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social, sont dotées d'un observatoire local des loyers prévu à l'article 16 de la présente loi. Un décret fixe la liste des communes comprises dans ces zones.

(3) le décret 2014-854 qui définit les zones a été publié
(4) l'article 10 du décret 2014-854 ne s'applique pas à l'article 15 de la loi 89-462 mais aux dispositions du décret 2014-854 définissant l'encadrement des loyers

Ah ben non, ils ne peuvent pas refuser un préavis de trois mois qui est le préavis légal pour les habitations louées vides jusqu'à présent.

Par contre, vous devez envoyer votre congé par lettre RAR et le préavis débute le jour de la réception, accusé de réception signé par le destinataire.

Pour la lettre en rar ce n est pas obligatoire , on peut le déposer en agence contre un signature d un document confirmant réception

C'est le monde à l'envers ! d'habitude, ils se battent contre le préavis d'un mois ... et là, c'est le contraire !!

Vous n'avez rien à prouver : ils sont censés connaître la loi ...

Bé si ça vous arrange d'avoir un mois, pourquoi vous casser la tête alors ?

En tout cas, si le propriétaire a accepté un préavis réduit, il ne peut revenir sur sa position alors que les locataires ont quitté les lieux (Cass. civ. 3e, 19 septembre 2012).

Oui, c'est en effet risqué ... si vous déménagez dans deux mois et demi, il vaut mieux faire valoir un préavis de 3 mois, certes, ça vous vaudra de payer le loyer jusqu'à la fin de votre préavis, donc 15 jours supplémentaires par rapport à votre déménagement, mais au moins vous aurez fait les choses dans les formes et vous serez tranquille.

Oui, n'oubliez surtout pas le courrier qu'ils vous doivent, il faut que le préavis réduit qu'ils vous accordent (alors que vous ne l'avez pas demandé) soit bien noté par écrit, de leur part.

Sans ce courrier je ne serais pas tranquille, mardi je vais le chercher sans faute.