Loi ALUR préavis
winstonna
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MaNat -
MaNat -
Bonjour,
J'ai voulu donner mon préavis aujourd'hui.. La dame de l agence immo m a dit que le préavis été maintenant de 1 mois en zone tendue.. Sauf que d après les recherches que j ai faite cela ne concerne pas les anciens baux. Elle m a assuré que si, sur a 100 %.. Je ne sais plus quoi faire du coup.. Quelqu un sait?
Merci beaucoup
J'ai voulu donner mon préavis aujourd'hui.. La dame de l agence immo m a dit que le préavis été maintenant de 1 mois en zone tendue.. Sauf que d après les recherches que j ai faite cela ne concerne pas les anciens baux. Elle m a assuré que si, sur a 100 %.. Je ne sais plus quoi faire du coup.. Quelqu un sait?
Merci beaucoup
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13 réponses
Bonsoir,
Les zones tendues ne sont pas encore définies. Votre "dame de l'agence" devrait savoir que cette disposition est en attente d'un décret d'application. Paris sera effectivement la première ville concernée mais elle doit attendre le décret comme les autres.
Cdlt
Les zones tendues ne sont pas encore définies. Votre "dame de l'agence" devrait savoir que cette disposition est en attente d'un décret d'application. Paris sera effectivement la première ville concernée mais elle doit attendre le décret comme les autres.
Cdlt
C est une grande agence pourtant je ne comprend pas pourquoi ils l'affirment! Cette dame est à l accueil donc c'est de plus haut que vient cette info qu elle relaye en plus a pas mal de monde d après ce qu elle m'a dit... Ils vont devoir gérer pas mal de conflits car beaucoup ne se poseront pas de questions vu qu ils sont censés être des professionnels!
Bonsoir,
En effet, comme indiqué par Valenchantée, la dame de l'agence se trompe!
Voyez ici le site officiel :
http://www.loi-alur.fr/zone-tendue/
Cordialement
En effet, comme indiqué par Valenchantée, la dame de l'agence se trompe!
Voyez ici le site officiel :
http://www.loi-alur.fr/zone-tendue/
Cordialement
Bonsoir
C'est une projet. Le Décret n'est pas passé.
Pour les contrats de location signés à partir du 27 mars 2014
Congés (si le congé émane du locataire, ce dernier bénéficie du préavis réduit à 1 mois s'il obtient un logement social, s'il est bénéficiaire de l'AAH ou pour des raisons de santé ; si le congé émane du bailleur en cas de vente ou de reprise, les conditions liées à l'âge et aux revenus des locataires protégés sont assouplies au profit du locataire, les bailleurs qui achètent un logement occupé ne pouvant plus donner congé immédiatement au locataire pour revendre ou reprendre le bien).
Dépôt de garantie (le délai de restitution passe à 1 mois quand l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, les intérêts dus en cas de retard sont de 10 % du loyer - hors charge - par mois de retard).
Colocation (création d'un contrat type pour les colocations, les règles de solidarité des colocataires et de leurs cautions changent : au départ d'un colocataire, lui et sa caution, ne peuvent pas être solidaires des loyers plus de 6 mois après la délivrance du congé en bonne et due forme).
Locations meublées (régime aligné en partie sur celui des locations vides).
http://www.service-public.fr/actualites/003027.html
La loi ALUR a en effet prévu un encadrement des loyers initiaux dans les zones tendues selon des fourchettes de loyer, mais son application s'en trouve différée jusqu'à la publication des décrets.
Faudrait que l'agence révise ses classiques.
@+
C'est une projet. Le Décret n'est pas passé.
Pour les contrats de location signés à partir du 27 mars 2014
Congés (si le congé émane du locataire, ce dernier bénéficie du préavis réduit à 1 mois s'il obtient un logement social, s'il est bénéficiaire de l'AAH ou pour des raisons de santé ; si le congé émane du bailleur en cas de vente ou de reprise, les conditions liées à l'âge et aux revenus des locataires protégés sont assouplies au profit du locataire, les bailleurs qui achètent un logement occupé ne pouvant plus donner congé immédiatement au locataire pour revendre ou reprendre le bien).
Dépôt de garantie (le délai de restitution passe à 1 mois quand l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, les intérêts dus en cas de retard sont de 10 % du loyer - hors charge - par mois de retard).
Colocation (création d'un contrat type pour les colocations, les règles de solidarité des colocataires et de leurs cautions changent : au départ d'un colocataire, lui et sa caution, ne peuvent pas être solidaires des loyers plus de 6 mois après la délivrance du congé en bonne et due forme).
Locations meublées (régime aligné en partie sur celui des locations vides).
http://www.service-public.fr/actualites/003027.html
La loi ALUR a en effet prévu un encadrement des loyers initiaux dans les zones tendues selon des fourchettes de loyer, mais son application s'en trouve différée jusqu'à la publication des décrets.
Faudrait que l'agence révise ses classiques.
@+
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Bonjour
Comme toute agence c'est rempli d'incompétents , qui serait plus utiles à vendre des marrons chaud l'hiver et de glaces l'été
Comme toute agence c'est rempli d'incompétents , qui serait plus utiles à vendre des marrons chaud l'hiver et de glaces l'été
Mais surtout même si elle était applicable le préavis réduit ne concerne que les nouveaux baux!! En tout cas c'est ce que j ai compris en lisant les articles de cette loi!
Le décret sur les zones tendues est publié sous le numéro 2014-854 ici:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029311000&categorieLien=id
On peut voir les parties de la loi encore en attente de publication des décrets ici:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000027617351&type=echeancier&typeLoi=&legislature=14
Dans ma compréhension des choses:
(1) extrait de l'article 15 de la loi 89-462:
(4) l'article 10 du décret 2014-854 ne s'applique pas à l'article 15 de la loi 89-462 mais aux dispositions du décret 2014-854 définissant l'encadrement des loyers
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029311000&categorieLien=id
On peut voir les parties de la loi encore en attente de publication des décrets ici:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000027617351&type=echeancier&typeLoi=&legislature=14
Dans ma compréhension des choses:
(1) extrait de l'article 15 de la loi 89-462:
Le délai de préavis est toutefois d'un mois:(2) premier alinéa de l'article 17:
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17;
I. -- Les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social, sont dotées d'un observatoire local des loyers prévu à l'article 16 de la présente loi. Un décret fixe la liste des communes comprises dans ces zones.(3) le décret 2014-854 qui définit les zones a été publié
(4) l'article 10 du décret 2014-854 ne s'applique pas à l'article 15 de la loi 89-462 mais aux dispositions du décret 2014-854 définissant l'encadrement des loyers
Ok.. J y retourne tout a l heure .. Ils peuvent refuser mon préavis de 3 mois ? Je ne sais pas comment ça se passe dans ce genre de cas ...
Ça m arrangerait bien de n'avoir qu'un mois!! Oui c'est sur que c'est a eux de faire les choses correctement .. Mais hier elle était vraiment sur d'elle.. Et limite ne comprenait pas pourquoi moi et les autres disions autrement.. J'appellerais tout à l'heure une autre agence immo de ma ville pour voir s'ils disent la même chose..
Ce qui m inquiète c est qu ils me disent aujourd'hui c'est un mois et que dans deux mois a bah on s'est trompé c'était trois mois.. Et que je me retrouve avec un préavis de trois mois dans 2 mois.. (Je déménage dans deux mois et demi)
Oui, c'est en effet risqué ... si vous déménagez dans deux mois et demi, il vaut mieux faire valoir un préavis de 3 mois, certes, ça vous vaudra de payer le loyer jusqu'à la fin de votre préavis, donc 15 jours supplémentaires par rapport à votre déménagement, mais au moins vous aurez fait les choses dans les formes et vous serez tranquille.
C'est ce que je pense aussi.. Ils m'ont fait perdre un jour vu que je voulais le donner hier.. Ça m'énerve.
Bonjour,
je confirme : le préavis réduit pour les locataires en zone dite "tendue" ne s'applique pas, pour la simple raison que ces dernières n'ont pas été définies par décret.
Donc, l'agence vous a raconté des cracs, et c'est vraiment dommage !!!!
Donner votre préavis de 3 mois et avec un peu de chance si l'agence trouve un locataire, vous n'aurez pas les 15 jours a payer.....
Cordialement
je confirme : le préavis réduit pour les locataires en zone dite "tendue" ne s'applique pas, pour la simple raison que ces dernières n'ont pas été définies par décret.
Donc, l'agence vous a raconté des cracs, et c'est vraiment dommage !!!!
Donner votre préavis de 3 mois et avec un peu de chance si l'agence trouve un locataire, vous n'aurez pas les 15 jours a payer.....
Cordialement
Merci pour vos réponses... Suite des événements : le préavis d'un mois est confirmé, ils ont déjà commencé les états des lieux a la suite des préavis réduits, les propriétaires ont été informés. Ok je vais pas me battre ça m'arrange! J'ai demandé un courrier de leur part pour me couvrir .. Je l'aurais mardi. Si les proprios ne vérifient pas et suivent l'agence ils fonctionneront toujours comme ça . Si mes proprios ne sont pas d'accord ils régleront leur compte avec l'agence..
La législation juridique et financière évolue en permanence...